Max legal appel de fonds
JPP
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4 oct. 2008 à 12:45
Tavik92 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 26 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 17 juin 2011 - 26 janv. 2009 à 11:58
Tavik92 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 26 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 17 juin 2011 - 26 janv. 2009 à 11:58
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2 réponses
Bonsoir, je suppose que votre contrat n'est pas présenté ainsi, car on arrive à 335% au final !!! Votre tableau d'appels de fonds, sur votre contrat de réservation, doit présenter des % et en face la somme exacte qui leur correspond. Donc vous avez 70% mise hors d'eau, puis 2 fois 10%, puis 2 fois 5%, et là on arrive bien aux 100% du final.
Je travaille depuis plus de 10 ans dans la vente de programmes neufs, avec différents promoteurs, notamment de très grosses sociétés nationales qui ont leur propre service juridique, et j'ai toujours vu les appels de fonds arriver à 70% à la mise hors d'eau (en plusieurs échéances selon l'avancée des travaux précédents), donc il me semble que ce soit bien règlementaire...
Je travaille depuis plus de 10 ans dans la vente de programmes neufs, avec différents promoteurs, notamment de très grosses sociétés nationales qui ont leur propre service juridique, et j'ai toujours vu les appels de fonds arriver à 70% à la mise hors d'eau (en plusieurs échéances selon l'avancée des travaux précédents), donc il me semble que ce soit bien règlementaire...
Tavik92
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lundi 26 janvier 2009
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17 juin 2011
26 janv. 2009 à 11:58
26 janv. 2009 à 11:58
Bonjour,
Nouveau sur le forum je suis à la recherche d’une réponse concernant les appels de fonds en VEFA pour une maison individuelle.
Nous avons acheté une maison individuelle dans un lotissement qui comprend un ensemble de 26 maisons individuelles en copropriété sur un espace clos et privatif d’ensemble.
Aujourd’hui le promoteur nous demande un payement correspondant au stade « Cloisonnement achevé », convenant à 85% d’avancement des travaux. Cependant, la loi ne prévoit pas des étapes intermédiaires des appels de fonds de même qu’elle défini un autre échéancier pour la construction d’une maison individuelle.
Les versements intermédiaires sont prévus par l’article R 261-14 du Code de la Construction et de l'Habitation et ne peuvent pas excéder au total :
- 35 % du prix à l'achèvement des fondations (20% pour une maison individuelle)
- 70 % à la mise hors d'eau (45% pour une maison individuelle)
- 95 % à l'achèvement de l'immeuble (85% pour une maison individuelle)
Lorsque la maison fait partie d'un ensemble de plus de vingt maisons et que son utilisation implique celle d'équipements extérieurs communs, le bénéfice des dispositions ci-dessus du présent article est subordonné soit à la réalisation préalable des équipements nécessaires à l'utilisation de la maison vendue, soit à l'existence pour ces derniers de la garantie d'achèvement prévue par l'article R. 261-21.
L’acte notarial de vente stipule que nous avons acheté une Maison Individuelle. Donc, les versements de fonds, demandés par notre promoteur, ne doivent pas excéder les limites prévues par la loi pour une maison individuelle. Ctd 45% à cette étape. Ai-je raison ? Merci de votre aide
Cordialement
Nouveau sur le forum je suis à la recherche d’une réponse concernant les appels de fonds en VEFA pour une maison individuelle.
Nous avons acheté une maison individuelle dans un lotissement qui comprend un ensemble de 26 maisons individuelles en copropriété sur un espace clos et privatif d’ensemble.
Aujourd’hui le promoteur nous demande un payement correspondant au stade « Cloisonnement achevé », convenant à 85% d’avancement des travaux. Cependant, la loi ne prévoit pas des étapes intermédiaires des appels de fonds de même qu’elle défini un autre échéancier pour la construction d’une maison individuelle.
Les versements intermédiaires sont prévus par l’article R 261-14 du Code de la Construction et de l'Habitation et ne peuvent pas excéder au total :
- 35 % du prix à l'achèvement des fondations (20% pour une maison individuelle)
- 70 % à la mise hors d'eau (45% pour une maison individuelle)
- 95 % à l'achèvement de l'immeuble (85% pour une maison individuelle)
Lorsque la maison fait partie d'un ensemble de plus de vingt maisons et que son utilisation implique celle d'équipements extérieurs communs, le bénéfice des dispositions ci-dessus du présent article est subordonné soit à la réalisation préalable des équipements nécessaires à l'utilisation de la maison vendue, soit à l'existence pour ces derniers de la garantie d'achèvement prévue par l'article R. 261-21.
L’acte notarial de vente stipule que nous avons acheté une Maison Individuelle. Donc, les versements de fonds, demandés par notre promoteur, ne doivent pas excéder les limites prévues par la loi pour une maison individuelle. Ctd 45% à cette étape. Ai-je raison ? Merci de votre aide
Cordialement
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