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6 réponses
Bonjour,
Une loi ne peut être rétroactive vous devez donc respecter votre contrat d'origine sauf s'il n'est pas conforme aux lois de l'époque.
Une loi ne peut être rétroactive vous devez donc respecter votre contrat d'origine sauf s'il n'est pas conforme aux lois de l'époque.
Ce qui m'interpelle c'est que le bail original n'avait qu'une durée de 6 mois. Je suis donc sans bail depuis juin 2003.
Cela ne change pas les dispositions ??
Cela ne change pas les dispositions ??
De surcroit, il y aeu reconduction tacite du bail.
Donc nouveau contrat ??
Y a kkun :-)
Donc nouveau contrat ??
Y a kkun :-)
Oups sorry...
Mais sur le bail y a rien d'écrit.
C'est fait à la main pour une durée de 6 mois seulement........
Mais sur le bail y a rien d'écrit.
C'est fait à la main pour une durée de 6 mois seulement........
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c'est vous qui indiquez : "Sur le bail initial, je devais rester 6 mois (location saisonière de déc à juin) et il y avait un préavis de 2 mois"
si un préavis est indiqué alors une cause de tacite reconduction devrait être en toute logique présente.
Une location saisonnière classique comporte une clause du type :
"DURÉE
La présente convention est ferme et définitive.
La location ne pourra être prorogée sans l'accord préalable du propriétaire ou de l'agence, le preneur l'acceptant ainsi.
Ce dernier déclare sur l'honneur qu'il n'exerce et ne cherche à exercer aucune profession dans la location et que les locaux faisant l'objet du présent contrat ne lui sont loués qu'à titre de résidence provisoire, conditions majeures sans lesquelles la présente location n'aurait pas été consentie."
avec bien sur au préalable les dates de début et fin de contrat
si un préavis est indiqué alors une cause de tacite reconduction devrait être en toute logique présente.
Une location saisonnière classique comporte une clause du type :
"DURÉE
La présente convention est ferme et définitive.
La location ne pourra être prorogée sans l'accord préalable du propriétaire ou de l'agence, le preneur l'acceptant ainsi.
Ce dernier déclare sur l'honneur qu'il n'exerce et ne cherche à exercer aucune profession dans la location et que les locaux faisant l'objet du présent contrat ne lui sont loués qu'à titre de résidence provisoire, conditions majeures sans lesquelles la présente location n'aurait pas été consentie."
avec bien sur au préalable les dates de début et fin de contrat
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