Futur patron et contrat de mariage
Résolu
stephane300868
Messages postés
565
Statut
Membre
-
stephane300868 Messages postés 565 Statut Membre -
stephane300868 Messages postés 565 Statut Membre -
Bonjour,
je vais acheter un commerce dans 3 ans (vu avec mon patron actuel), je me suis marié avec mon epouse il y a 1an sous le regime de communauté ,je désire passer par un contrat de mariage (en cas de soucis avec mon epouse on ne sait jamais malgré que notre couple actuellement se porte a merveille ) j'aimerai connaitre les dispositions et procedures a executer ainsi que le cote financier de ces actes .merci de vos aides .
je vais acheter un commerce dans 3 ans (vu avec mon patron actuel), je me suis marié avec mon epouse il y a 1an sous le regime de communauté ,je désire passer par un contrat de mariage (en cas de soucis avec mon epouse on ne sait jamais malgré que notre couple actuellement se porte a merveille ) j'aimerai connaitre les dispositions et procedures a executer ainsi que le cote financier de ces actes .merci de vos aides .
A voir également:
- Futur patron et contrat de mariage
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Contrat de location meublé pdf - Guide
- Prime de mariage - Guide
- Loi du mariage - Guide
3 réponses
Si vous compter vous installer à votre compte le mieux est de passer en séparation de bien.
Vous devez prendre un avocat, qui établira une demande auprès du greffe du tribunal de votre région.
Vous devrez partager vos biens entre vous et votre épouse,
s'il y a des enfants mineurs le juge vérifiera que cette séparation ne lèse pas l'intérêt des enfants.
Si des emprunts sont en cours il vous faudra obtenir l'accord des banques.
Le cout en dehors de la procédure est le cout de transcription des biens à chaque personne (demander à votre notaire un estimatif)
Dans mon cas cela a pris 2 ans pou changer le contrat de mariage
Vous devez prendre un avocat, qui établira une demande auprès du greffe du tribunal de votre région.
Vous devrez partager vos biens entre vous et votre épouse,
s'il y a des enfants mineurs le juge vérifiera que cette séparation ne lèse pas l'intérêt des enfants.
Si des emprunts sont en cours il vous faudra obtenir l'accord des banques.
Le cout en dehors de la procédure est le cout de transcription des biens à chaque personne (demander à votre notaire un estimatif)
Dans mon cas cela a pris 2 ans pou changer le contrat de mariage
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci encore
steph