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4 réponses
Bonjour,
Voici quelques éléments d'information sur le don manuel :
http://droit finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds150 les atouts des dons manuels.php3
Le don manuel, comme toute donation en ligne directe est exonéré de droits tant que le montant ne dépasse pas 151950 €. Sous certaines conditions, il est actuellement possible de donner 30 390 € supplémentaires.
http://droit finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds170 le calcul des droits de donation.php3
Si ces donations sont rapportables à la succession, elles ne sont plus fiscalement rapportables au bout de 6 ans.
La déclaration aux services fiscaux est recommandée. Elle se fait au moyen de l'imprimé 2735 que vous pouvez télécharger sur le site des impôts.
Pour résumer, non, vous ne serez pas imposé sur ce don.
Cordialement.
Voici quelques éléments d'information sur le don manuel :
http://droit finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds150 les atouts des dons manuels.php3
Le don manuel, comme toute donation en ligne directe est exonéré de droits tant que le montant ne dépasse pas 151950 €. Sous certaines conditions, il est actuellement possible de donner 30 390 € supplémentaires.
http://droit finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds170 le calcul des droits de donation.php3
Si ces donations sont rapportables à la succession, elles ne sont plus fiscalement rapportables au bout de 6 ans.
La déclaration aux services fiscaux est recommandée. Elle se fait au moyen de l'imprimé 2735 que vous pouvez télécharger sur le site des impôts.
Pour résumer, non, vous ne serez pas imposé sur ce don.
Cordialement.
Re-
Le don manuel n'est, ni plus ni moins qu'une forme de donation et est considéré comme tel. Il est évidemment possible par donation ou donation partage de donner de l'argent mais le don manuel présente plusieurs avantages comme la simplicité (quasiment aucune démarche, simplement une déclaration) et le coût (pas de frais de notaire).
On peut donner autre chose que de l'argent via un don manuel : meuble, bijou... voire même l'usufruit d'un bien.
On peut également citer les présents d'usage qui sont les dons de petites sommes d'argent à l'occasion d'anniversaires, Noël etc, qui, eux, ne nécessitent aucune déclaration.
Cordialement.
Le don manuel n'est, ni plus ni moins qu'une forme de donation et est considéré comme tel. Il est évidemment possible par donation ou donation partage de donner de l'argent mais le don manuel présente plusieurs avantages comme la simplicité (quasiment aucune démarche, simplement une déclaration) et le coût (pas de frais de notaire).
On peut donner autre chose que de l'argent via un don manuel : meuble, bijou... voire même l'usufruit d'un bien.
On peut également citer les présents d'usage qui sont les dons de petites sommes d'argent à l'occasion d'anniversaires, Noël etc, qui, eux, ne nécessitent aucune déclaration.
Cordialement.
Merci pour votre réponse. Si je comprends bien la démarche de vendre puis de nous faire une donation va donc dans un bon sens.
J'avais déjà lu ce dossier mais je n'arrive toujours pas à faire la différence entre don manuel et don d'argent. Le don d'argent est-il inclus dans le don manuel?
Bien cordialement
J'avais déjà lu ce dossier mais je n'arrive toujours pas à faire la différence entre don manuel et don d'argent. Le don d'argent est-il inclus dans le don manuel?
Bien cordialement
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