Paiement huissier état des lieux

Fermé
sof - 27 sept. 2008 à 19:10
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 17 avril 2013 à 09:06
Bonjour,
Mon propriétaire vient de m'envoyer un courrier RAR pour me dire qu'un huissier viendra faire l'état des lieux de sortie "pour la bonne régle"... L'état des lieux d'entrée a été fait entre lui et moi. Pas d'huissier.
Qui paie cet huissier ??? Je n'en ai pas réclamé.
Dans mon contrat de loc il est marqué :
"Etat des lieux par huissier : a défaut d'état des lieux établi contradictoirement entre les parties à l'entrée ou à la sortie du locataire, il sera dressé par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente, les frais étant partagés par moitié".
PUis-je réclamer qu'il prenne à sa charge entièrement les frais puisque je n'ai rien réclamé ?

25 réponses

Un état des lieux effectué par un huissier de justice est payé pour moitié par le bailleur et l'autre moitié par le locataire. Cependant, l'huissier, je dis bien l'huissier, pas le bailleur, doit vous informer par LRAR 8 jours avant de procéder. S'il ne le fait pas, les frais sont à la charge exclusive du propriétaire et, de plus, l'huissier, s'il vous réclame la moitié de la somme commet alors une faute professionnelle grave que vous pouvez dénoncer à l'ordre départemental des huissiers de Justice (Code de la construction et de l'habitat).
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Si huissier, je persiste que celui-ci est tenu d'en informer par avances par LRAR les deux parties.
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didiseb Messages postés 31 Date d'inscription vendredi 16 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2012 10
16 janv. 2011 à 13:41
Ce n'est pas une obligation, sauf si etat des lieux amiable entre les parties est impossible
Et dans ce cas uniquement les frais d'état des lieux sont partagés entre les parties
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Désolé, mais vous vous obstinez à nier un texte de loi et ne rendez-pas service en faisant cela. Le texte est consultable sur Légifrance et l'ADIL vous confirmera cette obligation de l'huissier de prévenir 7 jours avant l'EDL, par LRAR. S'il ne le fait pas, les frais sont uniquement à la charge de la personne qui a mandaté l'huissier. J'ai dans mes "relations" un huissier qui a été condamné pour ce méfait par la chambre départementale des huissiers de la Gironde.
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didiseb Messages postés 31 Date d'inscription vendredi 16 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2012 10
16 janv. 2011 à 14:19
Desole
je crois que nous sommes sur la meme interpretation du texte, et je suis tres au courant des differentes condamnations
Les frais d'état des lieux en cas de non possibilité d'établissement à l'amiable, a la demande de la partie la plus diligente, sont, apres convocation par LRAR de l'huissier ( des 2 parties ) à la charge par moitié du locataire et du propriétaire
Il s'agit UNIQUEMENT de l'état des lieux conflictuel.
Pour les autres EDL ( meme s'il y a convocation, en regle generale que d'une partie ) le cout dans sa totalité est uniquement à la charge du demandeur a l'état des lieux.
je fais une différence entre l'état des lieux conflictuelle et reglementé par la loi du 6 juillet 89 et l'état des lieux non conflictuelle.
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Je vous remercie d'avoir ajouté ces précisions car trop de personnes se font avoir et partagent des frais qu'elles n'auraient jamais dû payer.
Les informations que vous ajoutez sont plus précises et plus claires.
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Apparemment, les frais seront à la charge des deux à moins que seul vous ou le propriétaire ne soyez opposé à un état des lieux amiable (Dans ce dernier cas, celui qui mandate l'huissier est tributaire de la totalité des frais) http://www.aide-au-demenagement.com/demenagement-etat-des-lieux
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dji51 Messages postés 12 Date d'inscription jeudi 11 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2013
13 avril 2013 à 16:20
Bonjour,

Nous louons un appartement meublé avec mon amie. Fin mars notre propriétaire a accusé réception de notre préavis de congé pour le dimanche 5 mai.

Entre temps, nous avons reçu une convocation (lettre simple, pas de recommandé avec AR) par huissier accusant réception de notre courrier et qui nous [je cite] "invite à être présents le mardi 7 mai à 14h sur place afin que soit dressé l'état des lieux de sortie par acte de notre ministère; date à laquelle vous nous restituerez les clés".

De plus, l'huissier de justice nous fait sommation de lui adresser un exemplaire du bail et un exemplaire de l'acte de caution qu'elle est censée déjà avoir (soit elle l'a perdu et cela nous ne regarde pas, soit l'une de nos cautions n'a pas renvoyé les papiers et la propriétaire ne les a pas réclamé).

Sachant que l'ancien locataire est venu nous voir il y a quelque mois pour nous prévenir des agissement de notre propriétaire qui a rompu son bail illégalement, qu'elle a fait venir un huissier (le même qui nous a envoyé la convocation) lors de son état des lieux et ne lui a pas rendu son dépôt de garantie en utilisant des prétextes et mensonges. Il a déjà eu une audience au tribunal afin d'avoir gain de cause.

