Testament
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vendredi 10 octobre 2008
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9 janvier 2009
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10 oct. 2008 à 14:22
Berna65 - 10 oct. 2008 à 14:45
Berna65 - 10 oct. 2008 à 14:45
1 réponse
Bonjour,
Non à la première question, oui à la seconde.
La “réserve” est la part minimale d’héritage à laquelle ont droit les héritiers dits “réservataires”. Les enfants du défunt sont héritiers réservataires, y compris les enfants adultérins.
La réserve qui est attribuée aux enfants est égale à :
La moitié des biens en présence d'un enfant, les 2/3 des biens en présence de deux enfants, les 3/4 des biens en présence de trois enfants ou plus.
Un héritier non réservataire ne peut donc recevoir par testament que la quotité disponible, c'est à dire la moitié si un enfant, 1/3 si deux, 1/4 si 3 ou plus.
Cordialement.
Non à la première question, oui à la seconde.
La “réserve” est la part minimale d’héritage à laquelle ont droit les héritiers dits “réservataires”. Les enfants du défunt sont héritiers réservataires, y compris les enfants adultérins.
La réserve qui est attribuée aux enfants est égale à :
La moitié des biens en présence d'un enfant, les 2/3 des biens en présence de deux enfants, les 3/4 des biens en présence de trois enfants ou plus.
Un héritier non réservataire ne peut donc recevoir par testament que la quotité disponible, c'est à dire la moitié si un enfant, 1/3 si deux, 1/4 si 3 ou plus.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...