Révision loyer
isa
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Igor1 Messages postés 8365 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Igor1 Messages postés 8365 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon propriétaire révise mon loyer à partir du 1er octobre 2008. J'ai signé mon premier bail le 30 septembre 2006 avec donc un indice de référence des loyers de 111,47 et comme indice de cout de la construction de 1362 au premier trimestre 2006. Depuis cette date, rien n'a été modifié ni oralement, ni par écrit. Dois je prendre comme référence l'indice écrit dans mon bail ou celui de 2007 qui était donc à 113,07? La loi 2008 concerne t-elle les baux signés en 2006.
Le 30 septembre 2006 mon loyer était de 405 euros hors charge et à la date d'aujourd'hui il me le fait à 445 euros. N'y a t-il pas un problème dans les calculs faits par le propriétaire?
Il a fait ses calculs en fonction de l'indice du cout de construction, est-ce normal?
Voici ses calculs 405 X 1497/1362 = 445 euros
Voici mes calculs 405X 115,12/111,47 = 418 euros (selon indice 2006)
ou 405 X 115,12/113,07 = 412 euros (selon indice 2007)
Mon propriétaire révise mon loyer à partir du 1er octobre 2008. J'ai signé mon premier bail le 30 septembre 2006 avec donc un indice de référence des loyers de 111,47 et comme indice de cout de la construction de 1362 au premier trimestre 2006. Depuis cette date, rien n'a été modifié ni oralement, ni par écrit. Dois je prendre comme référence l'indice écrit dans mon bail ou celui de 2007 qui était donc à 113,07? La loi 2008 concerne t-elle les baux signés en 2006.
Le 30 septembre 2006 mon loyer était de 405 euros hors charge et à la date d'aujourd'hui il me le fait à 445 euros. N'y a t-il pas un problème dans les calculs faits par le propriétaire?
Il a fait ses calculs en fonction de l'indice du cout de construction, est-ce normal?
Voici ses calculs 405 X 1497/1362 = 445 euros
Voici mes calculs 405X 115,12/111,47 = 418 euros (selon indice 2006)
ou 405 X 115,12/113,07 = 412 euros (selon indice 2007)
A voir également:
- Révision loyer
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Revision pension alimentaire 2025 - Accueil - Divorce et séparation
- Augmentation du loyer - Guide
- Formulaire demande de révision de pension alimentaire - Guide
- Loyer sous séquestre - Guide
1 réponse
Bonjour,
votre bailleur n'a pas le droit d'appliquer l'indice du cout de la construction, c'est l'IRL (indice de référence des loyers qui est l'indice légal et obligatoire.Voir lien suivant : https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001515333+001515334
Pour un loyer de 405 euros au 01/10/2006, le trimestre étant surement de 2ème trimestre indice 111.98 le nouvel indice est 116.07 ce qui fait 405 divisé par 111.98 et multiplié par 116.07 = 419.79. Expliquez lui que depuis la loi sur le pouvoir d'achat du 08/02/2008,il est obligé de prendre cet indice. Par contre, il ne vous a pas augmenté en 2007, et la loi lui permet de vous réclamer ces augmentations.
Les bailleurs disposent de 5 ans pour récupérer les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
Le propriétaire qui oublie d'appliquer l'indexation annuelle conserve le droit d'appliquer rétroactivement cette augmentation. Il peut réclamer les augmentations dues sur les cinq années antérieures. Il en est de même pour les charges
En cours de bail, le propriétaire peut également proposer au locataire une augmentation de loyer en échange de travaux d'amélioration du logement (cf. ci-dessus). En cas d'accord, les deux parties doivent signer un avenant au bail.
votre bailleur n'a pas le droit d'appliquer l'indice du cout de la construction, c'est l'IRL (indice de référence des loyers qui est l'indice légal et obligatoire.Voir lien suivant : https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001515333+001515334
Pour un loyer de 405 euros au 01/10/2006, le trimestre étant surement de 2ème trimestre indice 111.98 le nouvel indice est 116.07 ce qui fait 405 divisé par 111.98 et multiplié par 116.07 = 419.79. Expliquez lui que depuis la loi sur le pouvoir d'achat du 08/02/2008,il est obligé de prendre cet indice. Par contre, il ne vous a pas augmenté en 2007, et la loi lui permet de vous réclamer ces augmentations.
Les bailleurs disposent de 5 ans pour récupérer les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
Le propriétaire qui oublie d'appliquer l'indexation annuelle conserve le droit d'appliquer rétroactivement cette augmentation. Il peut réclamer les augmentations dues sur les cinq années antérieures. Il en est de même pour les charges
En cours de bail, le propriétaire peut également proposer au locataire une augmentation de loyer en échange de travaux d'amélioration du logement (cf. ci-dessus). En cas d'accord, les deux parties doivent signer un avenant au bail.
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