Je me demande donc si l'on est obligé de se présenter le mardi 7 mai, sachant qu'elle nous fera sans doutes payer les jours supplémentaires, ainsi que la moitié de l'huissier.
Peut-on simplement répondre que nous déclinons l'invitation et que nous maintenons la date du 5 mai comme congé ?
Peut-on refuser la présence d'un huissier sachant qu'il n'y a pas eu de premier état des lieux contradictoire ?

Vous remerciant par avance.
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
13 avril 2013 à 17:57
En aucun cas vous ne devrez payer la moitié des frais d'huissier sachant que vous ne vous opposez pas a l'état des lieux.
Vous ne pouvez pas refuser la présence de l'huissier qui représentera votre propriétaire, par contre vous pouvez demander que l'état des lieux soit effectuer le lundi matin.
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
13 avril 2013 à 19:09
vous devez répondre au propriétaire en recommandé + copie en courrier simple à l'huissier

que vous ne vous opposez pas à l'établissement d'un état des lieux amiable et qu'en conséquence il ne pourrait en aucun cas vous être facturé des frais pour la réalisation d'un état des lieux par huissier dont vous n'avez pas sollicité la présence

que vous ne vous opposez pas à ce que le propriétaire soit représenté par la personne de son choix pour la réalisation de l'EDL soit (monsieur l'huissier) s'il le souhaite, mais que vous exigerez de recevoir immédiatement à l'issue de l'EDL un exemplaire en échange des clefs

que d'autre part ayant prévenu de votre départ largement dans les temps (vu que la location meublée ne requière qu'un mois de préavis) vous refuserez de payer tous jours de loyer supplémentaire du fait de l'indisponibilité de l'huissier entre le 5 et le 6

vous pourriez ajouter
que pour des raison personnelles vous envisager d'avoir recours à un autre huissier pour réaliser en même temps un contre état des lieux (ca vous couterait 152€ mais ca vous garantirait un contre pouvoir)

vous conclurez enfin en disant
que tous les documents concernant le bail sont en possession du propriétaire, et qu'il ne vous appartient pas de lui servir de secrétariat
qu'en conséquence ce n'est pas à vous de remettre à l'huissier les documents demandés
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dji51 Messages postés 12 Date d'inscription jeudi 11 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2013
16 avril 2013 à 13:57
Merci beaucoup pour vos éléments de réponse. Nous avons suivi vos conseils et écrit à la propriétaire avec copie à l'huissier.

Nous ne pensons pas prendre d'huissier pour notre propre compte, nous avions pris des photos suite à notre état des lieux d'entrée et ce que l'huissier de la propriétaire pourra constater ne sera que de l'usure normale ou dû à l'humidité intrinsèque au bâtiment (toile de verre peinte gondolée voire craquelée à certains endroits).
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
16 avril 2013 à 14:07
les photos n'on pas de valeur legales si elles ne sont pas confirmées par un constat d'huissier
l'humidité intrinsèque au bâtiment (toile de verre peinte gondolée voire craquelée à certains endroits).

aviez vous signalé ces désordres au propriétaire par courrier recommandé
si non ils pourront vous être imputés
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dji51 Messages postés 12 Date d'inscription jeudi 11 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2013
16 avril 2013 à 15:56
Non car la propriétaire n'a pas voulu noter ce que l'on pouvait déjà voir lors de notre état des lieux d'entrée et nous n'avons pas eu le réflexe d'envoyer un courrier recommandé avec photos pour compléter l'EDL.
Ce qui est visible aujourd'hui est relativement récent.
Nous avons la copie du constat d'huissier qui date d'un an avant notre état des lieux qui relate déjà de la peinture craquelée et des traces noires.
Il est facile pour le propriétaire de noter dans l'EDL d'entrée que tout est neuf en sachant pertinemment que l'humidité va tout abîmer. Cela signifie que le locataire doit tout refaire en ayant habité à peine 10 mois dans l'appartement.
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Merci !!!
Je crois qu'en fait il a calculé que ça lui reviendrait moins cher de faire passer un huissier (frais partagés en deux) plutot que de payer l'agence pour ça lui tout seul....
Ca m'a l'air d'être un gros radin !!!
je vais essayer de le faire renoncer à l'huissier mais à priori il a le droit de me l'imposer...
Enfin. c'est comme ça !!!
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clcar34300 Messages postés 12 Date d'inscription dimanche 14 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2009 1
14 juin 2009 à 16:45
Un état des lieux se fait
- a l 'entrée
- a la sortie

je ne comprends pas pourquoi cet état des lieux après une habitation aussi longue

Un état des lieux peut se faire par huissier (bonne formule de sécurisation ) mais le paiement se divise en deux

l' HUISSIER est neutre .. donc c'est tres bien pour les deux personnes en lice

Donnez plus d'explications

Merci
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