Taxe foncière locataire titre gratuit veuvage
tartelette
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Phgr Messages postés 908 Statut Membre -
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Bonjour,
Etant en indivision avec les enfants de mon mari décédé, (pas de donation au dernier vivant) je me retrouve être locataire à titre gratuit du bien mobilier de mon mari. Dois je payer les impôts fonciers où ceux ci doivent ils être payés par ses enfants, seuls héritiers.
merci pour votre réponse
Etant en indivision avec les enfants de mon mari décédé, (pas de donation au dernier vivant) je me retrouve être locataire à titre gratuit du bien mobilier de mon mari. Dois je payer les impôts fonciers où ceux ci doivent ils être payés par ses enfants, seuls héritiers.
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1 réponse
Bonjour
Je suppose que vous voulez parler de bien immobilier...? et vous êtes occupante (non locataire) à titre gratuit...?
Si vous avez l'usufruit, c'est a vous de payer la taxe foncière
Si c'est une simple situation d'indivision, c'est en principe aux propriétaires indivis de payer ensemble les charges, en proportion de leurs droits.
(mais en principe également, le propriétaire indivis qui occupe un bien commun devrait payer un loyer aux autres indivisaires, à hauteur de leur quote-parts...)
Je suppose que vous voulez parler de bien immobilier...? et vous êtes occupante (non locataire) à titre gratuit...?
Si vous avez l'usufruit, c'est a vous de payer la taxe foncière
Si c'est une simple situation d'indivision, c'est en principe aux propriétaires indivis de payer ensemble les charges, en proportion de leurs droits.
(mais en principe également, le propriétaire indivis qui occupe un bien commun devrait payer un loyer aux autres indivisaires, à hauteur de leur quote-parts...)
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