Prescription
bev
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Jessy23 Messages postés 4441 Statut Membre -
Jessy23 Messages postés 4441 Statut Membre -
Bonjour,
mon époux est artisan, il a une entreprise depuis 5 ans en nom propre (une E I), il doit donc faire appelle aux services d'un expert comptable. ce comptable ne nous a jamais facturé ces services malgré plusieurs demandes de nous même et d'une ex collaboratrice à lui qui a démissionné aujourd'hui.
Aujourd'hui il nous réclame 4 ans de facture, la 1ere étant réglé grâce au chéquier conseil que mon époux avait reçu lors de la création de son entreprise en 2003.
Pour le paiement n'y a t il pas prescription alors qu'il ne nous a jamais, mais vraiment jamais rien réclamé?
Merci pour vos réponses.
mon époux est artisan, il a une entreprise depuis 5 ans en nom propre (une E I), il doit donc faire appelle aux services d'un expert comptable. ce comptable ne nous a jamais facturé ces services malgré plusieurs demandes de nous même et d'une ex collaboratrice à lui qui a démissionné aujourd'hui.
Aujourd'hui il nous réclame 4 ans de facture, la 1ere étant réglé grâce au chéquier conseil que mon époux avait reçu lors de la création de son entreprise en 2003.
Pour le paiement n'y a t il pas prescription alors qu'il ne nous a jamais, mais vraiment jamais rien réclamé?
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1 réponse
Bonjour,
Il peut semblerait il reclamé pendant 5 ans
Voici un lien qui vous sera util : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
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