Etat des Lieux de Sortie
Stef-Arles
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serena06 -
serena06 -
Bonsoir,
Mons agence immobilière à omis d'établir u état des lieux de sortie lorsque j'ai quitté mon appartement et s'est empressée de mettre un nouveau locataire sans m'en aviser.
Cette agence m'indique que l'état des lieux de sortie n'est pas obligatoire.
Est ce vrai, y a t il des textes qui le prévoit ?
D 'avance merci
Mons agence immobilière à omis d'établir u état des lieux de sortie lorsque j'ai quitté mon appartement et s'est empressée de mettre un nouveau locataire sans m'en aviser.
Cette agence m'indique que l'état des lieux de sortie n'est pas obligatoire.
Est ce vrai, y a t il des textes qui le prévoit ?
D 'avance merci
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2 réponses
bonjour steph arles,
je n'ai pas pris soins de regarder si un texte de loi prévoit l'obligation d'établir un etats des lieux.
toutefois votre caution ou dépot de garantie est assortie à la rédaction de cet Etat des lieux.
en effet, à l'entrée puis à la sortie, il doit être établi un Etat des lieux afin de comparer et ainsi mettre en évidence la vétusté naturelle, les dégradations non naturelle et l'entretien des éléments à la charge du locataire. ce comparatif permettra au propriétaire ou son mandataire, de déduire de la caution les menus réparations et l'entretien que n'aurai pas réalisé le locataire.
si pas d'etat des lieux à la sortie, l'agence doit vous rendre l'intégralité de votre caution. c'est leur problème si il ne veule pas constater l'Etat du logement.
je n'ai pas pris soins de regarder si un texte de loi prévoit l'obligation d'établir un etats des lieux.
toutefois votre caution ou dépot de garantie est assortie à la rédaction de cet Etat des lieux.
en effet, à l'entrée puis à la sortie, il doit être établi un Etat des lieux afin de comparer et ainsi mettre en évidence la vétusté naturelle, les dégradations non naturelle et l'entretien des éléments à la charge du locataire. ce comparatif permettra au propriétaire ou son mandataire, de déduire de la caution les menus réparations et l'entretien que n'aurai pas réalisé le locataire.
si pas d'etat des lieux à la sortie, l'agence doit vous rendre l'intégralité de votre caution. c'est leur problème si il ne veule pas constater l'Etat du logement.
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