RESILIATION DE BAIL EN TANT QUE LOCATAIRE

MAJO -  
Eric Roig Messages postés 4094 Date d'inscription   Statut Webmaster Dernière intervention   -
Bonjour,
Suite à une rupture de PACS, le préavis du bail pour l'appartement que continuera d'occuper mon copain doit-il être de 3 mois en ce qui me concerne, ou ramener à un mois du fait que le bail nous a été consenti à tous les deux.
Merci de votre réponse.

1 réponse

  1.
    Eric Roig Messages postés 4094 Date d'inscription   Statut Webmaster Dernière intervention   14 547
     
    a priori, vous n'entrez pas dans les cas prévus par la loi...

    http://droit finances.commentcamarche.net/contents/immobilier location/l70 quand le locataire resilie le bail.php3
    -1

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