Tribunal administratif
morosso
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morosso -
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Bonjour,comme vous tous ,j ai reçus un courrier de mon centre des impots , je suis allé voir mon conseiller general qui va faire remonter le probleme au niveau des elus de picardie , mais pour l'instant rien , il ne me reste plus que la tribunal administratif si quelq'un avez des infos sur le sujet ou aux moins un model de lettre merci
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
je saisie le tribunal administratif pour le meme probleme que beaucoup de monde les impots m'ont remboursée 50% de l instalation d'une pompe a chaleur air air , mais suite au changement de loi il m'en reclame une bonne partie , alors que mon instalation est anterieur au changement de loi , je cherche un model de lettre pour expliqué le blem merci ( il doit y avoir 30 000 dossier consernés) tchao