PLU ou code civil

mario -
mario - 23 sept. 2008 à 21:46

Bonjour,
Un PLU peut-il imposer une distance minimale de 3m par rapport aux limites séparatives pour les ouvrants au mépris de l’art. 678 du Code civil alors que la construction s'est terminée en 1994? Merci

A voir également:

PLU ou code civil
Code civil pdf - Guide
Article 673 du code civil haie - Guide
Code du travail pdf - Guide
Mur mitoyen code civil - Guide
Code banque 10011 - Forum Banque et Crédit

1 réponse

Réponse 1 / 1

mario

avez vous une réponse
merci

Discussions similaires

PLU et non conformité des clôtures : Jurisprudence ?

Le PLU est-il opposable en matière de retrait de portail ?

Qu'est-ce qu'un mois civil

Cloture non respect PLU

Je ne sais plus où a été ouvert mon livret A

Discussions similaires

Newsletters