PLU ou code civil

mario -
mario - 23 sept. 2008 à 21:46

Bonjour,
Un PLU peut-il imposer une distance minimale de 3m par rapport aux limites séparatives pour les ouvrants au mépris de l’art. 678 du Code civil alors que la construction s'est terminée en 1994? Merci

A voir également:

PLU ou code civil
Code civil pdf - Guide
Article 673 du code civil haie - Guide
Mitoyenneté code civil - Guide
Droit d'usage et d'habitation code civil - Guide
Code du travail pdf - Guide

1 réponse

Réponse 1 / 1

mario

avez vous une réponse
merci

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