Pour une location
apsara
-
9 oct. 2008 à 22:37
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 9 oct. 2008 à 23:00
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 9 oct. 2008 à 23:00
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Igor1
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17 décembre 2018
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9 oct. 2008 à 23:00
9 oct. 2008 à 23:00
Bonjour,
un peu de lecture;
Les justificatifs que vous êtes en droit de demander à votre locataire
Le bailleur peut demander plusieurs justificatifs :
- les trois derniers bulletins de salaire
- l'attestation de l'employeur
- le contrat de travail
- l'avis d'imposition, notamment pour les professions libérales et les gérants de société
- si le futur bail doit être signé par des concubins ou par des personnes ayant conclu un PACS, le propriétaire peut demander à chacun de fournir ces mêmes justificatifs
- exiger la caution d'une tierce personne, respectant aussi la règle des trois ou quatre revenus ou celle d'une banque
- la réclamation des dernières quittances du logement précédent
- il peut téléphoner à l'ancien propriétaire pour juger de la fiabilité des paiements
- un dépôt de garantie de deux mois de loyers hors charges restituables en fin de bail si aucun accident n'est survenu
Ce que vous ne pouvez pas demander
Certaines pratiques sont totalement interdites par la loi.
- La discrimination, quelle que soit sa forme (origine, sexe, situation de famille, état de santé, moeurs, opinions politiques, activités syndicales, race ou religion) est sévèrement réprimée par le Code Pénal (articles 225-1 et 2).
- Il est prohibé de demander au banquier du locataire des éléments d'information sur son compte, d'exiger les revenus bancaires de son futur locataire ou de l'obliger à prendre une assurance pour se garantir contre les accidents de la vie.
un peu de lecture;
Les justificatifs que vous êtes en droit de demander à votre locataire
Le bailleur peut demander plusieurs justificatifs :
- les trois derniers bulletins de salaire
- l'attestation de l'employeur
- le contrat de travail
- l'avis d'imposition, notamment pour les professions libérales et les gérants de société
- si le futur bail doit être signé par des concubins ou par des personnes ayant conclu un PACS, le propriétaire peut demander à chacun de fournir ces mêmes justificatifs
- exiger la caution d'une tierce personne, respectant aussi la règle des trois ou quatre revenus ou celle d'une banque
- la réclamation des dernières quittances du logement précédent
- il peut téléphoner à l'ancien propriétaire pour juger de la fiabilité des paiements
- un dépôt de garantie de deux mois de loyers hors charges restituables en fin de bail si aucun accident n'est survenu
Ce que vous ne pouvez pas demander
Certaines pratiques sont totalement interdites par la loi.
- La discrimination, quelle que soit sa forme (origine, sexe, situation de famille, état de santé, moeurs, opinions politiques, activités syndicales, race ou religion) est sévèrement réprimée par le Code Pénal (articles 225-1 et 2).
- Il est prohibé de demander au banquier du locataire des éléments d'information sur son compte, d'exiger les revenus bancaires de son futur locataire ou de l'obliger à prendre une assurance pour se garantir contre les accidents de la vie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...