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tarasouris
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25 sept. 2008 à 19:03
25 sept. 2008 à 19:03
Bonsoir ,
La prescription d'une dette par chèque impayé dépend de la nature de cette dette, à savoir quel paiement était-il concerné par ce chèque, et non depuis quand le chèque en question a-t-il été refusé ...
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
La prescription d'une dette par chèque impayé dépend de la nature de cette dette, à savoir quel paiement était-il concerné par ce chèque, et non depuis quand le chèque en question a-t-il été refusé ...
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§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
Vingt ans cela n'existe plus dans la panoplie des prescriptions, sauf dans l'article 2232 du Code civil qui ne trouve pas son application dans ce cas !
Va falloir que "la centrale recouvrement des créances" se mette au gout du jour !
Va falloir que "la centrale recouvrement des créances" se mette au gout du jour !
On oublie un peu souvent que le chèque n'est que le moyen de se libérer d'une dette. Que le chèque soit prescrit ou non, cela ne modifie pas la nature de la dette et de son délai de forclusion qui lui est propre.
Votre chèque est prescrit et non payable en l'état, certes, mais qu'en est-il de la dette correspondante ?
Votre chèque est prescrit et non payable en l'état, certes, mais qu'en est-il de la dette correspondante ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...