PLU ou code civil

mario - 23 sept. 2008 à 14:59
mario - 23 sept. 2008 à 21:46

Bonjour,
Un PLU peut-il imposer une distance minimale de 3m par rapport aux limites séparatives pour les ouvrants au mépris de l’art. 678 du Code civil alors que la construction s'est terminée en 1994? Merci

A voir également:

PLU ou code civil
Article 673 du code civil haie - Guide
Mur mitoyen code civil - Guide
Code civil 2024 pdf - Guide
Livre code de la route pdf gratuit - Guide
Article 678 du code civil - Guide

1 réponse

Réponse 1 / 1

mario
23 sept. 2008 à 21:46

avez vous une réponse
merci

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