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Délai d'encaissement dépassé

hurricane - 4 oct. 2008 à 16:19
 forma - 4 oct. 2008 à 16:29
Bonjour,

J'ai été récemment débitée d'un chéque que j'avais fait il y a plus de 2 ans. Je voulais savoir de quels recours je disposais, s'il existe une procédure d'expertise par exemple et ce qu'encourait la personne qui a déposé le chéque.

Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
forma
4 oct. 2008 à 16:29
la personne qui a encaisse le cheque n'encourt rien. la banque en revanche si votre cheque etait date n'aurait pas du le payer car le cheque etait perime. voyez avec votre banque. en tout etat de cause, le montant du cheque reste du au beneficiaire, meme si le cheque est perime
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