Paiement taxe foncière
teta
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Agathe -
Agathe -
Bonjour,
en vue du divorce j'ai signé chez le notaire en mai 2007 un acte par lequel mon mari me cèderait la maison qui lui appartenait en échange du versement d'un certain montant (valeur de la maison moins la valeur de la récompense qui m'était due pour les prêts réglés pendant notre union) A la suite du divorce le notaire m'a demandé de verser le montant établi dans l'acte en février 2008 et je n'ai reçu les documents définitifs des hypothèques qu'en août 2008. les impôts sont arrivés à son nom, il me réclame le remboursement, qu'en est -il et qu'est ce que je dois
en vue du divorce j'ai signé chez le notaire en mai 2007 un acte par lequel mon mari me cèderait la maison qui lui appartenait en échange du versement d'un certain montant (valeur de la maison moins la valeur de la récompense qui m'était due pour les prêts réglés pendant notre union) A la suite du divorce le notaire m'a demandé de verser le montant établi dans l'acte en février 2008 et je n'ai reçu les documents définitifs des hypothèques qu'en août 2008. les impôts sont arrivés à son nom, il me réclame le remboursement, qu'en est -il et qu'est ce que je dois
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1 réponse
qui était propriétaire au 01/01/2008???
c est celui là qui est le redevable légal de la taxe foncière... vous devenez propriétaire à quelle date? en général il est stipulé dans les actes notariés que le nouveau propriétaire paiera la taxe foncière au prorata temporis de l'occupation.... mais cela n est pas opposable à l administration..
cordialement
c est celui là qui est le redevable légal de la taxe foncière... vous devenez propriétaire à quelle date? en général il est stipulé dans les actes notariés que le nouveau propriétaire paiera la taxe foncière au prorata temporis de l'occupation.... mais cela n est pas opposable à l administration..
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
j'ai signé chez le notaire et je suis devenue propriétaire au 31 Janv 2008. Dans l'acte notarié il est écrit que l'acquéreur (moi) s'engage à rembourser la taxe foncière au vendeur au prorata temporis de l'occupation du logement, mes vendeurs me réclament donc aujourd'hui plus de 700 euros. Or depuis le jour de la signature (enfin le lendemain), je me suis aperçue que mon nouvel appartement avait de graves défauts (en particulier l'électricité qui est entièrement à refaire) et que mes vendeurs n'avaient pas été honnêtes à ce sujet puisqu'ils me l'avaient bien caché : des prises électriques étaient bien dans les murs, mais elles étaient là pour cacher la misère, car les fils étaient coupés derrières et aucun courant n'arrive !
Je me souviens bien de la phrase de leur notaire qui m'a répété deux fois "vous achetez l'appartement EN l'ETAT",
je ne comprenais pas pourquoi elle avait insisté là-desus. Je passe sur tous les autres mensonges de mes vendeurs le jour de la signature comme une des deux serrures de la porte d'entrée qui ne marche pas, ou encore comme les 2 radiateurs de l'appart qui ne fonctionne pas non plus, etc.
Je suis donc aujourd'hui écoeurée de voir que j'ai affaire à des gens malhonnêtes et voleurs, car ils ont réellement fait une bonne affaire dans cette vente !
Dans une réponse au dessus, catinette12 tu dis à un moment "mais cela n est pas opposable à l administration.. "
qu'est ce que cela veut dire ? Si je refuse de leur rembourser la taxe foncière au prorata, alors que c'est écrit dans l'acte notarié, qu'est ce que je risque ??
Merci à toi de me répondre sur mon mail perso,
Agathe
Merci