Delais de Forclusion
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Nitrix28110
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27 sept. 2008 à 09:48
Gérard - 5 avril 2012 à 13:16
Gérard - 5 avril 2012 à 13:16
A voir également:
- Delais de Forclusion
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Foyer
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27 sept. 2008 à 11:05
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Oui bien sur, vous repondez a la lettre en reprenant les elements que je vous ai donné dans ma reponse concernant l'article du code de la consommation et le delai de forclusion de 2 ans.
Ne soyez pas etonné si ils vous relancent voire vous harcellent. Si tel est le cas, revenez nous le dire sur ce même message.
Vous serez certainement relancé par un "huissier" (ou pseudo), par une société de recouvrement (notez le nom de la société et de votre correspondante) ou autre du meme accabit. Venez d'abord nous raconter avant de bouger. N'acceptez aucune discussion ni engagement par telephone.
Ne soyez pas etonné si ils vous relancent voire vous harcellent. Si tel est le cas, revenez nous le dire sur ce même message.
Vous serez certainement relancé par un "huissier" (ou pseudo), par une société de recouvrement (notez le nom de la société et de votre correspondante) ou autre du meme accabit. Venez d'abord nous raconter avant de bouger. N'acceptez aucune discussion ni engagement par telephone.
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27 sept. 2008 à 10:54
27 sept. 2008 à 10:54
Bonjour,
Le pret est un pret a la consommation.
L'article L311-37 du code de la consommation oblige la banque a vous reclamer le paiement de la dette dans les 2 années suivantes.
A défaut, elle perd definitivement de droit de vous reclamer la dette, même par voie de tribunal ou autre.
Le delai de forclusion étant passé depuis un certain temps,la banque a tout perdu.
Le pret est un pret a la consommation.
L'article L311-37 du code de la consommation oblige la banque a vous reclamer le paiement de la dette dans les 2 années suivantes.
A défaut, elle perd definitivement de droit de vous reclamer la dette, même par voie de tribunal ou autre.
Le delai de forclusion étant passé depuis un certain temps,la banque a tout perdu.
Bonjour,
je suis tombé sur ce forum apres avoir fait une recherche sur les delais de forclusion.
Je suis un peu dans le même cas, j'ai contracte un pret à un organisme de credit en 2001. Suite à une situation tres difficile, je n'ai plus paye mes echeances. l'organisme apres plusieurs relances à depose le dossier au Tribunal d'instance.
Depuis 2002 j'ai du demenager et je n'ai plus eu de nouvelles. Une societe de recouvrement m'a retrouve et m'a demander de payer la somme immediatement sous peine de relancer le dossier deja depose au tribunal.
Pensez vous que je puisse utiliser l'article L311-37 du code de la consommation ?
merci de votre aide.
jean-philippe
je suis tombé sur ce forum apres avoir fait une recherche sur les delais de forclusion.
Je suis un peu dans le même cas, j'ai contracte un pret à un organisme de credit en 2001. Suite à une situation tres difficile, je n'ai plus paye mes echeances. l'organisme apres plusieurs relances à depose le dossier au Tribunal d'instance.
Depuis 2002 j'ai du demenager et je n'ai plus eu de nouvelles. Une societe de recouvrement m'a retrouve et m'a demander de payer la somme immediatement sous peine de relancer le dossier deja depose au tribunal.
Pensez vous que je puisse utiliser l'article L311-37 du code de la consommation ?
merci de votre aide.
jean-philippe
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jph86
10 janv. 2009 à 10:13
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Bonjour,
Y a t-il eu jugement ou pas ? Là est la question !
Il vous faut demander a l'organisme de vous adresser copie de la decision du tribunal (injonction de payer ou titre executoire).
Quand vous aurez ce document (valable 30 ans), prenez la precaution de vous faire confirmer par le tribunal qui a emis le titre l'authenticité du document. Avec les recouvrement, on peut s'attendre a tout.
Vous pouvez, en attendant, allez consulter le forum du site www.lesarnaques.com domaine: banque et finances Theme: credit a la consommation et autres credits.
N'hesitez pas a vous enregistrer, c'est gratuit et plein d'excellentes informations. Vous y apprendrez beaucoup de choses pour votre situation.
Y a t-il eu jugement ou pas ? Là est la question !
Il vous faut demander a l'organisme de vous adresser copie de la decision du tribunal (injonction de payer ou titre executoire).
Quand vous aurez ce document (valable 30 ans), prenez la precaution de vous faire confirmer par le tribunal qui a emis le titre l'authenticité du document. Avec les recouvrement, on peut s'attendre a tout.
