Resiliation contrat gestion agence immobilier
jluc82
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis proprietaire d'un appartement que j'ai placé en gestion dans une agence immobiliere depuis un an.
Cette agence immobiliere est également le syndic de mon immeuble. J'ai constaté, à ma grande surprise sur le procès verbal de la réunion (qui a eu lieu il y a huit mois), que lors de la dernière assemblée des propriétaires j'étais porté comme présent (alors que je me trouvais à 800 km de la).
Je n'ai jamais donné mandat à l'agence immobiliere pour utiliser mon vote (je n'ai jamais renvoyé l'autorisation). Cette dernière à vraisemblablement redistribué sans mon accord mon droit de vote aux propriétaires présents. J'ai indiqué par courrier recommandé mon mécontentement à l'agence à qui j'ai demandé la résiliation à l'amiable du contrat de gestion (également suite à des retards dans le paiement des loyers). Depuis, silence radio, aucune réponse...
Est ce bien une infraction? Puis je faire un recours contre l'agence suite à cela, et à qui dois je écrire (quel tribunal par exemple)?
Je suis proprietaire d'un appartement que j'ai placé en gestion dans une agence immobiliere depuis un an.
Cette agence immobiliere est également le syndic de mon immeuble. J'ai constaté, à ma grande surprise sur le procès verbal de la réunion (qui a eu lieu il y a huit mois), que lors de la dernière assemblée des propriétaires j'étais porté comme présent (alors que je me trouvais à 800 km de la).
Je n'ai jamais donné mandat à l'agence immobiliere pour utiliser mon vote (je n'ai jamais renvoyé l'autorisation). Cette dernière à vraisemblablement redistribué sans mon accord mon droit de vote aux propriétaires présents. J'ai indiqué par courrier recommandé mon mécontentement à l'agence à qui j'ai demandé la résiliation à l'amiable du contrat de gestion (également suite à des retards dans le paiement des loyers). Depuis, silence radio, aucune réponse...
Est ce bien une infraction? Puis je faire un recours contre l'agence suite à cela, et à qui dois je écrire (quel tribunal par exemple)?
A voir également:
- Resiliation contrat gestion agence immobilier
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Motif résiliation contrat crèche - Forum garde d'enfants
- Contrat location meublé pdf gratuit - Guide
- Rupture contrat crèche - Forum CAF
4 réponses
Merci de vos réponses...
Vu que ça fait un an révolu que je suis chez eux, je peux de toute façon résilier mon contrat de gestion au vu de la loi chatel?
Vu que ça fait un an révolu que je suis chez eux, je peux de toute façon résilier mon contrat de gestion au vu de la loi chatel?
sauf erreur elle est toujours valide (je n'ai pas vérifié....je devrais car j'ai aussi des mandats en cours ! :o))
Bonjour,
En général la représentation à l'ag est incluse dans les mandats de gestions. Par contre il me semble que ce ne soit pas possible lorsque l'agence est aussi syndic de la copropriété. Vous pourriez probablement vous appuyer sur la Loi Chatel pour résilier votre mandat.
En général la représentation à l'ag est incluse dans les mandats de gestions. Par contre il me semble que ce ne soit pas possible lorsque l'agence est aussi syndic de la copropriété. Vous pourriez probablement vous appuyer sur la Loi Chatel pour résilier votre mandat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...