Bon de visite et frais d'agence
micronezia29
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, dans le cadre d'un mandat non exclusif de vente certaines personnes affirment qu'une vente directe entre un particulier et le vendeur constitue une faute ui donne lieu a des dommages et interets, bons de visites à l'appui. aussi je m'interroge beaucoup sur la valeur juridique de ces bons de visite qui ne figure pas dans le code civil. peut etre ont ils une origine jurisprudentielle?
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5 réponses
Bonjour,
Entre autres oui. Ils sont imposés dans la loi Hoguet qui régit les professionnels de l'immobilier. Le bon de visite constitue une preuve qu'ils ont au moins réalisé une partie des dilligences requises pour obtenir des honoraires.
Entre autres oui. Ils sont imposés dans la loi Hoguet qui régit les professionnels de l'immobilier. Le bon de visite constitue une preuve qu'ils ont au moins réalisé une partie des dilligences requises pour obtenir des honoraires.
Pour prétendre à ces honoraires une agence immobilière doit pouvoir justiffier du fait d'avoir permis la relation vendeur et acquéreur le bon de visite est un des moyens mis a sa disposition il y en a d'autres.
bonjour,
vos échanges de mails sont assez anciens mais je pense toujours d'actualité !! merci par avance de répondre à ma demande.
j'aurai voulu savoir si une agence, sans mandat de vente de ma part, à le droit de faire visiter mon terrain. Pour être plus précis, je me suis rendu à l'agence immobilière de mon village pour voir un peu combien mon terrain était estimé (fin octobre/ début novembre). celle ci m'a annoncé un prix qui m'a paru bien en dessous du marché !! bref, un mois plus tard je passe une annonce sur le net et j'ai une proposition de 15000 euros supérieure au prix annoncé par l'agence. (je m'étais pas trompé !!)
le souci c'est que la personne qui m'a fait cette offre à aussi signé un mandat de recherche chez l'agent immobilier qui lui a également fait signé un mandat de visite de mon terrain !!
je ne comprends pas pourquoi l'agence à t-elle fait visiter mon terrain?? de plus celle-ci dit maintenant que si nous concrétisons la vente sans passer par eux, ils prendront des frais à l'acquéreur !
en ont-ils vraiment le droit ??
merci pour vos réponses
Chris
vos échanges de mails sont assez anciens mais je pense toujours d'actualité !! merci par avance de répondre à ma demande.
j'aurai voulu savoir si une agence, sans mandat de vente de ma part, à le droit de faire visiter mon terrain. Pour être plus précis, je me suis rendu à l'agence immobilière de mon village pour voir un peu combien mon terrain était estimé (fin octobre/ début novembre). celle ci m'a annoncé un prix qui m'a paru bien en dessous du marché !! bref, un mois plus tard je passe une annonce sur le net et j'ai une proposition de 15000 euros supérieure au prix annoncé par l'agence. (je m'étais pas trompé !!)
le souci c'est que la personne qui m'a fait cette offre à aussi signé un mandat de recherche chez l'agent immobilier qui lui a également fait signé un mandat de visite de mon terrain !!
je ne comprends pas pourquoi l'agence à t-elle fait visiter mon terrain?? de plus celle-ci dit maintenant que si nous concrétisons la vente sans passer par eux, ils prendront des frais à l'acquéreur !
en ont-ils vraiment le droit ??
merci pour vos réponses
Chris
Ils sont mandatés par l'acquéreur, ils peuvent vous adresser une offre sur votre terrain et vous ne pouvez vendre directement à l'acquéreur en question.
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bonjour et merci pour votre réponse,
cependant je comprends pas trop ..enfin pas tout !!
certes l'agence peut me faire une offre.... mais dans la mesure où je n'ai rien signé avec eu, dans la mesure où la personne intéressée par mon terrain m'a contactée par le biais de l'annonce sur le net, (l'agence n'a pas l'exclusivité sur le mandat de recherche et je ne sais d'ailleurs pas si ça existe), je ne vois pas pourquoi mon acheteur potentiel devrait régler des frais d'agence puisqu'il m'a contacté, sans savoir que le terrain que je lui présenterai était le terrain que lui avait fait visiter l'agence. De plus, l'agence avait-elle le droit de faire signer un bon de visite sur un terrain qu'elle n'a pas dans son portefeuille client ??
merci encore pour vos réponses,
Cordialement,
Chris
cependant je comprends pas trop ..enfin pas tout !!
certes l'agence peut me faire une offre.... mais dans la mesure où je n'ai rien signé avec eu, dans la mesure où la personne intéressée par mon terrain m'a contactée par le biais de l'annonce sur le net, (l'agence n'a pas l'exclusivité sur le mandat de recherche et je ne sais d'ailleurs pas si ça existe), je ne vois pas pourquoi mon acheteur potentiel devrait régler des frais d'agence puisqu'il m'a contacté, sans savoir que le terrain que je lui présenterai était le terrain que lui avait fait visiter l'agence. De plus, l'agence avait-elle le droit de faire signer un bon de visite sur un terrain qu'elle n'a pas dans son portefeuille client ??
merci encore pour vos réponses,
Cordialement,
Chris
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