Vous pouvez, en attendant, allez consulter le forum du site www.lesarnaques.com domaine: banque et finances Theme: credit a la consommation et autres credits.
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nitrix28110
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10 janv. 2009 à 12:15
10 janv. 2009 à 12:15
Bonjour à tous
Je reviens vers vous pour vous donner des nouvelles 4 mois apres avoir envoyé une lettre avec AR à mon ancienne banque.
A ce jour, je n'ai jamais re-eu de nouvelle de la part de cette banque et donc je considère ce dossier clos.
Encore un grand merci à Foyer et à tous ceux qui m'ont aidé dans mes démarches.
Aussi pour tout ceux qui serait dans le meme cas de figure que moi, je les encourage à bien ce renseigner avant d'entamer des démarches qui pourraient allé à leur encontre.
Bon courage à tous :)
Je reviens vers vous pour vous donner des nouvelles 4 mois apres avoir envoyé une lettre avec AR à mon ancienne banque.
A ce jour, je n'ai jamais re-eu de nouvelle de la part de cette banque et donc je considère ce dossier clos.
Encore un grand merci à Foyer et à tous ceux qui m'ont aidé dans mes démarches.
Aussi pour tout ceux qui serait dans le meme cas de figure que moi, je les encourage à bien ce renseigner avant d'entamer des démarches qui pourraient allé à leur encontre.
Bon courage à tous :)
Nitrix28110
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27 sept. 2008 à 10:59
27 sept. 2008 à 10:59
Merci de ta réponse Foyer ;-)
cependant dois je répondre à cette lettre avec accusé de reception ??
et si oui que dois répondre ?
merci de vos réponses
cependant dois je répondre à cette lettre avec accusé de reception ??
et si oui que dois répondre ?
merci de vos réponses
Nitrix28110
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27 sept. 2008 à 11:12
27 sept. 2008 à 11:12
Merci pour tous tes conseils et de ta réponse rapide.
je vais leur transmettre une lettre aussi avec A.R, avec les élément que tu m'a donné et vous tiendrez au courant de la suite des évenement..
encore merci et à bientot..
fredo
je vais leur transmettre une lettre aussi avec A.R, avec les élément que tu m'a donné et vous tiendrez au courant de la suite des évenement..
encore merci et à bientot..
fredo
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Bonjour, moi je m'appelle Dany et je suis un peu dans le même cas, j'avais fait un dossier de surendettement en 1995, et j'ai respecté tout mon plan, mais j'avais crédits CETELEM, le plus important était reporté à 2000, sans intérêt, sans autre précision. Mais on m'avait dit que ce serait à rééaménagé,
en 2000 le CETELEM m'a adressé une mise en demeure, il s'en ai suivi de ma part un petit désaccord, sur la somme, car il y avait eu une erreur de ma banque qui avait, règlé des prélèvements, alors que le jugement proposait un renvoi à 2000, j'avais demandé à être remboursée, mais ils ne l'ont pas fait.
Maintenant après 10 ans, je ne me souviens pas de tout, mais étant en désaccord, j'ai proposé ou on m'a demandé au début 40 euros, je ne refusais pas de payer et en 2003 et 2004, j'ai quelques traces de paiment, mais à un moment donné ils ont arrêté les prélèvements et ont fait intervenir un Cabinet d'huissiers à leur solde, j'ai exposé les faits et demandé des justificatifs, en fonction des sommes déjà réglées et j'ai dit que j'allais demandé l'arbitrage du Tribunal, car à un moment il voulait que je paie l'intégralité de la somme, je ne le pouvais pas, et sinon qu'il m'appliqueraient des intérêts, ce qui était exclus, le jugement stipulait sans intérêt, et rine d'autre quand au réaménagement de la dette restante. Le cabinet d'huissier m'a ensuite dit qu'il se retirait et ne s'occuperait plus de mon cas et me réclamait la somme totale, et de négocier désormais avec le CETELEM.
