Transfert de bail locatif
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dimanche 28 septembre 2008
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28 sept. 2008 à 19:31
christian de toulon - 28 sept. 2008 à 19:40
christian de toulon - 28 sept. 2008 à 19:40
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1 réponse
bonsoir
le deces n'interrompt pas le bail et le fils de la défunte peut prouver par tout moyen, qu'il habitait avec sa mère. Témoignage des voisins, courriers qu'il recevait à cette adresse etc. En outre, il a dû avoir des contacts avec le propriétaire qui doit savoir que le fils habitait les locaux. Est ce que le propriétaire conteste le droit du fils ? sinon pourquoi vous inquiétez vous ?
Christian de Toulon
le deces n'interrompt pas le bail et le fils de la défunte peut prouver par tout moyen, qu'il habitait avec sa mère. Témoignage des voisins, courriers qu'il recevait à cette adresse etc. En outre, il a dû avoir des contacts avec le propriétaire qui doit savoir que le fils habitait les locaux. Est ce que le propriétaire conteste le droit du fils ? sinon pourquoi vous inquiétez vous ?
Christian de Toulon
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