Quittance de loyer et réparationplafond
Mari1305
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je loue un F2, des années 70, depuis 11 ans et demi à une agence. Alors, deux "consultes":
1. J'y suis passée pour une quittance que je reçois mais qui est partie à la poubelle.
Je voulais une copie et, aussi qu'ils arrêtent de me l'envoyer et me la donner qu'à la demande, en plus , (j'ai parlé directement avec le directeur, jeune cadre dynamique ....) et j'ai profité pour leur signaler que c'était illégal de me facturer dans mon loyer un timbre et ceci depuis l'année 2000 ou 2001. Je pense depuis qu'une charge était passé du locataire au propriétaire/ ou agence mais j'arrive plus à me rappeler... si quelqu'un peut m'éclairer...
Réponse: Madame c'est impossible d'arrêter de vous envoyer la quittance: c'est contractuel, (???) et le timbre ça corresponde à des frais administratifs pour un service que l'on vous a toujours facturé (bah, non) "j'entends bien Madame mais cela a été toujours comme cela .... parce que je vous le dit ...." et qu'il fallait savoir ce que je voulais, voudrai-je payer 20 euros pour une quittance? ( là ses arguments deviennent dissuasifs ,non ?: un service ça se paye);
Arrivé à ce niveau j'ai laissé tomber. Et , j'insiste, je veux ma quittance.
R.: "je ne peux pas " vous la recevrez le mois prochain par courrier"
Moi: Mais j'ai besoin
R: je ne peux pas;
Moi: et cet employée?
R: Non plus
Moi: pourquoi vous pouvez pas, ce sont les horaires (17H), etc .... bon et ainsi de suite, donc voyez vous la mauvaise fois; je repasserai demain ....
Question: Comment je peux faire pour réclamer ces timbres que depuis de années me sont facturés? là je pense que je dois plus laisser tomber!
2. Question plafonds et peinture.
Donc, depuis 11 ans dans l'appart: dans la cuisine le plafond est noir dans le coin chauffage, des taches de graisse, quelques fissures, je crains qu'il soit d'origine : il est antérieur à la peinture orange à l'eau des murs; il y en a des taches de cette peinture, qui est en même temps sous les couches successives des trois papiers peints , donc un que j'ai posé il y a 10 ans.
Un jour, j'ai eu un dégât des eaux à coté dans le salon, j'ai fait ma déclaration à l"assurance mais, plus tard avec le temps, 4 filets entre 6 cm long le plus grand/ 4/,2,5/ et à peine 0,5 cm de large sont apparus legerement dans la cuisine et maintenant plus fortement.
Là, j'ai averti par télephone à l'assurance puisque j'avais pas vu du premier abord et que le spécialiste était déjà passé. Il y au une grosse discussion avec le responsable des dégâts (le plombier) et la conclusion est que mon plafond de la cuisine était déjà trop vieux et vétuste pour le refaire.
QUESTION: dans l'état de lieux, je suis obligée de refaire ce plafond? ils peuvent me le facturer?
Pour l'anecdote je suis d'origine espagnole, avec un fort accent, femme seule, je crains aussi que " l'agence" profite de cette situation ....
Je vous remercie pour votre patience, et à l'avance pour vos reponses,
Je loue un F2, des années 70, depuis 11 ans et demi à une agence. Alors, deux "consultes":
1. J'y suis passée pour une quittance que je reçois mais qui est partie à la poubelle.
Je voulais une copie et, aussi qu'ils arrêtent de me l'envoyer et me la donner qu'à la demande, en plus , (j'ai parlé directement avec le directeur, jeune cadre dynamique ....) et j'ai profité pour leur signaler que c'était illégal de me facturer dans mon loyer un timbre et ceci depuis l'année 2000 ou 2001. Je pense depuis qu'une charge était passé du locataire au propriétaire/ ou agence mais j'arrive plus à me rappeler... si quelqu'un peut m'éclairer...
