Location sans chauffage
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lbigaret
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samedi 20 septembre 2008
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3 oct. 2008 à 12:13
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Petit rappel de la règlementation : extrait de l'arrêté 2002-120
Article 1
Un logement décent est un logement qui répond aux caractéristiques définies par le présent décret.
Article 2
Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :
1. Il assure le clos et le couvert. Le gros oeuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation. Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer, il peut être tenu compte, pour l'appréciation des conditions relatives à la protection contre les infiltrations d'eau, des conditions climatiques spécifiques à ces départements ;
2. Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage ;
3. La nature et l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires ;
4. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ;
5. Les dispositifs d'ouverture et de ventilation des logements permettent un renouvellement de l'air adapté aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements ;
6. Les pièces principales, au sens du troisième alinéa de l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre.
Article 3
Le logement comporte les éléments d'équipement et de confort suivants :
1. Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement. Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer, il peut ne pas être fait application de ces dispositions lorsque les conditions climatiques le justifient ;
2. Une installation d'alimentation en eau potable assurant à l'intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l'utilisation normale de ses locataires ;
3. Des installations d'évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes empêchant le refoulement des odeurs et des effluents et munies de siphon ;
4. Une cuisine ou un coin cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide et à une installation d'évacuation des eaux usées ;
5. Une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un w.-c., séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle, comportant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l'intimité personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d'une évacuation des eaux usées. L'installation sanitaire d'un logement d'une seule pièce peut être limitée à un w.-c. extérieur au logement à condition que ce w.-c. soit situé dans le même bâtiment et facilement accessible ;
6. Un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.
Dans les logements situés dans les départements d'outre-mer, les dispositions relatives à l'alimentation en eau chaude prévues aux 4 et 5 ci-dessus ne sont pas applicables.
L'obligation en ce qui concerne le chauffage n'est que de fournir un équipement électrique ou gaz permettant par exemple d'alimenter un dispositif assurant ce chauffage (donc fourni par le locataire)
Espéront que votre bailleur sera de bonne composition et bon courage
Article 1
Un logement décent est un logement qui répond aux caractéristiques définies par le présent décret.
Article 2
Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :
1. Il assure le clos et le couvert. Le gros oeuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation. Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer, il peut être tenu compte, pour l'appréciation des conditions relatives à la protection contre les infiltrations d'eau, des conditions climatiques spécifiques à ces départements ;
2. Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage ;
3. La nature et l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires ;
4. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ;
5. Les dispositifs d'ouverture et de ventilation des logements permettent un renouvellement de l'air adapté aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements ;
6. Les pièces principales, au sens du troisième alinéa de l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre.
Article 3
Le logement comporte les éléments d'équipement et de confort suivants :
1. Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement. Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer, il peut ne pas être fait application de ces dispositions lorsque les conditions climatiques le justifient ;
2. Une installation d'alimentation en eau potable assurant à l'intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l'utilisation normale de ses locataires ;
3. Des installations d'évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes empêchant le refoulement des odeurs et des effluents et munies de siphon ;
4. Une cuisine ou un coin cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide et à une installation d'évacuation des eaux usées ;
5. Une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un w.-c., séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle, comportant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l'intimité personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d'une évacuation des eaux usées. L'installation sanitaire d'un logement d'une seule pièce peut être limitée à un w.-c. extérieur au logement à condition que ce w.-c. soit situé dans le même bâtiment et facilement accessible ;
6. Un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.
Dans les logements situés dans les départements d'outre-mer, les dispositions relatives à l'alimentation en eau chaude prévues aux 4 et 5 ci-dessus ne sont pas applicables.