J'ai répondu que je souhaitais des justificatifs et un échéancier, que quand j'aurai tous les éléments, à rapprocher avec ce que j'avais déjà versé, je me rapprocherai du TRIBUNAL, je ne refusais pas de payer, mais je recevais des intimidations, ils voulaient que je règle tout, mais sur une somme qui ne me paraissait pas la bonne, et je refusais de payer des intérêts. Après, depuis 2004, plus aucune nouvelle et maintenant, ils me réclament une somme, que je ne peux pas vérifier d'un peu moins de 4 000 euros, en me taxant de 2007 euros d'intérêts, alors que je n'ai passé aucun accord et que je n'ai jamais reçu de réponse. Alors j'ai déjà de très graves problèmes, mon père vient d'être opéré et il a un cancer, il est rentré de l'hôpital et s'est ouvert le crâne et il est sourd et dépressif, donc demande que je m'en occupe énormément. Moi, par ailleurs je suis en invalidité depuis 2008 et j'ai beaucoup de mal à gérer toutes les contrariétés ayant vécu quelques drames, pas panals, mais je positive, seulement je suis très fragile et ne contrôle pas mes angoisses. Alors je voudrais être certaine qu'ils ne peuvent plus rien me faire et ne m'envoie pas d'huissier et je voudrais savoir comment faire appliquer la forclusion, est-ce que qu'il faut passer par un huissier, est-ce que cela coûte le prix d'un acte, ou bien un avocat, mais si je dois payer un procès, je vis seule et mon salaire est moyen et mes factures et impôts font que je n'ai vraiment pas de quoi payer. Je ne refusais pas de payer, mais après tout ce temps, j'ai vécu le deuil de ma mère, qui a eu plusieurs cancers et que j'adorais, et malgré que ce soit une battante, elle est morte car elle a fait un cancer des poumons, une forme de pleurésie totale et j'ai eu à me battre aussi contre un organisme qui avait mis en place une assistante de vie, qui a escroqué mon père et l'avait monté contre ses enfants, et j'en passe, une histoire sordide. Alors là, j'ai vraiment besoin de me remettre de tout cela et voilà ce qui me tombe encore dessus.
Alors je serais extrêmement reconnaissante à qui voudra bien m'aider et me donner des conseils avisés, pour me sortir de cette galère.
J'ai déjà adressé une lettre avec une réponse de la Banque de France qui invoquait la forclusion et me conseillait le Tribunal, mais le Tribunal me renvoie vers un avocat ou un huissier, sans autre formalité.
Qu'est-ce que je risque ? COMMENT faire pour être tranquille et ne pas m'angoisser, car cela nuit gravement à ma santé, ma tension artérielle s'affole, trop c'est trop.
Merci davance de votre compréhension.
en 2000 le CETELEM m'a adressé une mise en demeure, il s'en ai suivi de ma part un petit désaccord, sur la somme, car il y avait eu une erreur de ma banque qui avait, règlé des prélèvements, alors que le jugement proposait un renvoi à 2000, j'avais demandé à être remboursée, mais ils ne l'ont pas fait.
Maintenant après 10 ans, je ne me souviens pas de tout, mais étant en désaccord, j'ai proposé ou on m'a demandé au début 40 euros, je ne refusais pas de payer et en 2003 et 2004, j'ai quelques traces de paiment, mais à un moment donné ils ont arrêté les prélèvements et ont fait intervenir un Cabinet d'huissiers à leur solde, j'ai exposé les faits et demandé des justificatifs, en fonction des sommes déjà réglées et j'ai dit que j'allais demandé l'arbitrage du Tribunal, car à un moment il voulait que je paie l'intégralité de la somme, je ne le pouvais pas, et sinon qu'il m'appliqueraient des intérêts, ce qui était exclus, le jugement stipulait sans intérêt, et rine d'autre quand au réaménagement de la dette restante. Le cabinet d'huissier m'a ensuite dit qu'il se retirait et ne s'occuperait plus de mon cas et me réclamait la somme totale, et de négocier désormais avec le CETELEM.