Réponse: Madame c'est impossible d'arrêter de vous envoyer la quittance: c'est contractuel, (???) et le timbre ça corresponde à des frais administratifs pour un service que l'on vous a toujours facturé (bah, non) "j'entends bien Madame mais cela a été toujours comme cela .... parce que je vous le dit ...." et qu'il fallait savoir ce que je voulais, voudrai-je payer 20 euros pour une quittance? ( là ses arguments deviennent dissuasifs ,non ?: un service ça se paye);
Arrivé à ce niveau j'ai laissé tomber. Et , j'insiste, je veux ma quittance.
R.: "je ne peux pas " vous la recevrez le mois prochain par courrier"
Moi: Mais j'ai besoin
R: je ne peux pas;
Moi: et cet employée?
R: Non plus
Moi: pourquoi vous pouvez pas, ce sont les horaires (17H), etc .... bon et ainsi de suite, donc voyez vous la mauvaise fois; je repasserai demain ....
Question: Comment je peux faire pour réclamer ces timbres que depuis de années me sont facturés? là je pense que je dois plus laisser tomber!
2. Question plafonds et peinture.
Donc, depuis 11 ans dans l'appart: dans la cuisine le plafond est noir dans le coin chauffage, des taches de graisse, quelques fissures, je crains qu'il soit d'origine : il est antérieur à la peinture orange à l'eau des murs; il y en a des taches de cette peinture, qui est en même temps sous les couches successives des trois papiers peints , donc un que j'ai posé il y a 10 ans.
Un jour, j'ai eu un dégât des eaux à coté dans le salon, j'ai fait ma déclaration à l"assurance mais, plus tard avec le temps, 4 filets entre 6 cm long le plus grand/ 4/,2,5/ et à peine 0,5 cm de large sont apparus legerement dans la cuisine et maintenant plus fortement.
Là, j'ai averti par télephone à l'assurance puisque j'avais pas vu du premier abord et que le spécialiste était déjà passé. Il y au une grosse discussion avec le responsable des dégâts (le plombier) et la conclusion est que mon plafond de la cuisine était déjà trop vieux et vétuste pour le refaire.
QUESTION: dans l'état de lieux, je suis obligée de refaire ce plafond? ils peuvent me le facturer?
Pour l'anecdote je suis d'origine espagnole, avec un fort accent, femme seule, je crains aussi que " l'agence" profite de cette situation ....
Je vous remercie pour votre patience, et à l'avance pour vos reponses,
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5 réponses
Bonsoir :
Pour la quittance voici un texte opposable au jeune cadre dynamique :+))
Réponse ministérielle. Aux termes de l’article 21 de la loi n° 89 462 du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. En conséquence, l’agence immobilière, mandataire du bailleur, ne saurait imputer au locataire des frais au titre de l’établissement de la quittance (Tribunal d’instance de Paris, 15 octobre 2003). Par ailleurs, l’article 4 prévoit que certaines clauses insérées dans un contrat de bail sont réputées non écrites, notamment les clauses qui font supporter au locataire des frais de relance et les frais d’expédition de la quittance. De telles clauses ne peuvent recevoir application même si elles figurent dans un bail signé par les parties. En effet, le locataire que la loi protège peut ignorer cette clause sans avoir besoin de recourir à une procédure judiciaire pour faire constater la nullité de la clause.
- Réponse le 29 avril 2008 de Mme la ministre du Logement à la question n° 10513 de M. Didier Mathus du 13 novembre 2007
Pour la deuxième question vous seriez responsable ne cas de dégât des eaux. Je ne comprends pas trop ce que vous exposez mais refaite intervenir votre assureur.
Pour la quittance voici un texte opposable au jeune cadre dynamique :+))
Réponse ministérielle. Aux termes de l’article 21 de la loi n° 89 462 du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. En conséquence, l’agence immobilière, mandataire du bailleur, ne saurait imputer au locataire des frais au titre de l’établissement de la quittance (Tribunal d’instance de Paris, 15 octobre 2003). Par ailleurs, l’article 4 prévoit que certaines clauses insérées dans un contrat de bail sont réputées non écrites, notamment les clauses qui font supporter au locataire des frais de relance et les frais d’expédition de la quittance. De telles clauses ne peuvent recevoir application même si elles figurent dans un bail signé par les parties. En effet, le locataire que la loi protège peut ignorer cette clause sans avoir besoin de recourir à une procédure judiciaire pour faire constater la nullité de la clause.
