avance sur commissions-statut salrié Résolu

Question

Bonjour,
je suis négociatrice dans l'immobilier et ai un statut de vrp salarié. On me paie chaque mois 1000 euros qui est une avance sur commission. j'ai bien démarré début 2007 mais en fin d'année j'ai eu deux gros biens qui ont chuté et cela fait que j'ai terminé l'année dans le rouge. Dans beaucoup d'agence, le patron fait en début d'année une régularisation qui consiste en une remise à zéro du compteur de chaque négociateur. mais pas chez nous et j'ai donc redemmaré 2008 avec -6000 euros de handicap. Cette année, compte tenu de la morosité du marché actuel faisant que les commissions sont très discutées, j'ai fait le meilleur chiffre de l'agence mais cela ne suffit pas à couvrir mon handicap. Je vois que je vais redémarré 2009 avec un handicap moins grand certes et que même en ayant bien travaillé je touche depuis 2 ans 1000 euros par mois et rien de plus. 
J'ai demandé à mon patron de me licencier puisque apparemment je ne fais pas un chiffre suffisant pour avoir un salaire décent dans sa structure mais il ne veut pas car il trouve que j'ai bien progressé et que je commence à bien travailler et s'il accepte de me licencier ce sera pour faute !
je trouve ca incroyable. ma question est simple : a-t-on le droit de faire redémarrer un commercial avec un handicap ou est-ce que la remise à zéro des compteurs est obligatoire et si oui, puis je récupérer les sommes qu'il m'a indûment gardé. 
D'avance merci aux internautes qui voudront bien s'intéresser à cette question
liloo

Ritchy · Accepted Answer

M'aurait-on démasqué???  OUI je suis bien le Ritchy du 93 (ancien de Century 21 Ricard Immobilier).  Il n'y en a pas beaucoup des Ritchy dans le coin.

Alors oui il ya des articles de lois.
Mais il ne faut pas que prendre en compte les écritures de ces articles de loi, mais également l'esprit de la loi qui avant 2006 fixait un minimum légal de 3fois le smic par trimestre et après 2006 à 1smic par mois.

Ce qu'il faut comprendre dans ces articles : 
- le salaire du vrp salarié doit correspondre au minimum à 3fois le smic par trimestre SIGNIFIE selon l'ESPRIT de cet article qu'il n'est pas possible de récupérer des avances sur commissions sur une durée équivalente au trimestre civil.
- et pour le smic minimum par mois c'est pareil mais au niveau mensuel.

Voilà.  moi je suis en train de finir ma demande au prud'homme ainsi que ceux de mes anciens collègues dont je suis leur représentant légal pour cette affaire pour faire comparaitre mon ancien employeur à la chambre des conciliations.

Et de plus, deux de mes amis ont eu gains de cause dans leurs affaires auprès des prud'hommes pour la même situation que nous.

Bon courage à tous.
Je reste à votre disposition.

Ritchy.

perlecapucine · Answer

bonjour

"je trouve ca incroyable. ma question est simple : a-t-on le droit de faire redémarrer un commercial avec un handicap ou est-ce que la remise à zéro des compteurs est obligatoire et si oui, puis je récupérer les sommes qu'il m'a indûment gardé. "

Rien dans la convention collective de l'immobilier fait référence à la remise à zéro des compteurs. Si votre chiffre d'affaire ne vous permet pas d'avoir un salaire correct, il faut que vous cherchiez un autre job mieux rémunérer. Peut êre que l'immobilier n'est fait pour vous. 
Je ne vois pas de quelles sommes indûment gardé vous faite référence ?

Le minimum garantie dans l'immobilier est de 950 euros brut. La convention prévoit que vous devez dans l'année civile percevoir au moins 13 fois le minimun sinon votre employeur vous doit un 13ème mois. Dans votre cas c'est 1000 euros

Pourquoi vouloir que votre employeur vous licencie, vous ne gagnez pas votre vie, alors vous cherchez un autre job et vous donnez votre démission, pourquoi attendre des autres, prenez votre vie en mains, vous en serez que plus satisfaite.
Ne jamais attendre des autres qu'ils prennent les décisions à votre place.

Ritchy · Answer

Salut Liloo

J'ai été dans la même situation que toi : avances sur commissions sans remise à zéro.
par contre je gagnais bien ma vie (entre 3000 et 4000€net/mois).

Je ne suis plus dans l'immobilier depuis 2ans et j'ai appris il ya 2mois que l'avance sur commission n'était récupérable par une société immobilière que sur le trimestre en cours.

Après avoir épluché le code du travail et la convention collective nationale de l'immobilier, Je suis en train de mener mon action en justice moi-même contre mes précédents employeurs.
Sur la convention collective de l'immobilier, il n'y a aucun article qui parle précision de la limite de récupération des avances sur commissions sur le trimestre civile.
Mais dans la loi, il existe une notion dite "esprit de la loi" qui va bien plus loin que les mots.
La loi ne pouvant pas couvrir tous les différents problèmes de la vie, l'ESPRIT DE LA LOI confirme bien que les avances sur commission perçu sur un trimiestre ne sont récupérables que sur ce trimestre 

(source : des juristes au sein de Century 21 France, jurisprudence, code du travail, CCNI)

Donc pour ma part, mon recours auprès des prud'hommes se justifie par une récupération abusive de mes avances sur commissions et donc je leur demande près de 15K€.

