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3 réponses
voici des exemples de courriers types :
Madame, Monsieur,
Nous sommes assurés auprès de votre établissement depuis le 20 janvier 1990, par la police n° xx-xx-0000.
Par la présente, nous vous informons que nous souhaitons bénéficier des dispositions de l'article 22 de ladite police, qui nous autorisent à résilier le contrat à l'expiration de la période en cours, soit le ../../.. .
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de notre considération distinguée.
*************************************************
Madame, Monsieur,
J'ai souscris auprès de vos services un contrat de mutuelle santé en date du (date).
J'ai l'honneur de vous informer par la présente de mon souhait de faire cesser les effets de ce contrat dont la référence est portée ci-dessus.
La résiliation du contrat interviendra à sa date anniversaire qui est, sauf erreur, le xx/xx/xxxx.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Madame, Monsieur,
Nous sommes assurés auprès de votre établissement depuis le 20 janvier 1990, par la police n° xx-xx-0000.
Par la présente, nous vous informons que nous souhaitons bénéficier des dispositions de l'article 22 de ladite police, qui nous autorisent à résilier le contrat à l'expiration de la période en cours, soit le ../../.. .
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de notre considération distinguée.
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Madame, Monsieur,
J'ai souscris auprès de vos services un contrat de mutuelle santé en date du (date).
J'ai l'honneur de vous informer par la présente de mon souhait de faire cesser les effets de ce contrat dont la référence est portée ci-dessus.
La résiliation du contrat interviendra à sa date anniversaire qui est, sauf erreur, le xx/xx/xxxx.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Les articles de lois concernant le cadre de la resiliation de votre assurance santé L'article L113.12 du Code des Assurances permet à l'assuré de résilier son contrat d'assurance santé à l'expiration d'un délai d'un an en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance
L'article L113.16 du Code des Assurances accorde le droit à l'assuré de résilier son contrat d'assurance en cas de survenance de certains événements.
Article L113-16
Modifié par Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 13 JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er mai 1990
En cas de survenance d'un des événements suivants :
- changement de domicile ;
- changement de situation matrimoniale ;
- changement de régime matrimonial ;
- changement de profession ;
- retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle,
le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.
La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement.
La résiliation prend effet un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification.
L'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation.
Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. Elles sont applicables à compter du 9 juillet 1973 aux contrats souscrits antérieurement au 15 juillet 1972.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, et notamment la date qui, pour chacun des cas énumérés au premier alinéa, est retenue comme point de départ du délai de résiliation.
Cité par:
Code des assurances - art. L243-7 (M)
Code des assurances - art. L243-7 (V)
Code des assurances - art. R*113-6 (M)
Code des assurances - art. R*113-7 (Ab)
Code des assurances - art. R113-6 (V)
L'article L113.16 du Code des Assurances accorde le droit à l'assuré de résilier son contrat d'assurance en cas de survenance de certains événements.
Article L113-16
Modifié par Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 13 JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er mai 1990
En cas de survenance d'un des événements suivants :
- changement de domicile ;
- changement de situation matrimoniale ;
- changement de régime matrimonial ;
- changement de profession ;
- retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle,
le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.
La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement.
La résiliation prend effet un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification.
L'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation.
Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. Elles sont applicables à compter du 9 juillet 1973 aux contrats souscrits antérieurement au 15 juillet 1972.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, et notamment la date qui, pour chacun des cas énumérés au premier alinéa, est retenue comme point de départ du délai de résiliation.
Cité par:
Code des assurances - art. L243-7 (M)
Code des assurances - art. L243-7 (V)
Code des assurances - art. R*113-6 (M)
Code des assurances - art. R*113-7 (Ab)
Code des assurances - art. R113-6 (V)
Article L113-16
Modifié par Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 13 JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er mai 1990
En cas de survenance d'un des événements suivants :
- changement de domicile ;
- changement de situation matrimoniale ;
- changement de régime matrimonial ;
- changement de profession ;
- retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle,
le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.
La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement.
La résiliation prend effet un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification.
L'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation.
Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. Elles sont applicables à compter du 9 juillet 1973 aux contrats souscrits antérieurement au 15 juillet 1972.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, et notamment la date qui, pour chacun des cas énumérés au premier alinéa, est retenue comme point de départ du délai de résiliation.
Cité par:
Code des assurances - art. L243-7 (M)
Code des assurances - art. L243-7 (V)
Code des assurances - art. R*113-6 (M)
Code des assurances - art. R*113-7 (Ab)
Code des assurances - art. R113-6 (V)
Modifié par Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 13 JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er mai 1990
En cas de survenance d'un des événements suivants :
- changement de domicile ;
- changement de situation matrimoniale ;
- changement de régime matrimonial ;
- changement de profession ;
- retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle,
le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.
La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement.
La résiliation prend effet un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification.
L'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation.
Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. Elles sont applicables à compter du 9 juillet 1973 aux contrats souscrits antérieurement au 15 juillet 1972.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, et notamment la date qui, pour chacun des cas énumérés au premier alinéa, est retenue comme point de départ du délai de résiliation.
Cité par:
Code des assurances - art. L243-7 (M)
Code des assurances - art. L243-7 (V)
Code des assurances - art. R*113-6 (M)
Code des assurances - art. R*113-7 (Ab)
Code des assurances - art. R113-6 (V)
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