L'obligation en ce qui concerne le chauffage n'est que de fournir un équipement électrique ou gaz permettant par exemple d'alimenter un dispositif assurant ce chauffage (donc fourni par le locataire)
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 nov. 2008 à 21:14
Je te pose cette question, car je suis actuellement à la recherche d'un logement pour me rapprocher de mon lieu de travail, j'ai visité plusieurs locations et l'un d'elles ma particulièrement choqué, je t'explique :
C'est une maison à proximité d'un bourg (Souvigny dans l'Allier 03), cette maison a plus de 30 ans, et il n'y a eut que très peu de réparation faites dessus. Du sol au plafond, il y a de la moisissure partout (soit disant parce que les précédents locataires ne chauffait pas assez), il y a 3 systèmes de chauffage différents (un radiateur électrique sur roulettes dans chacune des 3 chambres, un chauffage rayonnant mobile à bouteille de gaz dans le salon, un chauffage à bombone de gaz extérieur dans la cuisine qui alimente aussi la cuisinière, un ballon d'eau chaude électrique), la salle de bain n'est pas chauffé, c'est au locataire de mettre un chauffage électrique. Il y a une cour avec jardin privatif de 40m², la maison fait 100 m² de superficie. Le tout pour un loyer de 450 euros par mois (chauffage non compris, bien entendu). Un dernier détail, l'isolation est quasi inexistante, je l'ai visité un jour de pluie, et la pluie passe dans les contours des fenêtres, qui ne sont pas double vitrage mais d'époque, même chose pour l'électricité (prise de courant en céramique et non en plastique). Je n'ai pas pris de photos mais je crois que j'aurai dûe, elle vaut le coup d'être vu, quand on parle d'aujourd'hui de respect de l'environnement.
La propiétaire a bien insité qu'aucun travaux n'étaient prévu, ni nécessaire.
Mes questions sont : Peut-on obliger un propriétaire à effectuer des travaux de rénovation ?
Existe-t-il un organise à qui je pourrait faire appel pour dénoncer ce type d'habitation et obliger le propriétaire à rénover les lieux ?
19 nov. 2008 à 05:58
Et avec des chauffages sans évacuation (je suppose Butathermix) pas étonnant qu'il y ait de la moisissure. Ces appareils ne doivent être utilisés que dans des locaux bien aérés, et comme cela produit entr'autres beaucoup de vapeur d'eau, les murs doivent ruisseler, pas étonnant qu'il y ait des moisissures. Ces chauffages sont carrément dangereux, c'est de l'inconscience totale, et c'est pour des cas tels que celui-là qu'on pourrit la vie à tout le monde avec des contrôles divers et variés. Ceci dit, dans un tel logement, il vaut mieux que les fenêtres ne jointent pas pour que les locataires aient des chances de survivre.
On n'arrête pas de dénoncer les chauffages sans évacuation dans les forums, mais, les pouvoirs publics ne font rien.
Lorsqu'on remet en état des logements comme si on devait les occuper nous-mêmes, alors que lesdits logements n'étaient pas si mal, on est révolté d'être dans le même panier que des propriétaires qui osent présenter de tels logements.
Le logement que vous décrivez, c'est vraiment du n'importe quoi, qui plus est dangereux, au moins pour le chauffage.
Et encore, le propriétaire qui dit que les locataires ne chauffaient pas assez, il ne s'est pas rendu compte que c'est le chauffage qu'il donne qui lui pourrit la maison......
19 nov. 2008 à 09:51
Je lui ai fait la même descrition que je vous ai faite, elle va donc, visiter cette maison, surement en ce fesant passer pour une éventuelle locataire, et faire le nécessaire. Comme elle me l'a exliqué, cette propriétaire (une femme), est peut être un "marchand de sommeil", et comme toi elle m'a dis que ce type de chauffage était dangereux et l'electricité encore plus, car la maison peut prendre feu à la moindre surtension, et ils ont reçu des ordres strictes du gouvernement sur ce type d'habitation.
En fin de compte, il faut juste en parler au bonnes personnes. Personnellement je trouve çà domage que cette habitation soit DANGEREUSE, elle se trouvait à même pas 10 km de mon lieu de travail. Mais il est hors de question que je me pourrisse la vie et la santé pour habiter plus près du boulot.
3 déc. 2017 à 21:06