- Réponse le 29 avril 2008 de Mme la ministre du Logement à la question n° 10513 de M. Didier Mathus du 13 novembre 2007
Pour la deuxième question vous seriez responsable ne cas de dégât des eaux. Je ne comprends pas trop ce que vous exposez mais refaite intervenir votre assureur.
Difficile de vous répondre sans avoir vu. On ne peut rien vous demander si la dégradation est due à la vétusté de la chose louée avec un usage normal. Je vous laisse juge. Mais même pour vous Il serait peut être bon de redonner un petit coup de jeune au plafond non ?
Rebonsoir,
pour le plafond, ce que je veux dire c'est que le plafond était déjà en mauvais état bien avant, la dégâts des eaux (qui date de 3 ans) de ma voisine ;
d'autre part , l'assurance n'a rien voulu savoir parce que je n'avais pas vu lors de ma déclaration et ils sont estimés que le plafond était en état de vétusté mais j'ai pas eu cette décision par écrit. Et les taches sont vraiment petites c'est à peine si on les confond avec des fissures.
Alors, si dans l'ensemble c'est en si mauvais état, l'agence peut me chercher la petite bête? je peux faire valoir mon assurance si longtemps après?
j'ai voulu fairela peinture moi même mais quand j'ai vu toute la crasse...il faut un spécialiste : il faudrait refaire toute la cuisine ....
Merci beaucoup Ibigaret pour votre réponse,
cordialement,
pour le plafond, ce que je veux dire c'est que le plafond était déjà en mauvais état bien avant, la dégâts des eaux (qui date de 3 ans) de ma voisine ;
d'autre part , l'assurance n'a rien voulu savoir parce que je n'avais pas vu lors de ma déclaration et ils sont estimés que le plafond était en état de vétusté mais j'ai pas eu cette décision par écrit. Et les taches sont vraiment petites c'est à peine si on les confond avec des fissures.
Alors, si dans l'ensemble c'est en si mauvais état, l'agence peut me chercher la petite bête? je peux faire valoir mon assurance si longtemps après?
j'ai voulu fairela peinture moi même mais quand j'ai vu toute la crasse...il faut un spécialiste : il faudrait refaire toute la cuisine ....
Merci beaucoup Ibigaret pour votre réponse,
cordialement,
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Bonjour,
oui, sans voir.... j'ai déjà fait le plafond de mon séjour mais celui là est trop sale, il y a carrément des taches d'huile de l'antérieur locataire, de la suie accumulée depuis 20 ans et les murs sont aussi sales : difficile de nettoyer une surface peinte avec la peinture à l'eau, les taches y restent. En réalité je doute que les propios aient fait de travaux depuis des années: le parquet est très abîmé, l'évier fissuré avec des morceaux marquants, ....
J'avais fait venir quelqu'un de l'agence pour les fissures et il m'a rien dit sur les taches d'eau, mais que les fissures et le noir de la suie c'était normal à l'usure et que c'était à moi d'entretenir ... je vois mal entretenir quelque chose qui est déjà en mauvais état à la base.
La question sous-yacente est: comment définir un plafond en état de vétuste?
J'attends des nouvelles pour le mel envoyé à l'agence,
encore merci,
oui, sans voir.... j'ai déjà fait le plafond de mon séjour mais celui là est trop sale, il y a carrément des taches d'huile de l'antérieur locataire, de la suie accumulée depuis 20 ans et les murs sont aussi sales : difficile de nettoyer une surface peinte avec la peinture à l'eau, les taches y restent. En réalité je doute que les propios aient fait de travaux depuis des années: le parquet est très abîmé, l'évier fissuré avec des morceaux marquants, ....
J'avais fait venir quelqu'un de l'agence pour les fissures et il m'a rien dit sur les taches d'eau, mais que les fissures et le noir de la suie c'était normal à l'usure et que c'était à moi d'entretenir ... je vois mal entretenir quelque chose qui est déjà en mauvais état à la base.
La question sous-yacente est: comment définir un plafond en état de vétuste?
J'attends des nouvelles pour le mel envoyé à l'agence,
encore merci,
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