J'ai répondu que je souhaitais des justificatifs et un échéancier, que quand j'aurai tous les éléments, à rapprocher avec ce que j'avais déjà versé, je me rapprocherai du TRIBUNAL, je ne refusais pas de payer, mais je recevais des intimidations, ils voulaient que je règle tout, mais sur une somme qui ne me paraissait pas la bonne, et je refusais de payer des intérêts. Après, depuis 2004, plus aucune nouvelle et maintenant, ils me réclament une somme, que je ne peux pas vérifier d'un peu moins de 4 000 euros, en me taxant de 2007 euros d'intérêts, alors que je n'ai passé aucun accord et que je n'ai jamais reçu de réponse. Alors j'ai déjà de très graves problèmes, mon père vient d'être opéré et il a un cancer, il est rentré de l'hôpital et s'est ouvert le crâne et il est sourd et dépressif, donc demande que je m'en occupe énormément. Moi, par ailleurs je suis en invalidité depuis 2008 et j'ai beaucoup de mal à gérer toutes les contrariétés ayant vécu quelques drames, pas panals, mais je positive, seulement je suis très fragile et ne contrôle pas mes angoisses. Alors je voudrais être certaine qu'ils ne peuvent plus rien me faire et ne m'envoie pas d'huissier et je voudrais savoir comment faire appliquer la forclusion, est-ce que qu'il faut passer par un huissier, est-ce que cela coûte le prix d'un acte, ou bien un avocat, mais si je dois payer un procès, je vis seule et mon salaire est moyen et mes factures et impôts font que je n'ai vraiment pas de quoi payer. Je ne refusais pas de payer, mais après tout ce temps, j'ai vécu le deuil de ma mère, qui a eu plusieurs cancers et que j'adorais, et malgré que ce soit une battante, elle est morte car elle a fait un cancer des poumons, une forme de pleurésie totale et j'ai eu à me battre aussi contre un organisme qui avait mis en place une assistante de vie, qui a escroqué mon père et l'avait monté contre ses enfants, et j'en passe, une histoire sordide. Alors là, j'ai vraiment besoin de me remettre de tout cela et voilà ce qui me tombe encore dessus.
Alors je serais extrêmement reconnaissante à qui voudra bien m'aider et me donner des conseils avisés, pour me sortir de cette galère.
J'ai déjà adressé une lettre avec une réponse de la Banque de France qui invoquait la forclusion et me conseillait le Tribunal, mais le Tribunal me renvoie vers un avocat ou un huissier, sans autre formalité.
Qu'est-ce que je risque ? COMMENT faire pour être tranquille et ne pas m'angoisser, car cela nuit gravement à ma santé, ma tension artérielle s'affole, trop c'est trop.
Merci davance de votre compréhension.
J'oubliais de dire que c'était sur le site internet de la Banque de France, que l'on m'informait
de la forclusion.
La Banque de France ne peut pas intervenir, ce n'est pas son rôle, c'était juste une information, mais j'ai recopié le mail et j'ai envoyé la LRAR en mettant donc en copier coller la réponse de la BDF et les textes de lois sur les délais de forclusion.
La mise en demeure était un rappel de la dette du Tribunal, me demandant d'appeler, ce que j'ai fait, et je n'étais pas en retard, puisque cela correspondait à ce qu'avait décidé le TRIBUNAL. Je le précise, c'était moi qui avait souhaitée me mettre en surendettement et
parce que le CETELEM, avait largement dépassé les 30 % d'endettement autorisé et que je ne pouvais plus m'en sortir, vu qu'il m'appliquait à chaque retard des frais très importants
et que je ne pouvais plus continuer à payer de tels frais en plus des prélèvements.
Donc la justice n'est pas intervenue, c'était une mise en demeure à eux, envoyés par recommandé, il n'y avait pas de refus de ma part. J'attendais juste qu'on me contacte afin de négocier le règlement de cette dette, en la mettant à jour et sans intérêt, comme c'était stipulée, et ils n'ont pas été capables de faire quelque chose de concret, mais m'ont prélevé 40 euros, je ne sais plus combien de temps, puis ils ont cessé les prélèvements et fait intervenir un Cabinet d'huissiers, mais c'était en 2003, trois ans après, puis pas d'accord
et oubli total jusqu'à maintenant, 1er octobre 2010 (3 courriers et un LRAR que je ne suis pas allée chercher). QUE DOIS JE FAIRE ?
Encore merci si quelqu'un d'avisé peut réellement me dire comment faire appliquer la forclusion et m'affirmer que cela rentre bien dans ce cas et si je peux faire valoir mes droits et quelle est la procédure ?
de la forclusion.
La Banque de France ne peut pas intervenir, ce n'est pas son rôle, c'était juste une information, mais j'ai recopié le mail et j'ai envoyé la LRAR en mettant donc en copier coller la réponse de la BDF et les textes de lois sur les délais de forclusion.
La mise en demeure était un rappel de la dette du Tribunal, me demandant d'appeler, ce que j'ai fait, et je n'étais pas en retard, puisque cela correspondait à ce qu'avait décidé le TRIBUNAL. Je le précise, c'était moi qui avait souhaitée me mettre en surendettement et
parce que le CETELEM, avait largement dépassé les 30 % d'endettement autorisé et que je ne pouvais plus m'en sortir, vu qu'il m'appliquait à chaque retard des frais très importants
et que je ne pouvais plus continuer à payer de tels frais en plus des prélèvements.
