Résilier un bail commercial

Question

Bonjour,
j'ai donné en location un local commercial avant la signature du bail commercial précaire. Celui-ci n'a jamais été signé par le locataire. N'ayant pas rencontré de difficulté auparavant, cela fait maintenant 2 ans que le local est passe en location 3-6-9 sans contrat écrit. Aujourd'hui je rencontre des difficultés au niveau du règlement des loyers, que le locataire refuse de payer en intégralité. Par ailleurs, 17m² supplémentaires sont actuellement occupés illégalement. L'activité exercée par le preneur impose des travaux non effectués à ce jour par le locataire. Aussi au préalable, un inventaire du matériel du fonds de commerce loué avait été effectué et daté, signé de sa main. A ce jour, le locataire revendique des droits dessus. Comment récupérer ce local & fonds de commerce m'appartenant ?

Chevalier d'éon · Answer

Bonsoir, 

Je n'arrive à saisir si votre question porte sur un bail commercial (les murs du locaux) ou une location gérance du fonds de commerce, en effet, vous parlez "inventaire du matériel" ce qu laisse entendre, que vous louez le fonds de commerce. Cela à de l'importance, car dans l'hypothèse d'une location gérance du fonds, il n'y pas de propriété commerciale au profit du locataire.

Cordialement,

JY · Answer

En effet le fonds de commerce est loué, de même que les murs. Une activité semblable que j'avais créé avant la location du local existait préalablement. Donc cette personne bénéficie d'une partie de ma clientèle, des meubles & accessoires présents ainsi que des murs.

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