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3 réponses
pour les comptes en banque, il existe un fichier national (en principe votre notaire devrait pouvoir vous renseigner) ; c'est cette procédure qu'utilisent les huissiers pour retrouver les comptes banque : c'est le fichier FICOBA
Pour l'assurance vie, je crois que c'est le fichier AGIRA
Pour l'assurance vie, je crois que c'est le fichier AGIRA
COMPTES BANCAIRES :
Exact, l'accès à FICOBA fichier des comptes bancaires tenu par la BDF et alimenté par les établissements financiers est extrêmement réservé et il y a peu de temps que les huissiers peuvent y avoir accès sur demande directe auprès des services fiscaux mais sur la base d'un titre exécutoire (loi du
11.02.2004article 39)
CONTRATS D'ASSURANCE VIE :
Depuis le 1er mai 2006, toute personne souhaitant savoir si elle figure parmi les bénéficiaires de contrats d'assurance-vie souscrits par une personne décédée a la possibilité (sans être obligée d'identifier les assureurs concernés) d'adresser un courrier en ce sens, accompagné de la preuve du décès, à l'adresse précitée ou à AGIRA - 75431 PARIS CEDEX 09.
Joignez une copie recto-verso de votre carte d'identité.
De plus, depuis la loi du 17.12.2007 les assureurs se sont vu confier une mission de recherche des bénéficiaires.
Exact, l'accès à FICOBA fichier des comptes bancaires tenu par la BDF et alimenté par les établissements financiers est extrêmement réservé et il y a peu de temps que les huissiers peuvent y avoir accès sur demande directe auprès des services fiscaux mais sur la base d'un titre exécutoire (loi du
11.02.2004article 39)
CONTRATS D'ASSURANCE VIE :
Depuis le 1er mai 2006, toute personne souhaitant savoir si elle figure parmi les bénéficiaires de contrats d'assurance-vie souscrits par une personne décédée a la possibilité (sans être obligée d'identifier les assureurs concernés) d'adresser un courrier en ce sens, accompagné de la preuve du décès, à l'adresse précitée ou à AGIRA - 75431 PARIS CEDEX 09.
Joignez une copie recto-verso de votre carte d'identité.
De plus, depuis la loi du 17.12.2007 les assureurs se sont vu confier une mission de recherche des bénéficiaires.
exact un notaire, un huissier, ou vous même pour faire une demande au fichier FICOBA il faut une Ordonnance de Jugement.
Pour les contrats d'assurance vie vous aurez un retour d'information uniquement pour les contrats dont vous êtes bénéficiaires.
Sinon pour connaitre tous les contrats soucrits et même ceux dont vous n'êtes pas bénéficiaires il faut interroger le CIRNS.
Cette solution est particulièrement interessante notamment lorsqu'il y a de la rétention d'information entre les héritiers.
Pour les contrats d'assurance vie vous aurez un retour d'information uniquement pour les contrats dont vous êtes bénéficiaires.
Sinon pour connaitre tous les contrats soucrits et même ceux dont vous n'êtes pas bénéficiaires il faut interroger le CIRNS.
Cette solution est particulièrement interessante notamment lorsqu'il y a de la rétention d'information entre les héritiers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
L'huisier c'est pour le recouvreement des créances, il passe par la case juge pour faire cette demande auprès du centre des impôts.