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lbigaret
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3 oct. 2008 à 19:59
3 oct. 2008 à 19:59
Bonsoir,
Vous n'avez pas déjà "posté" à ce sujet ??
Article 1719 du CC
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 187 JORF 14 décembre 2000
Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent ;
2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;
3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;
4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations.
Sauf usage anormal du store c'est au propriétaire d'assurer le bon fonctionnement d'un équipement du logement. Ici de plus le mécanisme du store était déjà noté comme étant défectueux à l'entrée.
Vous n'avez pas déjà "posté" à ce sujet ??
Article 1719 du CC
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 187 JORF 14 décembre 2000
Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent ;
2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;
3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;
4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations.
Sauf usage anormal du store c'est au propriétaire d'assurer le bon fonctionnement d'un équipement du logement. Ici de plus le mécanisme du store était déjà noté comme étant défectueux à l'entrée.
Déjà, un bon point pour vous : vous avez récupéré intégralement votre causion si j'ai bien compris. Je suppose que sur votre état des lieux de départ il était mentionné l'état d'impropreté dans lequel l'agence estime que vous avez laissé l'appartement ??? Quand au store, volet roulant extérieur (?), vous avez la preuve qu'il ne fonctionnait pas bien lors de votre arrivée dans les lieux, de plus ce type de réparation n'incombe pas au locataire s'il n'est pas responsable des dégâts (et pour casser le mécanisme d'un volet roulant, il faut y mettre de la bonne volonté...). A mon avis vous n'avez rien à payer de tout ça. Envoyez une lettre en recommandé à l'agence pour préciser chacun de ces points et menacez les de mettre le dossier dans les mains d'un organisme de défence des locataires, ça les calmera certainement.
lbigaret
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Ah ces agents !!! surtout dans la gestion ! :0)