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Igor1
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mercredi 26 mars 2008
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17 décembre 2018
6 839
6 oct. 2008 à 10:06
6 oct. 2008 à 10:06
Bonjour,
ces résidences comme toutes les autre sont parfaitement au courant de cette loi, mais la détourne ou n'en tiennent pas compte. Le tocsin va bientôt sonner car de plus en plus d'étudiant commencent des procédures contre ces pratiques mafieuses.
ces résidences comme toutes les autre sont parfaitement au courant de cette loi, mais la détourne ou n'en tiennent pas compte. Le tocsin va bientôt sonner car de plus en plus d'étudiant commencent des procédures contre ces pratiques mafieuses.
Merci bcp
Je vais aller à ADIL pour me renseigner.
Je pense pas que l'acueil de la résidence est informé de cette loi. Il faut les convaincre d'une manière ou l'autre.
Je vais aller à ADIL pour me renseigner.
Je pense pas que l'acueil de la résidence est informé de cette loi. Il faut les convaincre d'une manière ou l'autre.
Bonjour,
Je suis allé à ADIL pour me mieux renseigner.
On m'a dit j'avais le droit de quitter avec un préavis d'un mois sans rien payer. On m'a même montré une décision du tribunal (cour de cassation en fait). Je vous donne le lien ici: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/arrets_573/br_arret_741.html
L'article L. 632-1 du Code de la construction et de l’habitation explique notre droit.
merci bcp votre aide
Bonnes journées.
Je suis allé à ADIL pour me mieux renseigner.
On m'a dit j'avais le droit de quitter avec un préavis d'un mois sans rien payer. On m'a même montré une décision du tribunal (cour de cassation en fait). Je vous donne le lien ici: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/arrets_573/br_arret_741.html
L'article L. 632-1 du Code de la construction et de l’habitation explique notre droit.
merci bcp votre aide
Bonnes journées.
Igor1
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17 décembre 2018
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5 oct. 2008 à 21:05
5 oct. 2008 à 21:05
Bonjour,
ce contrat comme beaucoup de contrat établis par des résidences por étudiant est tout à fait contraire à la loi de Cohésion sociale du 18 janvier 2005 (dite Loi Borlo). Voir le lien ci-dessous et contactez l'ADIL de votre département.
Agence Départementale d'Information sur le Logement
http://www.icp.fr/icp/pdf/ese_contrat_location.pdf
ce contrat comme beaucoup de contrat établis par des résidences por étudiant est tout à fait contraire à la loi de Cohésion sociale du 18 janvier 2005 (dite Loi Borlo). Voir le lien ci-dessous et contactez l'ADIL de votre département.
Agence Départementale d'Information sur le Logement
http://www.icp.fr/icp/pdf/ese_contrat_location.pdf