Je pense que de ton coté, tu devrais aussi faire la meme chose.
Et puis pour finir, CASSE TOI DE TA BOITE.

Bon courage

Ritchy

christophe40 · Answer

Bonjour,


Je me permets de réagir à la réponse précédente qui est très intéressante!!
En effet, en litige avec mon précédent employeur sur une reprise ou non d'avances sur commissions, auriez vous SVP des précisions complémentaires sur les sources avancées que je ne retrouve nullepart!!!
S'agit-il d'un article précis, d'une jurisprudence précise....!?
D'avance, merci.
Bien cordialement.


Christophe

Ritchy · Answer

Ca me dit toujours pas vraiment qui tu es??

Ritchy · Answer

Hey, comment ca va??

Eh bien le monde est vraiment tout petit.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

Ou en es tu dans tes démarches ??

Nous sommes 3 négociateurs immobilier vrp dans une agence et nous souhaitons récupérer les sommes dues.

Je m'explique, depuis deux ans nous n'avons jamais eu de remise à zéro des compteurs sur les avances sur com......

BRANDO · Answer

merci FRED pour ta réponse claire et précise, pour répondre à ce jeune homme qui affirme que je profite du système, il a 27 ans et bien on en reparlera dans quelques années  que je lui souhaite excellentes.
si j'écris c'est pour avoir des avis des gens qui ont de l'expérience dans ce domaine et non des réponses 
agressives et négatives preuves à l'appui.
D'après ce que j'ai pu lire ce ne sont que des échanges mais pas de choses précises et concrètes qui permettent aux gens d'avancer, heureusement certains se démarquent pour leur objectivité.
Bonne chance à tous.

Ricky406 · Answer

Mon cher Brando,

Encore une fois, je peux paraitre agressif et négatif comme tu le dis, et peut être même un peu trop jeune à ton égard, mais sache une chose, agressif, oui je le conçois, négatif, pas du tout.
Et puis concernant la jeunesse, saches que ce n'est pas du tout l'âge qui fait homme, mais son expérience.
Alors oui certes 27 ans, mais pas mal d'expérience et dont une création de société avec 4 employés à mon actif.

Je peux tout à fait comprendre que l'on cherche des réponses dans ta situation et compte tenu de tes responsabilité envers ta famille.
Mais que l'on se demande si l'on perd 6 mois d'assédic par ce que tu as repris trop rapidement un cdi, OUI, pour moi c'est profiter sur la société.
Que tu bénéficies des assédic pour te relancer et peu importe la durée, ça ne me gène pas.
Mais tes propos concernant la manière de profiter au maximum de tes assédic, ça je trouve ça ridicule et très petit.  Surtout pour une personne qui se dit plus mature parce que plus que 27 ans.

Et pour répondre à certains, oui il est possible de se faire rembourser les fixes qui sont des avances sur commissions.
Par contre il ne faut pas se référer au CCNI, mais au code du travail.

Et au faite, si je vous aurais dis 50 ans, ça aurait changer quelque chose???? lol

Ricky406 · Answer

Alors REVE, ce que tu dénonces chez les autres, tu le fais toi-même.
Moi, Moi , moi... je ne supporte pas les gens qui se demande comment bénéficier des assédics au maximum et pas comment se sortir de sa situation.
Qu'on ai 20, 30, 40 ou 50 ans, lorsque l'on pense comme ça, on ne peut que prendre des leçons de gens qui pensent autrement, même s'ils n'ont que 27 ans.

Sur ce, bon courage à tous...

margote · Answer

Bonjour à tous, 
Suite à de gros litiges avec mes employeurs, je souhaite démissionner de mon agence. Cependant, des ventes vont se signer dans les 2 mois à venir et j'ai peur que mes dirigeants ne souhaitent me payer mes commissions.
Comment puis-je faire pour m'assurer qu'ils me paient mes coms et, puis-je me faire représenter lors de ma démission???
Aidez-moi SVP

