Loueur meublé et auto entreprise
marie8344
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vendredi 10 octobre 2008
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29 juillet 2010
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10 oct. 2008 à 17:37
daviiii - 5 févr. 2009 à 20:28
daviiii - 5 févr. 2009 à 20:28
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4 réponses
Bonjour
D'après (ce que j'ai pu comprendre) dans la loi de finances 2009, l'auto entrepreneur en loueur meublé pourra être inscrit mais sera placé dans la catégorie "Prestations de services" avec plafond de 32 000 euros, avec 21.3 % de charges et un impôt de 1.7 %.
Merci de m'indiquer si je me suis trompée.
D'après (ce que j'ai pu comprendre) dans la loi de finances 2009, l'auto entrepreneur en loueur meublé pourra être inscrit mais sera placé dans la catégorie "Prestations de services" avec plafond de 32 000 euros, avec 21.3 % de charges et un impôt de 1.7 %.
Merci de m'indiquer si je me suis trompée.
Priscilla B
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samedi 11 octobre 2008
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15 juillet 2011
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11 oct. 2008 à 20:45
11 oct. 2008 à 20:45
Bonsoir,
Cette nouvelle disposition concernant le statut d'autoentrepreneur s'applique à toute personne désirant se mettre à son compte sous la forme d'une entreprise individuelle.
Je pense donc que vous serez concerné.
Cordialement
Cette nouvelle disposition concernant le statut d'autoentrepreneur s'applique à toute personne désirant se mettre à son compte sous la forme d'une entreprise individuelle.
Je pense donc que vous serez concerné.
Cordialement
bonjour, concernant la location de meublé en auto entrepreneur, pouvez vs me laisser un n= de tel Fixe vers xavierdu31@free.fr, je vous contacte.
merci
xavier
merci
xavier
Bonsoir,
Je pense que se serait plutôt dans la catégorie fourniture de logement non??
Donc le plafond serait dans ce cas 80 000 euro annuel
David
Je pense que se serait plutôt dans la catégorie fourniture de logement non??
Donc le plafond serait dans ce cas 80 000 euro annuel
David
Bonjour
La loi de finances 2009 écrit :
L’article 151 septies du même code est ainsi modifié :
1° Au a du 1° du II, après les mots : « fournir le logement » sont insérés les mots : « , à l’exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés, » ;
Le régime du micro-BIC applicable à la location meublée serait également aménagé avec un plafond de 32 000 euros et un abattement de 50 %.
et le régime micro BIC dit :
32 000 € pour les activités de prestations autres que celles relevant du seuil de 80 000 €
Donc les revenus en loueur meublé ne doivent pas dépasser 32 000 € si on veut rester en micro BIC ?
Quel est le plafond pour le statut d' auto entrepreneur ?
Merci
Nanou84
La loi de finances 2009 écrit :
L’article 151 septies du même code est ainsi modifié :
1° Au a du 1° du II, après les mots : « fournir le logement » sont insérés les mots : « , à l’exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés, » ;
Le régime du micro-BIC applicable à la location meublée serait également aménagé avec un plafond de 32 000 euros et un abattement de 50 %.
et le régime micro BIC dit :
32 000 € pour les activités de prestations autres que celles relevant du seuil de 80 000 €
Donc les revenus en loueur meublé ne doivent pas dépasser 32 000 € si on veut rester en micro BIC ?
Quel est le plafond pour le statut d' auto entrepreneur ?
Merci
Nanou84
Bonjour,
Pour être honnête, j'essaye moi même depuis plus d'un mois d'éclaircir ce point, mais je suis toujours sans réponses..pourtant je me suis renseigné aux près des personnes soit disant les mieux placés pour obtenir une réponse..
Car au CFE du Val d'oise ils ne savent me répondre sur ce sujet, ça les embarrasse même..car ils ne connaissent pas le régime applicable pour la location d'appartements meublés..Prestation de service?? ou fourniture d'hébergement?? voila 3 mail envoyé, je n'ai toujours pas de réponse.
Cependant, au CFE de PARIS, une conseillère me garantie qu'il s'agit de la prestation de service, donc plafonné à 33 OOO EUROS, mais après réflexion, celle-ci change d'avis, m'affirmant que si je ne suis pas propriétaire des logements, par conséquent nous serons dans la catégorie de"fourniture d'hébergement meublé" donc une activité avec un plafond de 80 000 euros annuel.
Y aurait-il une personne qui puisse m'éclairer??
merci beaucoup d'avance.
David
Pour être honnête, j'essaye moi même depuis plus d'un mois d'éclaircir ce point, mais je suis toujours sans réponses..pourtant je me suis renseigné aux près des personnes soit disant les mieux placés pour obtenir une réponse..
