Offre prealable de credit,dechu des interets
KIlo Vapeur
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PENELOPE -
PENELOPE -
Bonjour,
Je voulais savoir comment faire en sorte que ma société de crédit soit déchus de ses droits aux intérêt en effet , ils m'ont accorde une augmentation de capital de mon crédit revolving sans m'envoyer une offre préalable auparavant , en effet par internet en connectant sur mon relevé de compte en ligne , ils m'ont proposer deux virements que j'ai accepté , idiot que je suis .
Mais sans m'envoyer une offre prealable comme la loi les y oblige , que faire .
Merçi .
Je voulais savoir comment faire en sorte que ma société de crédit soit déchus de ses droits aux intérêt en effet , ils m'ont accorde une augmentation de capital de mon crédit revolving sans m'envoyer une offre préalable auparavant , en effet par internet en connectant sur mon relevé de compte en ligne , ils m'ont proposer deux virements que j'ai accepté , idiot que je suis .
Mais sans m'envoyer une offre prealable comme la loi les y oblige , que faire .
Merçi .
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3 réponses
Je viens de prendre connaissance de ce post et vais entammer la même démarche aussi si vous pouviez me faire part des résultats de vos démarches ou si d'autres personnes pouvaient venir témoigner.
Merçi
Ca remonte à 2005 je pense justement le montant est de 5200 euros , je ne ne suis pas sur par rapport à la loi , il y a eu de nombreux cas comme le mien voir ici .https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/avis_cour_15/classes_par_239/2006_16/10_juillet_2006_0060006p_2067/richard_br_9358.html
Mais ç'est chaud pour moi , de se retrouver face à finaref , je voulais savoir aussi si je pouvait aussi passer pas une procedure de delai de grace et faire valoir cet absence d'offre prealable pour renegocier ce fichu credit .
Merci encore
Ca remonte à 2005 je pense justement le montant est de 5200 euros , je ne ne suis pas sur par rapport à la loi , il y a eu de nombreux cas comme le mien voir ici .https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/avis_cour_15/classes_par_239/2006_16/10_juillet_2006_0060006p_2067/richard_br_9358.html
Mais ç'est chaud pour moi , de se retrouver face à finaref , je voulais savoir aussi si je pouvait aussi passer pas une procedure de delai de grace et faire valoir cet absence d'offre prealable pour renegocier ce fichu credit .
Merci encore
Bonsoir,
Il y a déjà eu des affaires comme ça. Voir sur le site de l'afub. Cela fait combien de temps que vous avez utilisé votre augmentation ? Si c'était avant le 28 juillet 2005, aucun recours sinon c'est l'article L311-9 du code de la conso qui s'applique.
Mais vous obtiendrez surement gain de cause en justice mais cela n'est pas aussi simple, tout dépend du montant.
Cordialement
Il y a déjà eu des affaires comme ça. Voir sur le site de l'afub. Cela fait combien de temps que vous avez utilisé votre augmentation ? Si c'était avant le 28 juillet 2005, aucun recours sinon c'est l'article L311-9 du code de la conso qui s'applique.
Mais vous obtiendrez surement gain de cause en justice mais cela n'est pas aussi simple, tout dépend du montant.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...