Choix sur le lieu de residence
manu
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tarasouris Messages postés 4150 Statut Contributeur -
tarasouris Messages postés 4150 Statut Contributeur -
Bonjour,
Suite à des problèmes rencontrés dans son collège, ma belle fille de 13 ans en ACCORD avec sa maman </gras>est venu vivre à la maison. Son souhait et le notre, est qu'elle change d'établissement scolaire. Comme nous habitons la commune voisine et qu'il y a effectivement un collège, nous avons demandé son inscription. Or ce dernier, en accord avec l'inspection académique refuse son inscription car la décision de justice d'il y a 10 ans stipulait autorité parentale conjointe mais résidence habituelle de l'enfant chez sa mère. Etant donné que les 2 parents sont en accord?, n'ont-ils pas le droit de définir le lieu d'habitation de l'enfant ? Surtout que c'est pour son bien et tenté de la protéger d'agresseur, contre qui d'ailleurs nous avons porté plaintes. Quel texte de loi pourrait nous aider à obtenir son inscription dans ce nouveau collège, en attendant l'audience de justice ? Avons nous le droit, de changer la résidence de l'enfant lorsque c'est en accord mutuel, entre les 2 parents ?
Suite à des problèmes rencontrés dans son collège, ma belle fille de 13 ans en ACCORD avec sa maman </gras>est venu vivre à la maison. Son souhait et le notre, est qu'elle change d'établissement scolaire. Comme nous habitons la commune voisine et qu'il y a effectivement un collège, nous avons demandé son inscription. Or ce dernier, en accord avec l'inspection académique refuse son inscription car la décision de justice d'il y a 10 ans stipulait autorité parentale conjointe mais résidence habituelle de l'enfant chez sa mère. Etant donné que les 2 parents sont en accord?, n'ont-ils pas le droit de définir le lieu d'habitation de l'enfant ? Surtout que c'est pour son bien et tenté de la protéger d'agresseur, contre qui d'ailleurs nous avons porté plaintes. Quel texte de loi pourrait nous aider à obtenir son inscription dans ce nouveau collège, en attendant l'audience de justice ? Avons nous le droit, de changer la résidence de l'enfant lorsque c'est en accord mutuel, entre les 2 parents ?
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1 réponse
Bonjour ,
Je crains fort que vous ne puissiez, même d'un commun accord, décider d'un changement de résidence : la CAF elle aussi vous demanderait un jugement en ce sens, les impôts, etc ...
Compte tenu de la situation, je tenterais au plus vite, avec les preuves du pourquoi de ce changement, de saisir le JAF en référé, par une requête commune, afin que cette partie de la décision soit prise sans délais et opposable à l' Inspection Académique ... Imprimé de requête que vous pouvez obtenir auprès de nombreux Tribunaux, auprès du Bureau de Renseignements des Avocats, souvent, qui vous en précisera toutes les démarches, et où vous exposerez simplement ce problème, avec copies des pièces motivant votre demande conjointe et insistant sur l'urgence d'homologuer votre décision pour le bon déroulement de la scolarité de l'enfant ...
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
Je crains fort que vous ne puissiez, même d'un commun accord, décider d'un changement de résidence : la CAF elle aussi vous demanderait un jugement en ce sens, les impôts, etc ...
Compte tenu de la situation, je tenterais au plus vite, avec les preuves du pourquoi de ce changement, de saisir le JAF en référé, par une requête commune, afin que cette partie de la décision soit prise sans délais et opposable à l' Inspection Académique ... Imprimé de requête que vous pouvez obtenir auprès de nombreux Tribunaux, auprès du Bureau de Renseignements des Avocats, souvent, qui vous en précisera toutes les démarches, et où vous exposerez simplement ce problème, avec copies des pièces motivant votre demande conjointe et insistant sur l'urgence d'homologuer votre décision pour le bon déroulement de la scolarité de l'enfant ...
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
La législation juridique et financière évolue en permanence...