Car au CFE du Val d'oise ils ne savent me répondre sur ce sujet, ça les embarrasse même..car ils ne connaissent pas le régime applicable pour la location d'appartements meublés..Prestation de service?? ou fourniture d'hébergement?? voila 3 mail envoyé, je n'ai toujours pas de réponse.
Cependant, au CFE de PARIS, une conseillère me garantie qu'il s'agit de la prestation de service, donc plafonné à 33 OOO EUROS, mais après réflexion, celle-ci change d'avis, m'affirmant que si je ne suis pas propriétaire des logements, par conséquent nous serons dans la catégorie de"fourniture d'hébergement meublé" donc une activité avec un plafond de 80 000 euros annuel.
Y aurait-il une personne qui puisse m'éclairer??
merci beaucoup d'avance.
David
Article 50-0
Modifié par LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 90 (V).
1. Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile, n'excède pas 80 000 euros (1) hors taxes s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés, autres que ceux mentionnés aux 1° à 3° du III de l'article 1407, ou 32 000 euros (1) hors taxes s'il s'agit d'autres entreprises, sont soumises au régime défini au présent article pour l'imposition de leurs bénéfices.
Lorsque l'activité d'une entreprise se rattache aux deux catégories définies au premier alinéa, le régime défini au présent article n'est applicable que si son chiffre d'affaires hors taxes global annuel n'excède pas 80 000 euros (1) et si le chiffre d'affaires hors taxes annuel afférent aux activités de la 2e catégorie ne dépasse pas 32 000 euros (1).
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l'exploitation, est égal au montant du chiffre d'affaires hors taxes diminué d'un abattement de 71 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la 1re catégorie et d'un abattement de 50 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la 2e catégorie. Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 euros.
Les alinéas 1° à 3° du III de l'article 1407 concerne
1° Les locaux mis en location à titre de gîte rural ;
2° Les locaux mis en location en qualité de meublés de tourisme au sens de l'arrêté du 28 décembre 1976 relatif à la répartition catégorielle des meublés de tourisme et des gîtes de France ;
3° Les chambres d'hôtes au sens de l'article L. 324-3 du code du tourisme.
Donc.................Prestations de services à 50% !
Par contre dans le cadre de l'auto entrepreneur :
Prestations de services Plafond 32000 euros et pour payer le taux 1.7 % d'impôt, il faut un plafond pour une personne de 25 000 Euros. Ce plafond passe à 50 000 Euros pour un couple.........
Ma déduction : si je gagne 35000 Euros en Prestations, je dépasse le plafond Prestations de services mais étant un couple, je ne dépasse pas le plafond des impôts alors.................que dois je payer et est ce que je perds le statut ????????
Merci
Modifié par LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 90 (V).
1. Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile, n'excède pas 80 000 euros (1) hors taxes s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés, autres que ceux mentionnés aux 1° à 3° du III de l'article 1407, ou 32 000 euros (1) hors taxes s'il s'agit d'autres entreprises, sont soumises au régime défini au présent article pour l'imposition de leurs bénéfices.
Lorsque l'activité d'une entreprise se rattache aux deux catégories définies au premier alinéa, le régime défini au présent article n'est applicable que si son chiffre d'affaires hors taxes global annuel n'excède pas 80 000 euros (1) et si le chiffre d'affaires hors taxes annuel afférent aux activités de la 2e catégorie ne dépasse pas 32 000 euros (1).
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l'exploitation, est égal au montant du chiffre d'affaires hors taxes diminué d'un abattement de 71 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la 1re catégorie et d'un abattement de 50 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la 2e catégorie. Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 euros.
Les alinéas 1° à 3° du III de l'article 1407 concerne
1° Les locaux mis en location à titre de gîte rural ;
2° Les locaux mis en location en qualité de meublés de tourisme au sens de l'arrêté du 28 décembre 1976 relatif à la répartition catégorielle des meublés de tourisme et des gîtes de France ;
3° Les chambres d'hôtes au sens de l'article L. 324-3 du code du tourisme.
Donc.................Prestations de services à 50% !
Par contre dans le cadre de l'auto entrepreneur :
Prestations de services Plafond 32000 euros et pour payer le taux 1.7 % d'impôt, il faut un plafond pour une personne de 25 000 Euros. Ce plafond passe à 50 000 Euros pour un couple.........
Ma déduction : si je gagne 35000 Euros en Prestations, je dépasse le plafond Prestations de services mais étant un couple, je ne dépasse pas le plafond des impôts alors.................que dois je payer et est ce que je perds le statut ????????
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...