Achat de murs, mais sans reprise d'activité..

Question

Bonjour,
J'ai l'intention de reprendre un local commercial (achat des murs). Pour l'instant il est occupé par un restaurateur qui a l'intention de partir en retraite, et qui veut donc revendre son fonds de commerce. 

Je suis prêt à payer une somme supplémentaire, mais je n'ai pas l'intention de reprendre l'activité, je veux pouvoir utiliser le local, mais pour des activités non commerciales. Ce n'est donc pas en tant que tel une reprise de fonds de commerce (je ne veux pas monter d'entreprise, ni reprendre d'éventuels salariés, fournisseurs et compagnie). 
Qu'est-ce que je dois faire alors ? Racheter les murs et verser l'équivalent une indemnité d'eviction ? Quelle serait la forme juridique ? Je suis perdu. 

Merci d'avance.

lbigaret · Answer

Bonjour,
Ce sont deux choses différentes que les murs et le fonds. Vous pouvez acheter les murs mais vous êtes obligé de poursuivre le bail commercial du locataire actuel sans possibilité d'évictions sauf motifs graves. Vous pouvez évidemment négocier avec ce restaurateur mais si son affaire marche bien la valeur de son fonds de commerce peut s'avérer assez élevée.

hopla · Answer

Je suis bien entendu prêt à négocier avec le restaurateur, et la valeur de son fonds pourrait bien être dans mes prix. Mon souci est au niveau de la forme. Car il ne s'agirait pas d'une reprise de fonds de commerce à proprement dit (pusique je ne reprends pas l'activité). Donc quelle forme, quelles obligations, quelles taxes ?

lbigaret · Answer

Je pense que vous pourriez faire une convention contenant une indemnisation du commerçant s'engageant à mettre fin à son activité. A priori ceci rentrerait alors dans son bilan d'exploitation et serait taxé au titre des ses bénéfices.
Maintenant je ne suis pas juriste et il vaudrait mieux vus adresser à un avocat spécialisé.
Autre chose, assurez vous bien de pouvoir utiliser les locaux à autre chose que leur usage actuel.

Achat de murs, mais sans reprise d'activité..

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