futur patron et contrat de mariage Résolu

Question

Bonjour,
je vais acheter un commerce dans 3 ans (vu avec mon patron actuel), je me suis marié avec mon epouse il y a 1an sous le regime de communauté ,je désire passer par un contrat de mariage (en cas de soucis avec mon epouse on ne sait jamais malgré que notre couple actuellement se porte a merveille ) j'aimerai connaitre les dispositions et procedures a executer ainsi que le cote financier de ces actes .merci de vos aides .

jak67 · Accepted Answer

Si vous compter vous installer à votre compte le mieux est de passer en séparation de bien.
Vous devez prendre un avocat, qui établira une demande auprès du greffe du tribunal de votre région.
Vous devrez partager vos biens entre vous et votre épouse, 
s'il y a des enfants mineurs le juge vérifiera que cette séparation ne lèse pas l'intérêt des enfants. 
Si des emprunts sont en cours il vous faudra obtenir l'accord des banques.
Le cout en dehors de la  procédure est le cout de transcription des biens à chaque personne (demander à votre notaire un estimatif)
Dans mon cas cela a pris 2 ans pou changer le contrat de mariage

jak67 · Answer

"pourquoi tant de temps (2 ans )" 
Tout simplement le temps que les banques répondent, que le juge se prononce, que cela paraissent dans les journaux de parution officiels et que le délai de recours d'un quelconque créancier soit passé,  les 2 ans sont écoulés.

jak67 · Answer

Tout dépend de l'actif de la communauté
Demandez un chiffrage à un notaire

Futur patron et contrat de mariage

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