Rectification : un délai de 60 jours ?
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flocroisic
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17 février 2022
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22 sept. 2008 à 20:27
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pas du tout.
le delai de 60 jours est réservé au demande d'information( imprimé 754 ) pas aux rectifications ( imprimé 2120 ).
exemple :
demande d'info : joindre le justificatif de la facture de tant d'euros indiqué sur votre décla de revenu foncier
si vous répondez et joignez la facture suite à cette demande et que les travaux en question n'ouvrent pas droit à déduction ( exemple agrandissement ), le centre des impots doit vous envoyer la proposition de rectif dans les 60 jours de votre réponse.
si vous recevez une proposition de rectification et y répondez, il n'y a pas de délai de 60 jours puisque cen'est pas une demande d'info
le delai de 60 jours est réservé au demande d'information( imprimé 754 ) pas aux rectifications ( imprimé 2120 ).
exemple :
demande d'info : joindre le justificatif de la facture de tant d'euros indiqué sur votre décla de revenu foncier
si vous répondez et joignez la facture suite à cette demande et que les travaux en question n'ouvrent pas droit à déduction ( exemple agrandissement ), le centre des impots doit vous envoyer la proposition de rectif dans les 60 jours de votre réponse.
si vous recevez une proposition de rectification et y répondez, il n'y a pas de délai de 60 jours puisque cen'est pas une demande d'info
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23 sept. 2008 à 19:41
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- l'article L57A s'applique sur la vérification de comptabilité de votre société pour laquelle vous déclarer soit un bénéfice soit un déficit
ou sur votre activité professionnelle de BNC
si j'ai bien compris votre demande à l'origine, vous etes concerné par une rectification sur un crédit d'impot ( poele ) et non pas sur votre activité professionnelle de bic ou bnc
ou sur votre activité professionnelle de BNC
si j'ai bien compris votre demande à l'origine, vous etes concerné par une rectification sur un crédit d'impot ( poele ) et non pas sur votre activité professionnelle de bic ou bnc
Bonjour j'ai les mêmes questions que vous concernant le délai de réponse!
Mon frére a reçu une proposition de rectification de 2005 en 2008, n'étant pas d'accord il a répondu aux impôts dans le délai de 30 jours, il a reçu une réponse negative des impôts 7 mois aprés, pourquoi attendre 7 mois pour mantenir sa position!!!!
Il a écrit au conciliateur, il attends toujours sa réponse! De toute façon ils vous disent d'écrire au conciliateur ou le médiateur pour régler le problème a l'amiable mais ils ne vous réponde pas.
Surprise Il n'a pas encore reçu les conclusion sur 2005, qu'il reçois déjà une autre proposition de rectification sur 2006.C'est de l'acharnement personnel!!!!!
Au secours quoi faire!Elle est ou la justice, quand les lois ne sont pas apliquées!C'est l'apocalypse now!!!!
Ont est pas dans une Monarchie ou le Roi vous depossed de tous ce que vous avez!!!!!!!!!!!!
'C'était prévisible puisque comme l'a dit une juge européenne qui a écrit un livre, si M. Sarkozi attenue les impôts des pauvres riches il faut boucher le trou avec l'argent des gens pauvres!Le travail a commencé!!!!!!!!
J'ai lue l'article L57 les impôts doivent répondre dans un délai de soixante jours à compter de la réception des observations du contribuable faisant suite à la proposition de rectification mentionnée au premier alinéa de l'article L. 57. Le défaut de notification d'une réponse dans ce délai équivaut à une acceptation des observations du contribuable."
Ma question est: la réponse négative des impôts aux observations contradictoires de mon frère sur la proposition de rectificationde 2005 est elle frappe de nullité puisque le délai de réponse a été dépasse?
Merci Beaucoup.
hope justice will be done
Mon frére a reçu une proposition de rectification de 2005 en 2008, n'étant pas d'accord il a répondu aux impôts dans le délai de 30 jours, il a reçu une réponse negative des impôts 7 mois aprés, pourquoi attendre 7 mois pour mantenir sa position!!!!
Il a écrit au conciliateur, il attends toujours sa réponse! De toute façon ils vous disent d'écrire au conciliateur ou le médiateur pour régler le problème a l'amiable mais ils ne vous réponde pas.
Surprise Il n'a pas encore reçu les conclusion sur 2005, qu'il reçois déjà une autre proposition de rectification sur 2006.C'est de l'acharnement personnel!!!!!
Au secours quoi faire!Elle est ou la justice, quand les lois ne sont pas apliquées!C'est l'apocalypse now!!!!
Ont est pas dans une Monarchie ou le Roi vous depossed de tous ce que vous avez!!!!!!!!!!!!
'C'était prévisible puisque comme l'a dit une juge européenne qui a écrit un livre, si M. Sarkozi attenue les impôts des pauvres riches il faut boucher le trou avec l'argent des gens pauvres!Le travail a commencé!!!!!!!!
J'ai lue l'article L57 les impôts doivent répondre dans un délai de soixante jours à compter de la réception des observations du contribuable faisant suite à la proposition de rectification mentionnée au premier alinéa de l'article L. 57. Le défaut de notification d'une réponse dans ce délai équivaut à une acceptation des observations du contribuable."
Ma question est: la réponse négative des impôts aux observations contradictoires de mon frère sur la proposition de rectificationde 2005 est elle frappe de nullité puisque le délai de réponse a été dépasse?
Merci Beaucoup.
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28 nov. 2009 à 22:03
28 nov. 2009 à 22:03
l'article L57 du livre de procédures fiscales ne dit pas que l'administration doit répondre dans un délai de 60 jours.
Dans cet article il est dit :
L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation.
Sur demande du contribuable reçue par l'administration avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 11, ce délai est prorogé de trente jours.
