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Aide concernant un etat des lieux

didine - 6 oct. 2008 à 22:52
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 7 oct. 2008 à 19:34
Bonjour,
voila j ai envoyer une lettre recommandee a mon propriotaire pour donner conge de mon logement cause perte d emploi ce ki reduit le preavis de un mois mon proprio n a jamais etai chercher la lettre recommander je lui ai envoyer lez 30 juin 2008 et elle et revenu a mon adressele 21/07/08 marquer lettre non reclamee mon preavis etait juskau 31/07/2008 je n ai pas eu d etat des lieux entrants et comme par hazard mon proprio a fait venir un huissier pour l etat des lieux sortant a ce jour je n ai jamais recu la copie d etat des lieux et aujourdhui mon proprietaire me reclame les trois de preavis c est a dire 2500e + des anomalies qui n ont pas etait marquer par le huissier et le proprio me reclame la somme 5000e de reparations ce ki fait 7500 entout et il ne veu pas me rendre mes caution ke doit je faire
le huissier ne ma pas envoyer de copie je trouve sa louche aider moi je sais plus koi faire

1 réponse

Réponse 1 / 1
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 1 141
7 oct. 2008 à 19:34
Bonsoir,

L'état des lieux doit être obligatoirement joint au bail. Mais son éventuelle absence ne remet pas en cause le contrat de location.

Si aucun état des lieux n'est établi, l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 fait référence au Code civil : « s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. » (art. 1731).
En d'autres termes, le locataire est supposé prendre et rendre le logement en parfait état, en l'absence d'état des lieux. Sauf si c'est le propriétaire qui s'est opposé à l'établissement de l'état des lieux. Dans ce cas, c'est à ce dernier de prouver que le locataire est responsable des éventuelles dégradations constatées à la sortie.

http://droit finances.commentcamarche.net/contents/immobilier location/l20 etat des lieux une formalite a ne pas negliger.php3
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