Rupture de bail pour une location meublé

Onur - 5 oct. 2008 à 20:16
 Onur - 8 oct. 2008 à 14:42
Bonjour,
J'habite dans une résidence privées pour les étudiants(résidence les estudines en fait). Dans mon contrat, c'est marqué que je peux résilier le bail avant son terme mais avec un préavis d'un mois.Pourtant dans ce cas, je dois payer un certain montant. En fait l'article est comme suivante:

Article 3 - Durée
Le contrat est conclu pour une durée au moins égale à un an. La date de prise d’effet est fixée aux conditions particulières du contrat. A L’expiration de la durée ci-dessus, et sauf dénonciation, le contrat sera reconduit tacitement pour une durée d’un an et aux mêmes conditions, étant précisé que le locataire pourra se voir offrir des modifications contractuelles, concernant notamment le montant du loyer visé à l’article 3 des conditions particulières, sous réserve d’en être averti trois mois avant la date de fin de contrat. Le locataire pourra résilier le présent contrat, à son terme ou en cours d’exécution, sous réserve de respecter un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. A l’expiration du délai de préavis, le locataire sera déchu de plein droit de tout titre d’occupation du logement. Pour l’échéance du contrat, le bailleur pourra donner congé au locataire par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, à la condition de le justifier par l’un des trois motifs prévus par la loi, à savoir sa décision de vendre le local , de le reprendre notamment pour l’habiter ou le faire habiter ou pour inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant au titre du présent bail.

Si le locataire résilie le contrat avant le terme d’une période annuelle outre le respect d’un préavis d’un mois, il sera facturé un réajustement des redevances mensuelles incluant un montant forfaitaire de 250 euros, auquel s’ajouteront 70 % des redevances mensuelles restant dues jusqu’au terme de la période d’engagement en cours.
Ce réajustement des redevances mensuelles ne sera pas supérieur à 3 fois la redevance mensuelle en cours à la date de prise d’effet du congé ni supérieur à 90 % des redevances mensuelles restant dues jusqu’au terme de la période en cours.


Le calcul s’effectuera de la manière suivante :
RRM = 250 + R/31 x 0.7 x (365 - d) RRM = réajustement des redevances mensuelles R = Redevance mensuelle pratiquée à la date du congé. d = Durée effective d’occupation (en jours) Exemple : Pour un locataire payant une redevance d’hébergement mensuelle de 500 € pour une période annuelle. S’il résilie son contrat au terme de 9 mois. Le montant du réajustement des redevances mensuelles sera de : RRM = 250 + 500/31 x 0.7 x (365 - 275) soit 1.266,13 € En cas de relocation immédiate au terme du préavis, le réajustement des redevances mensuelles sera égal au montant forfaitaire de 250 € auquel s’ajoutera le montant égal à une redevance mensuelle.

Ma question, c'est que si je les informe de mon départ de 3 mois d'avance, est-ce que je dois encore payer le réajustement??
Merci
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4 réponses

Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 839
6 oct. 2008 à 10:06
Bonjour,
ces résidences comme toutes les autre sont parfaitement au courant de cette loi, mais la détourne ou n'en tiennent pas compte. Le tocsin va bientôt sonner car de plus en plus d'étudiant commencent des procédures contre ces pratiques mafieuses.
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Merci bcp
Je vais aller à ADIL pour me renseigner.
Je pense pas que l'acueil de la résidence est informé de cette loi. Il faut les convaincre d'une manière ou l'autre.
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Bonjour,
Je suis allé à ADIL pour me mieux renseigner.
On m'a dit j'avais le droit de quitter avec un préavis d'un mois sans rien payer. On m'a même montré une décision du tribunal (cour de cassation en fait). Je vous donne le lien ici: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/arrets_573/br_arret_741.html
L'article L. 632-1 du Code de la construction et de l’habitation explique notre droit.
merci bcp votre aide
Bonnes journées.
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 839
5 oct. 2008 à 21:05
Bonjour,
ce contrat comme beaucoup de contrat établis par des résidences por étudiant est tout à fait contraire à la loi de Cohésion sociale du 18 janvier 2005 (dite Loi Borlo). Voir le lien ci-dessous et contactez l'ADIL de votre département.
Agence Départementale d'Information sur le Logement

http://www.icp.fr/icp/pdf/ese_contrat_location.pdf
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