En cas d'application des dispositions de l'article L. 47 A, l'administration précise au contribuable la nature des traitements effectués.
Lorsque, pour rectifier le prix ou l'évaluation d'un fonds de commerce ou d'une clientèle, en application de l'article L. 17, l'administration se fonde sur la comparaison avec la cession d'autres biens, l'obligation de motivation en fait est remplie par l'indication :
1° Des dates des mutations considérées ;
2° De l'adresse des fonds ou lieux d'exercice des professions ;
3° De la nature des activités exercées ;
4° Et des prix de cession, chiffres d'affaires ou bénéfices, si ces informations sont soumises à une obligation de publicité ou, dans le cas contraire, des moyennes de ces données chiffrées concernant les entreprises pour lesquelles sont fournis les éléments mentionnés aux 1°,2° et 3°.
Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée.
Dans cet article il est dit :
L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation.
Sur demande du contribuable reçue par l'administration avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 11, ce délai est prorogé de trente jours.
En cas d'application des dispositions de l'article L. 47 A, l'administration précise au contribuable la nature des traitements effectués.
Lorsque, pour rectifier le prix ou l'évaluation d'un fonds de commerce ou d'une clientèle, en application de l'article L. 17, l'administration se fonde sur la comparaison avec la cession d'autres biens, l'obligation de motivation en fait est remplie par l'indication :
1° Des dates des mutations considérées ;
2° De l'adresse des fonds ou lieux d'exercice des professions ;
3° De la nature des activités exercées ;
4° Et des prix de cession, chiffres d'affaires ou bénéfices, si ces informations sont soumises à une obligation de publicité ou, dans le cas contraire, des moyennes de ces données chiffrées concernant les entreprises pour lesquelles sont fournis les éléments mentionnés aux 1°,2° et 3°.
Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée.
seule solution : saisir la CEDH pour non-respect du ppe d'égalité (en l'occurence: devant l'impôt); je suis dans le même cas....
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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Pourtant, mon inspecteur des impôts cite les articles 55 à 61 du livre des procédures fiscales.
Et on trouve, dans l'article L 57 A :
"s'il s'agit d'autres entreprises ou d'un contribuable se livrant à une activité non commerciale dont le chiffre d'affaires ou le montant annuel des recettes brutes est inférieur à 460 000 euros, l'administration répond dans un délai de soixante jours à compter de la réception des observations du contribuable faisant suite à la proposition de rectification mentionnée au premier alinéa de l'article L. 57. Le défaut de notification d'une réponse dans ce délai équivaut à une acceptation des observations du contribuable."
J'ai appelé DEUX fois le service de renseignements téléphoniques des impots (0 810...) où deux personnes m'ont confirmé cette règle des 60 jours, qui s'applique normalement à tous les contribuables.
Je cherche juste quelqu'un qui aurait été confronté à la même chose (accord ou refus de cette règle).
Et on trouve, dans l'article L 57 A :
"s'il s'agit d'autres entreprises ou d'un contribuable se livrant à une activité non commerciale dont le chiffre d'affaires ou le montant annuel des recettes brutes est inférieur à 460 000 euros, l'administration répond dans un délai de soixante jours à compter de la réception des observations du contribuable faisant suite à la proposition de rectification mentionnée au premier alinéa de l'article L. 57. Le défaut de notification d'une réponse dans ce délai équivaut à une acceptation des observations du contribuable."
J'ai appelé DEUX fois le service de renseignements téléphoniques des impots (0 810...) où deux personnes m'ont confirmé cette règle des 60 jours, qui s'applique normalement à tous les contribuables.
Je cherche juste quelqu'un qui aurait été confronté à la même chose (accord ou refus de cette règle).
bonjour,
si vous avez bien lu l'article du Code Général des impôts, cet article s'adresse aux entreprises ou à un contribuable se livrant à une activité non commerciale dont le chiffre d'affaires ou le montant annuel des recettes brutes est inférieur à 460 000 euros. C'est à dire que ces personnes ou entreprises font l'objet d'une vérification de comptabilité.
dans le cas d'une procédure contradictoire dont relève la plupart des contribuables, il s'agit là d'un contrôle sur pièces et dans ce cas aucun délai n'est imposé à l'administration.
si vous avez bien lu l'article du Code Général des impôts, cet article s'adresse aux entreprises ou à un contribuable se livrant à une activité non commerciale dont le chiffre d'affaires ou le montant annuel des recettes brutes est inférieur à 460 000 euros. C'est à dire que ces personnes ou entreprises font l'objet d'une vérification de comptabilité.
dans le cas d'une procédure contradictoire dont relève la plupart des contribuables, il s'agit là d'un contrôle sur pièces et dans ce cas aucun délai n'est imposé à l'administration.
En effet, je suis salarié et il s'agit bien d'un crédit d'impot sur un équipement d'énergie renouvelable qui n'a rien à voir avec mon activité...
Mais le texte est relativement ambigü. Suffisamment pour que 2 conseillers téléphoniques du service de renseignement des impôts s'y trompent !
Mais le texte est relativement ambigü. Suffisamment pour que 2 conseillers téléphoniques du service de renseignement des impôts s'y trompent !
Bonjour,
Votre dossier est il toujours en cours, j ai le même problème que vous. Comment grouper toutes les personnes qui ont ce problème pour rédiger une question ministérielle et obliger le service des impots à respecter les textes et en particulier ceux qui régisse les relations avec le contribuable.
Votre dossier est il toujours en cours, j ai le même problème que vous. Comment grouper toutes les personnes qui ont ce problème pour rédiger une question ministérielle et obliger le service des impots à respecter les textes et en particulier ceux qui régisse les relations avec le contribuable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...