Bien immobilier pour 1euro symbolique
joker
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silvina -
silvina -
Bonjour,
je travail dans le batiment et l'une de mes cliente veux se débarrasser d'une maison de village qui tombe en ruine
mais voila on ma dit que je ne pouvais pas etre propriétaire pour une somme dérisoire
j'aurai aimé savoir quel sont les possibilitées pour que cela me coute le moins possible
aussi si j'ai la possibilité d'avoir une donation de cette cliente et les cout eventuel ?
autre question: dans cette maison vit une personne sous tutelle loger a titre gratuit mais je devrai la délogé pour la mise en conformité des lieux ( environ 1 ans ) et si posssible la mettre en location a une autre personne pour percevoir un loyer c'est possible ou pas ?
merci
je travail dans le batiment et l'une de mes cliente veux se débarrasser d'une maison de village qui tombe en ruine
mais voila on ma dit que je ne pouvais pas etre propriétaire pour une somme dérisoire
j'aurai aimé savoir quel sont les possibilitées pour que cela me coute le moins possible
aussi si j'ai la possibilité d'avoir une donation de cette cliente et les cout eventuel ?
autre question: dans cette maison vit une personne sous tutelle loger a titre gratuit mais je devrai la délogé pour la mise en conformité des lieux ( environ 1 ans ) et si posssible la mettre en location a une autre personne pour percevoir un loyer c'est possible ou pas ?
merci
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4 réponses
Bonsoir,
- le prêt à usage conclu avec la personne qui occupe le logement ne vous est pas opposable en l'absence de texte équivalent à l'article 1743 du code civil en matière de bail.
La donatrice devra résilier le prêt à usage pour être tranquille, et laisser un délai raisonnable à la personne qui occupe le bien pour se reloger.
Il importe peu qu'elle soit sous tutelle à ma connaissance.
Cependant, en aval, il peut y avoir des difficultés pour obtenir son expulsion... c'est un aléa administratif... cela peut être refusé par l'administration si cela "contrarie l'ordre public" (motif passe partout)
- ensuite, le changement de propriétaire d'un bien immobilier comme la donation doivent être des actes notariés pour permettre la publicité foncière donc il faut se rendre chez un notaire.
- le prêt à usage conclu avec la personne qui occupe le logement ne vous est pas opposable en l'absence de texte équivalent à l'article 1743 du code civil en matière de bail.
La donatrice devra résilier le prêt à usage pour être tranquille, et laisser un délai raisonnable à la personne qui occupe le bien pour se reloger.
Il importe peu qu'elle soit sous tutelle à ma connaissance.
Cependant, en aval, il peut y avoir des difficultés pour obtenir son expulsion... c'est un aléa administratif... cela peut être refusé par l'administration si cela "contrarie l'ordre public" (motif passe partout)
- ensuite, le changement de propriétaire d'un bien immobilier comme la donation doivent être des actes notariés pour permettre la publicité foncière donc il faut se rendre chez un notaire.
Bonjour,
au premier abord cette maison semble une bonne affaire, mais vu qu'il y a déjà une occupante, âgée et sous tutelle en plus ......difficile de déloger pareil occupant !!! il faut faire attention aux pièges. A mon avis le propio présent ou à venir doit avoir des obligations vis-à-vis de l'occupant, loger gratuitement ou pas, dont celle d'entretenir le logement. Moi, j'irai voir des associations spécialisés dans les droits et devoirs des proprio. En résumé : méfiance.
au premier abord cette maison semble une bonne affaire, mais vu qu'il y a déjà une occupante, âgée et sous tutelle en plus ......difficile de déloger pareil occupant !!! il faut faire attention aux pièges. A mon avis le propio présent ou à venir doit avoir des obligations vis-à-vis de l'occupant, loger gratuitement ou pas, dont celle d'entretenir le logement. Moi, j'irai voir des associations spécialisés dans les droits et devoirs des proprio. En résumé : méfiance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...