Rectificatif déclaration succession
crésus
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22 sept. 2008 à 16:58
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 22 sept. 2008 à 19:45
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 22 sept. 2008 à 19:45
A voir également:
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tevanaa
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22 sept. 2008 à 19:45
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une précision: les relevés bancaires adressés au notaire et les sommes devant être portées à la déclaration doivent être celles au jour décès et non à une autre date ! est ce bien le cas ?
comment le notaire pouvait il se rendre compte d'une erreur ?
c'est de la responsabilité de la banque !
il convient de faire une déclaration rectificative de succession au centre des impôts accompagné d'un relevé bancaire exact et demander la restitution des droits indument versés
comment le notaire pouvait il se rendre compte d'une erreur ?
c'est de la responsabilité de la banque !
il convient de faire une déclaration rectificative de succession au centre des impôts accompagné d'un relevé bancaire exact et demander la restitution des droits indument versés