lau888 · Answer

Bonjour, 
J'ai bien lu tous les messages mais je voudrai confirmation avant de signer mon contrat de travail. Ce contrat est un contrat de négociateur immobilier vrp non cadre. La partie qui m'inquiète est la rémunération. il est indiqué dans mon contrat : En cas de rupture de contrat de travail, le VRP sear tenu de rembourser les avances sur commissions dont il pourrait être encore débiteur. Le décompte des commissions se fait, compte tenu de l'encaissement des honoraires par l'employeur, au plus tard à la fin de chaque trimestre. Il est tenu compte, dans ce décompte, tant des commissions qui ont été réglées que des avances mensuelles éventuellement versées au VRP. Ce décompte n'emporte pas "remise des compteurs à zéro". Ainsi, dans le cas ou les commissions dues lors de l'établissement du décompte sont inférieures aux avances faites, les soldes négatifs sont reportés pour l'établissement des décomptes suivants tout en garantissant la rémunération brute annuelle au moins égale à 13 fois le salaire brut mensuel." 
Je suis vraiment nulle en droit et tout ce qui và avec.. pouvez vous me dire ce qu'ils entendent par là?? sont- ils dans leur droit? si non dois- je leur dire de modifier le contrat (en prenant le risque qu'ils ne veuillent plus m'embaucher.. ca ferai mal car sortie des études j'ai mis 10 mois à trouver ce travail..), si je n'arrive pas à atteindre mes objectifs (13000 € mensuel HT) devaris- je leur rembourser tout ce qu'ils m'ont versés?? 
je suis perdue.. j'ai vraiment besoin d'information et c'est urgent car je dois leur rendre le contrat avant le 01/07/09. Merci d'avance pour vos réponses dont j'ai vraiment besoin pour ne plus avoir cette boule au ventre.. 
Laurence.

GeB · Answer

bonjour

je suis très intéressé par votre conversation
Parce que je candidate pour être Négociateur Immobilier
sur Lyon et environs
après avoir été Agent Commercial (donc TNS) dans la Pub 

J'aimerais trouver la convention collective dont vous parlez :
Vrp en immobilier

La ou je candidate (Val - ority) on me parle d'avance sur comm  de 1200€ Mensuels sauf le 1er moiis (fixe)
et la 1e vente se fait apres en moyenne 2mois et demi

c'est très intéressant de savoir pendant combien de temps elle peut etre deduite
et si on peut etre obligé de rembourser si ca ne marche aps après 2/3 4 mois de travail

En plus il faut prévoir els frais ...Si on fait des déplacements en Voiture assez importants

je suis aussi intéressé par d'autres boites la Bourse d el'immo, Centu 21 , La foret etc.....
si vous avez des avis des conseils mais je suis tres tres intéressé par l'immo
et comme je suis en liquidation judiciaire je ne peux etre que salarie au moins pendant 6/8mois

aieaie · Answer

Bonjour, 
J'ai bien lu tous les messages mais je voudrai confirmation avant de signer mon contrat de travail. Ce contrat est un contrat de négociateur immobilier vrp non cadre. La partie qui m'inquiète est la rémunération. il est indiqué dans mon contrat : En cas de rupture de contrat de travail, le VRP sear tenu de rembourser les avances sur commissions dont il pourrait être encore débiteur. Le décompte des commissions se fait, compte tenu de l'encaissement des honoraires par l'employeur, au plus tard à la fin de chaque trimestre. Il est tenu compte, dans ce décompte, tant des commissions qui ont été réglées que des avances mensuelles éventuellement versées au VRP. Ce décompte n'emporte pas "remise des compteurs à zéro". Ainsi, dans le cas ou les commissions dues lors de l'établissement du décompte sont inférieures aux avances faites, les soldes négatifs sont reportés pour l'établissement des décomptes suivants tout en garantissant la rémunération brute annuelle au moins égale à 13 fois le salaire brut mensuel." 
Je suis vraiment nulle en droit et tout ce qui và avec.. pouvez vous me dire ce qu'ils entendent par là?? sont- ils dans leur droit? si non dois- je leur dire de modifier le contrat (en prenant le risque qu'ils ne veuillent plus m'embaucher.. ca ferai mal car sortie des études j'ai mis 10 mois à trouver ce travail..), si je n'arrive pas à atteindre mes objectifs (13000 € mensuel HT) devaris- je leur rembourser tout ce qu'ils m'ont versés?? 
je suis perdue.. j'ai vraiment besoin d'information et c'est urgent car je dois leur rendre le contrat avant le 01/07/09. Merci d'avance pour vos réponses dont j'ai vraiment besoin pour ne plus avoir cette boule au ventre.. 
Laurence.

reponse

Il est interdit par la loi de réclamer les avances sur commissions deja versé sinon cela signifierait que tu n'es pas salarié et en effet ton contrat stipule que tu devra les rembourser. Va t'en vite de cette agence, ça se finira aux prud'hommes et à mon avis ils vont tout faire pour t'arnaquer. C'est souvent le cas dans l'immobilier, je suis moi meme dans l'immobilier et mon agence à comparu des tas de fois aux prud'hommes. Ils se croient au dessus des lois dans ce milieu. Et nous ça n'arrête pas les arnaques !!!

Jessik91 · Answer

Bonjour,

Avez-vous terminé vos procédures ? Qu'est-ce que ça a donné.

Je suis dans le même cas, mes employeurs m'ont prélevé un mois de salaire sur mon solde de tout compte et je voudrais les récupérer.

Si vous avez le temps de lire mon cas particulier (changement de poste au sein de la même agence puis démission) voici le lien qui explique toute mon histoire :
- https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4533938-avances-sur-commissions-changement-de-poste

- https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4094799-avance-sur-commission-negociateur-immo-vrp#2009-12-10%2019%3A00%3A02

Merci d'avance et bonne journée.

Jessica

Avance sur commissions-statut salrié

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