Bail commercial aux conditions contestables
baby25oct
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Chevalier d'éon -
Chevalier d'éon -
Bonjour,
Suite à un héritage, je suis devenue bailleur d'un bail commercial d'un local et mon locataire ou preneur est une société qui sous-loue ce local à un commerçant. Or ce preneur refuse de payer certains travaux importants et nécessaires qui ont été réalisés. Par ailleurs ce bail, signé en 2003 par la personne dont j'ai hérité, me parait trés contraignant (durée de 24 ans et environ 50% du loyer total revenant au preneur).
J'ai saisi un avocat qui me conseille d'envoyer un commandement à payer les fameux travaux; s'il est refusé, il préconise d'attaquer et de contester le bail. Je ne sais pas quoi faire.
Merci de m'aider car les textes sur la question et les baux eux-mêmes sont trés compliqués à déchiffrer.
Suite à un héritage, je suis devenue bailleur d'un bail commercial d'un local et mon locataire ou preneur est une société qui sous-loue ce local à un commerçant. Or ce preneur refuse de payer certains travaux importants et nécessaires qui ont été réalisés. Par ailleurs ce bail, signé en 2003 par la personne dont j'ai hérité, me parait trés contraignant (durée de 24 ans et environ 50% du loyer total revenant au preneur).
J'ai saisi un avocat qui me conseille d'envoyer un commandement à payer les fameux travaux; s'il est refusé, il préconise d'attaquer et de contester le bail. Je ne sais pas quoi faire.
Merci de m'aider car les textes sur la question et les baux eux-mêmes sont trés compliqués à déchiffrer.
A voir également:
- Bail commercial aux conditions contestables
- Bail à imprimer - Guide
- Indice bail commercial - Accueil - Droit et bail commercial
- Bail commercial - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lacamo bail ✓ - Forum Justice
1 réponse
Bonsoir,
Déjà la durée "assez" longue 24 ans, impose la forme notariée pour le contrat de bail, il est obligatoire de le publier aux hypothèques.
Si la sous-location est consentie à un prix supérieur au montant du loyer principal. Le propriétaire peut alors exiger une augmentation correspondante du loyer; en cas de désaccord sur le montant de cette majoration, l'action sera portée devant le tribunal de grande instance. (cass. 14 novembre 1985, Loyers, mars 1986, n°115).
Cordialement,
Déjà la durée "assez" longue 24 ans, impose la forme notariée pour le contrat de bail, il est obligatoire de le publier aux hypothèques.
Si la sous-location est consentie à un prix supérieur au montant du loyer principal. Le propriétaire peut alors exiger une augmentation correspondante du loyer; en cas de désaccord sur le montant de cette majoration, l'action sera portée devant le tribunal de grande instance. (cass. 14 novembre 1985, Loyers, mars 1986, n°115).
Cordialement,
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