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RESILIATION DE BAIL EN TANT QUE LOCATAIRE

MAJO - 22 sept. 2008 à 15:13
Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 - 22 sept. 2008 à 19:07
Bonjour,
Suite à une rupture de PACS, le préavis du bail pour l'appartement que continuera d'occuper mon copain doit-il être de 3 mois en ce qui me concerne, ou ramener à un mois du fait que le bail nous a été consenti à tous les deux.
Merci de votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 14 530
22 sept. 2008 à 19:07
a priori, vous n'entrez pas dans les cas prévus par la loi...

http://droit finances.commentcamarche.net/contents/immobilier location/l70 quand le locataire resilie le bail.php3
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