A-t-il des droits parentaux envers ma fille
pitchounette
-
28 sept. 2008 à 10:28
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 28 sept. 2008 à 11:41
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 28 sept. 2008 à 11:41
A voir également:
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2 réponses
pititenouette
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28 sept. 2008 à 11:04
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Bonjour
Pour le moment il n'en a aucun , il n'a pas reconnu votre enfant.
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pititenouette
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28 sept. 2008 à 11:41
28 sept. 2008 à 11:41
seul un juge peut décider , je vous ai recherché les infos ;)
précises sur le sujet
La loi française impose qu'un juge ordonne ce test et qu'un expert soit nommé pour procéder à ce test. En effet, seules sont habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques les personnes ayant fait l'objet d'un agrément dans les conditions fixées par décret du 6 février 1997 et inscrites sur une liste d'experts judiciaires. Cette recherche en paternité doit s'inscrire dans le cadre d'une action judiciaire relative à la filiation (établissement ou contestation) ou à l'obtention ou à la suppression de subsides. (article16-11 du code civil, introduit par la loi du 29 juillet 1994)
Le consentement de l'intéressé doit être préalablement et expressément recueilli, mais il n'est pas possible d'obliger les personnes concernées à se soumettre à ce test, toutefois Cependant, la loi prévoit que le juge pourra tirer les conséquences d'un refus de se soumettre à un test de paternité. Par exemple, si une femme prouve qu'elle a eu une relation suivie avec un homme durant la période de conception de l'enfant et désigne cet homme comme étant le père, dans le cas où ce dernier refuserait de faire le test de paternité, le juge considèrera qu'il s'agit d'un aveu permettant de le déclarer père de l'enfant. Dès lors, il devra assumer ses obligations légales de père : participer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (versement d'une pension alimentaire), faire hériter cet enfant au même titre que ses autres enfants éventuels, voire même obtenir un droit de visite et d'hébergement, l'autorité parentale ou la résidence de l'enfant.
Il faut savoir que :
- les procédures sont assez complexes et variables suivant les situations personnelles que, seul l'avocat est en mesure d'indiquer.
- la recherche en paternité n'est pas anodine psychologiquement et la détresse devant un résultat qu'on ne souhaitait parfois pas, peut être grande.
vous pouvez retrouver plus d'infos en suivant ce lien
http://www.parent-solo.fr/modules/smartsection/item.php?itemid=168
précises sur le sujet
La loi française impose qu'un juge ordonne ce test et qu'un expert soit nommé pour procéder à ce test. En effet, seules sont habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques les personnes ayant fait l'objet d'un agrément dans les conditions fixées par décret du 6 février 1997 et inscrites sur une liste d'experts judiciaires. Cette recherche en paternité doit s'inscrire dans le cadre d'une action judiciaire relative à la filiation (établissement ou contestation) ou à l'obtention ou à la suppression de subsides. (article16-11 du code civil, introduit par la loi du 29 juillet 1994)
Le consentement de l'intéressé doit être préalablement et expressément recueilli, mais il n'est pas possible d'obliger les personnes concernées à se soumettre à ce test, toutefois Cependant, la loi prévoit que le juge pourra tirer les conséquences d'un refus de se soumettre à un test de paternité. Par exemple, si une femme prouve qu'elle a eu une relation suivie avec un homme durant la période de conception de l'enfant et désigne cet homme comme étant le père, dans le cas où ce dernier refuserait de faire le test de paternité, le juge considèrera qu'il s'agit d'un aveu permettant de le déclarer père de l'enfant. Dès lors, il devra assumer ses obligations légales de père : participer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (versement d'une pension alimentaire), faire hériter cet enfant au même titre que ses autres enfants éventuels, voire même obtenir un droit de visite et d'hébergement, l'autorité parentale ou la résidence de l'enfant.
Il faut savoir que :
- les procédures sont assez complexes et variables suivant les situations personnelles que, seul l'avocat est en mesure d'indiquer.
- la recherche en paternité n'est pas anodine psychologiquement et la détresse devant un résultat qu'on ne souhaitait parfois pas, peut être grande.
vous pouvez retrouver plus d'infos en suivant ce lien
http://www.parent-solo.fr/modules/smartsection/item.php?itemid=168
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 sept. 2008 à 11:07
Et en ce qui concerne le test de paternité, le juge accept-il automatiquement ou faut il des raisons valable ?