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PLU ou code civil

mario - 23 sept. 2008 à 14:59
 mario - 23 sept. 2008 à 21:46
Bonjour,
Un PLU peut-il imposer une distance minimale de 3m par rapport aux limites séparatives pour les ouvrants au mépris de l’art. 678 du Code civil alors que la construction s'est terminée en 1994? Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
mario
23 sept. 2008 à 21:46
avez vous une réponse
merci
2

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