A voir également:
- Annulation d'un mandat simple
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Mandat de depot - Guide
- Adoption simple avantages et inconvénients - - Législation
- Lettre de procuration simple - - Modèles de lettres vie pratique
- Mandat immatriculation pdf - Guide
1 réponse
Si les trois mois sont passés, à partir de la date de signature du mandat, vous pouvez résilier par lettre en AR avec un délai de 15 jours pour l'agence à partir de réception de votre courrier pour le commercialiser.
Les agences n'ont pas le droit d'afficher un prix différent que celui spécifié sur le mandat. Si vous avez baissé votre prix vous deviez en informer toutes les agences et signer l'avenant au mandat correspondant. C'était à vous d'exiger que le prix de vente et le net vendeur soit identique partout.
Les agences n'ont pas le droit d'afficher un prix différent que celui spécifié sur le mandat. Si vous avez baissé votre prix vous deviez en informer toutes les agences et signer l'avenant au mandat correspondant. C'était à vous d'exiger que le prix de vente et le net vendeur soit identique partout.