Droit de péremption du maire
Louloute
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Louloute -
Louloute -
Bonjour,
Je voudrais vendre un terrain constructible de 2500 m². Le maire dit ok, mais fait valoir un droit de péremption de 10% de la totalité pour 1 € symbolique, le coût du géomètre serait pris en charge par la commune.
Sachant que le prix du m² est de 100 € x 250 m² =25 000 € de perte pour moi.
Son argument, dans 10 ou 20 ans cette emprise pourrait devenir une voie d'accès à une extension possible d'un futur lotissement. Cette décision n'a pas été encore présentée et validée par le conseil municipal.
Il me dit qu'il existe une règle de 10 % que la commune peut faire valoir sur les ventes de terrain ?
Cette règle existe-elle ? Si oui la procédure est-elle correcte ? Je peux contourner cette contrainte ?
Si la vente échoue, je peux demander des dédommagements
merci de me répondre. cordialement - Louloute
Je voudrais vendre un terrain constructible de 2500 m². Le maire dit ok, mais fait valoir un droit de péremption de 10% de la totalité pour 1 € symbolique, le coût du géomètre serait pris en charge par la commune.
Sachant que le prix du m² est de 100 € x 250 m² =25 000 € de perte pour moi.
Son argument, dans 10 ou 20 ans cette emprise pourrait devenir une voie d'accès à une extension possible d'un futur lotissement. Cette décision n'a pas été encore présentée et validée par le conseil municipal.
Il me dit qu'il existe une règle de 10 % que la commune peut faire valoir sur les ventes de terrain ?
Cette règle existe-elle ? Si oui la procédure est-elle correcte ? Je peux contourner cette contrainte ?
Si la vente échoue, je peux demander des dédommagements
merci de me répondre. cordialement - Louloute
A voir également:
- Droit de péremption du maire
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- Lettre de demande de logement au maire - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
5 réponses
A première vue tant qu'un acheteur n'a pas été trouvé il ne peut pas préempter...... Si il prend 10 % du terrain alors c'est une expropriation, c'est beaucoup plus compliqué il lui faut un accord de la préfecture !
Je ne connais pas tous les droits que possèdent les mairies mais cette situation est étrange
Il n'a pas à récupérer une parcelle à ce prix !
Vérifiez que la parcelle était bien en intégralité dans une zone U "urbaine". Aviez vous obtenu un certificat d'urbanisme précisant que le terrain était constructible avant de le mettre en vente ?
Bon courage ne vous laissez pas faire !
A+
Je ne connais pas tous les droits que possèdent les mairies mais cette situation est étrange
Il n'a pas à récupérer une parcelle à ce prix !
Vérifiez que la parcelle était bien en intégralité dans une zone U "urbaine". Aviez vous obtenu un certificat d'urbanisme précisant que le terrain était constructible avant de le mettre en vente ?
Bon courage ne vous laissez pas faire !
A+
Bonjour,
Ne vous inquiétez pas trop, il faut que le maire comprenne que nous sommes encore (dieu merci !) dans un pays démocratique, et il y a des lois encore pour protéger la propriété privée ;
Il existe un droit de préemption urbain et en zone d'aménagement différé,
Si la décision du maire est d'acquérir a un prix proposé par la collectivité, vous êtes en droit de renoncer à la vente, soit de maintenir votre prix initial, dans ce cas, le prix est fixé par le juge de l'expropriation.
En aucune manière, la fixation du prix n'appartient à la commune.
Cordialement,
Ne vous inquiétez pas trop, il faut que le maire comprenne que nous sommes encore (dieu merci !) dans un pays démocratique, et il y a des lois encore pour protéger la propriété privée ;
Il existe un droit de préemption urbain et en zone d'aménagement différé,
Si la décision du maire est d'acquérir a un prix proposé par la collectivité, vous êtes en droit de renoncer à la vente, soit de maintenir votre prix initial, dans ce cas, le prix est fixé par le juge de l'expropriation.
En aucune manière, la fixation du prix n'appartient à la commune.
Cordialement,
Merci de vos réponses à : ??, vallorys, Chevalier d'éon
Je vais demander une entrevue au maire.
C'est vrai que c'est trop facile de régner en maître.
Cordialement à toutes et à tous.
Je vais demander une entrevue au maire.
C'est vrai que c'est trop facile de régner en maître.
Cordialement à toutes et à tous.
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