Transfert de bail locatif
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christian de toulon -
christian de toulon -
Bonjour,
Quelles sont les preuves irréfutables qu'un descendant puisse apporter pour prouver qu'il habitait bien chez sa mère qui vient de décéder en septembre 2008 . Nous n'habitons pas dans la région, et ne savons pas exactement quels document administratif demander si le fils prétend à un transfert de bail. Est ce qu'un enquête de voisinage est suffisante ?
Merci pour vos réponses
Quelles sont les preuves irréfutables qu'un descendant puisse apporter pour prouver qu'il habitait bien chez sa mère qui vient de décéder en septembre 2008 . Nous n'habitons pas dans la région, et ne savons pas exactement quels document administratif demander si le fils prétend à un transfert de bail. Est ce qu'un enquête de voisinage est suffisante ?
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1 réponse
bonsoir
le deces n'interrompt pas le bail et le fils de la défunte peut prouver par tout moyen, qu'il habitait avec sa mère. Témoignage des voisins, courriers qu'il recevait à cette adresse etc. En outre, il a dû avoir des contacts avec le propriétaire qui doit savoir que le fils habitait les locaux. Est ce que le propriétaire conteste le droit du fils ? sinon pourquoi vous inquiétez vous ?
Christian de Toulon
le deces n'interrompt pas le bail et le fils de la défunte peut prouver par tout moyen, qu'il habitait avec sa mère. Témoignage des voisins, courriers qu'il recevait à cette adresse etc. En outre, il a dû avoir des contacts avec le propriétaire qui doit savoir que le fils habitait les locaux. Est ce que le propriétaire conteste le droit du fils ? sinon pourquoi vous inquiétez vous ?
Christian de Toulon
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