Cumul de 2 années d'augmentation de loyer ?
Delpha
-
26 sept. 2008 à 10:37
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 27 sept. 2008 à 19:57
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 27 sept. 2008 à 19:57
A voir également:
- Cumul de 2 années d'augmentation de loyer ?
- Quand aura lieu la prochaine augmentation des retraites en 2023 ? - - Pension et retraite
- Indice loyer commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
- Augmentation de l'ass - Guide
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Augmentation prime d'activité - - Aides sociales Pratique
7 réponses
Alors, je ne peux pas donner d'explications exactes. Ma propriétaire m'a simplement dit qu'elle ne m'augmenterait pas le loyer car il manquait un papier. Je n'ai pas cherché à aller plus loin dans l'explications, elle n'était elle même pas très claire.
J'avoue que lorsqu'elle a cumulé les deux années, je me suis posée des questions, je n'aurai certainement pas laissé passer l'année dernière ce petit incident si je le savais. Augmentation de 50 euros, 6,99% du premier loyer (cela fait deux ans que j'habite dans cette appartement).
J'avoue que lorsqu'elle a cumulé les deux années, je me suis posée des questions, je n'aurai certainement pas laissé passer l'année dernière ce petit incident si je le savais. Augmentation de 50 euros, 6,99% du premier loyer (cela fait deux ans que j'habite dans cette appartement).
J'aimerai savoir où je pourrai me renseigner à propos de cela, un organisme officiel qui pourrait me donner une réponse et des papiers prouvant cela.
lbigaret
Messages postés
12754
Date d'inscription
samedi 20 septembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 juillet 2014
4 575
27 sept. 2008 à 17:01
27 sept. 2008 à 17:01
je pense qu'il s'agit là dune application du code civil notamment :
Art. 2224.-Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
et auparavant du 2277 mais qui a été modifié le le 19/01/2005
L'article 2277 était rédigé comme suit :
"Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement :
- Des salaires ;
- Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ;
- Des loyers et des fermages ;
- Des intérêts des sommes prêtées, et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts.
Art. 2224.-Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
et auparavant du 2277 mais qui a été modifié le le 19/01/2005
L'article 2277 était rédigé comme suit :
"Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement :
- Des salaires ;
- Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ;
- Des loyers et des fermages ;
- Des intérêts des sommes prêtées, et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts.
Merci de la réponse.
Mais l'année dernière elle m'avait fait comprendre qu'elle ne pouvait pas me faire payer l'augmentation pour x raison, elle ne m'a jamais précisé qu'elle le cumulerait. Elle m'a clairement dit qu'elle ne pouvait pas me compter l'augmentation 2006 - 2007.
Sur deux ans 6,99%, ce n'est pas un peu trop ?
Elle m'a augmenté le loyer de 40 euros en deux ans, si je le savais, je n'aurai jamais accepté le renouvellement de bail pour cette année, ayant choisis ce logement pour son prix.
Mais l'année dernière elle m'avait fait comprendre qu'elle ne pouvait pas me faire payer l'augmentation pour x raison, elle ne m'a jamais précisé qu'elle le cumulerait. Elle m'a clairement dit qu'elle ne pouvait pas me compter l'augmentation 2006 - 2007.
Sur deux ans 6,99%, ce n'est pas un peu trop ?
Elle m'a augmenté le loyer de 40 euros en deux ans, si je le savais, je n'aurai jamais accepté le renouvellement de bail pour cette année, ayant choisis ce logement pour son prix.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
lbigaret
Messages postés
12754
Date d'inscription
samedi 20 septembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 juillet 2014
4 575
26 sept. 2008 à 12:51
26 sept. 2008 à 12:51
Bonjour,
Oui, elle aurait même la possibilité de réclamer un arriéré de loyer pour l'année précedente (jusqu'à 5 ans en arrière en fait)
Mais c'est quoi cette histoire de défaut de signature ?
Oui, elle aurait même la possibilité de réclamer un arriéré de loyer pour l'année précedente (jusqu'à 5 ans en arrière en fait)
Mais c'est quoi cette histoire de défaut de signature ?
lbigaret
Messages postés
12754
Date d'inscription
samedi 20 septembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 juillet 2014
4 575
26 sept. 2008 à 15:53
26 sept. 2008 à 15:53
6.99% est un chiffre qui me parait excessif !
par contre ell a repris les 4 dernieres annee je suis locataire depuis le 21/01/2003 mon loyer etait de 488 et maintenant il est de 556.10 par contre elle ma reclamer le remboursement des autre augmentation qyuell n'avait pas fait ce qui s'eleve a 609 euros je n'ai pas payer cette somme car je ne sais pas si elle est ds ses droits du coup elle m'assigne au tribunal le 11 dec
lbigaret
Messages postés
12754
Date d'inscription
samedi 20 septembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 juillet 2014
4 575
27 sept. 2008 à 19:57
27 sept. 2008 à 19:57
ça me parait beaucoup mais vérifiez avec les indices de l'INSEE.
La législation juridique et financière évolue en permanence...