Donc la justice n'est pas intervenue, c'était une mise en demeure à eux, envoyés par recommandé, il n'y avait pas de refus de ma part. J'attendais juste qu'on me contacte afin de négocier le règlement de cette dette, en la mettant à jour et sans intérêt, comme c'était stipulée, et ils n'ont pas été capables de faire quelque chose de concret, mais m'ont prélevé 40 euros, je ne sais plus combien de temps, puis ils ont cessé les prélèvements et fait intervenir un Cabinet d'huissiers, mais c'était en 2003, trois ans après, puis pas d'accord
et oubli total jusqu'à maintenant, 1er octobre 2010 (3 courriers et un LRAR que je ne suis pas allée chercher). QUE DOIS JE FAIRE ?
Encore merci si quelqu'un d'avisé peut réellement me dire comment faire appliquer la forclusion et m'affirmer que cela rentre bien dans ce cas et si je peux faire valoir mes droits et quelle est la procédure ?
Bonjour,
Je voudrais juste savoir si de 2003 a 2010 vous avez reçu un titre exécutoire ? Peut être ces fameux recommander mais je doute car vous auriez reçu une
injonction en justice si tel avait été le cas !
Je voudrais juste savoir si de 2003 a 2010 vous avez reçu un titre exécutoire ? Peut être ces fameux recommander mais je doute car vous auriez reçu une
injonction en justice si tel avait été le cas !
Dany,
Compte tenu de la complexité apparente de votre situation je vous conseille de rencontrer une association de défense des consommateurs qui étudiera
votre dossier sur la base des documents que vous lui fournirez.
Sur un forum, vous ne pourrez obtenir que des conseils plus ou moins avisés
qu'il vous sera de toute manière difficile d'appliquer face à des professionnels quand même avertis !
Vous savez la forclusion biennale de l'article L311-37, ils connaissent !
Ce n'est pas le texte qu'il faut citer, ce sont des preuves quant à son application à votre cas qu'il faut apporter.
Vous écrivez "maintenant, ils me réclament une somme, que je ne peux pas vérifier " sans préciser qui vous réclame cela et en quels termes.
Forclusion, oui peut-être, mais il peut y avoir une décision de justice dont vous ne seriez pas informé, ce qui est souvent le cas dans ce type de situation.
Quant au RAR, vous avez eu tort de ne pas en prendre connaissance, mais il n'est peut être pas trop tard, le délai de retour n'est peut être pas écoulé.
De plus si vous suivez le conseil il sera utile pour l'étude de votre dossier.
Compte tenu de la complexité apparente de votre situation je vous conseille de rencontrer une association de défense des consommateurs qui étudiera
votre dossier sur la base des documents que vous lui fournirez.
Sur un forum, vous ne pourrez obtenir que des conseils plus ou moins avisés
qu'il vous sera de toute manière difficile d'appliquer face à des professionnels quand même avertis !
Vous savez la forclusion biennale de l'article L311-37, ils connaissent !
Ce n'est pas le texte qu'il faut citer, ce sont des preuves quant à son application à votre cas qu'il faut apporter.
Vous écrivez "maintenant, ils me réclament une somme, que je ne peux pas vérifier " sans préciser qui vous réclame cela et en quels termes.
Forclusion, oui peut-être, mais il peut y avoir une décision de justice dont vous ne seriez pas informé, ce qui est souvent le cas dans ce type de situation.
Quant au RAR, vous avez eu tort de ne pas en prendre connaissance, mais il n'est peut être pas trop tard, le délai de retour n'est peut être pas écoulé.
De plus si vous suivez le conseil il sera utile pour l'étude de votre dossier.
Bonjour
Saisissez le Juge de L'exécution près du Tribunal de Grande Instance le plus proche de votre demeure. Fournissez tous les documents en votre possession. Si la réclamation de CETELEM est fondée sur la base de documents fiables , il pourra demandé un aménagement. Si cette réclamation de paiement est abusive, il saura la faire cesser surtout si il y a forclusion.
Bon courage à vous
Saisissez le Juge de L'exécution près du Tribunal de Grande Instance le plus proche de votre demeure. Fournissez tous les documents en votre possession. Si la réclamation de CETELEM est fondée sur la base de documents fiables , il pourra demandé un aménagement. Si cette réclamation de paiement est abusive, il saura la faire cesser surtout si il y a forclusion.
Bon courage à vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par valou le 5/04/2012 à 12:50
5 avril 2012 à 13:16