Sucession entre epoux
nana
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nana -
nana -
Bonjour,
mon mari et moi nous sommes mariés sous le régime de la communauté des biens ,de cette union nous n'avons pa eu d'enfants.Mon epoux divorcé a trois enfants .Nous avons bati ensemble une grande maison sur un terrain familial appartenant à mon beau pére qui est maintenant notre résidence principal. mon &pox ne veut pas faire de donation entre epox ;s"il vient à d c d quels seront mes droits devrais je quitter ce logements à mes beaux enfants ses heritiers
merci de me repondre
Nana
mon mari et moi nous sommes mariés sous le régime de la communauté des biens ,de cette union nous n'avons pa eu d'enfants.Mon epoux divorcé a trois enfants .Nous avons bati ensemble une grande maison sur un terrain familial appartenant à mon beau pére qui est maintenant notre résidence principal. mon &pox ne veut pas faire de donation entre epox ;s"il vient à d c d quels seront mes droits devrais je quitter ce logements à mes beaux enfants ses heritiers
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Nana
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1 réponse
Bonsoir,
A la suite de la loi du 3 décembre 2001, les droits du conjoint survivant ont été considérablement renforcés, dorénavant, le conjoint est quasiment un héritier réservataire, qui prime les collateraux privilégiés (fréres - soeurs - neveux et nièces) ainsi que les ascendants ordinaires.
Légalement (sans testament ni donation entre époux) le conjoint survivant en présence d'enfant d'un premier lit, hérite d'un quart en toute propriété (article 757 du Code civil),
En plus, le conjoint survivant, bénéficie d'une mesure de protection particulière concernant le logement familial,
jouissance gratuite du logement et du mobilier garnissant le domicile pendant un an à compter du décès.
Ce droit au logement prend, ensuite la forme d'un droit viager d'habitation du logement, et d'usage du mobilier.
Néanmois, il est préférable de toujours faire des donations entre époux, malgré que les mesures de protection ont été renforcés d'une manière importante, notamment pour bénéficier d'un usufruit universel.
Malgré que le logement familial soit édifié sur un terrain propre à l'un des époux, si la maison a été construite pendant le mariage, la communauté a droit à une récompense (indemnité) représentant la valeur de la construction.
Cordialement,
A la suite de la loi du 3 décembre 2001, les droits du conjoint survivant ont été considérablement renforcés, dorénavant, le conjoint est quasiment un héritier réservataire, qui prime les collateraux privilégiés (fréres - soeurs - neveux et nièces) ainsi que les ascendants ordinaires.
Légalement (sans testament ni donation entre époux) le conjoint survivant en présence d'enfant d'un premier lit, hérite d'un quart en toute propriété (article 757 du Code civil),
En plus, le conjoint survivant, bénéficie d'une mesure de protection particulière concernant le logement familial,
jouissance gratuite du logement et du mobilier garnissant le domicile pendant un an à compter du décès.
Ce droit au logement prend, ensuite la forme d'un droit viager d'habitation du logement, et d'usage du mobilier.
Néanmois, il est préférable de toujours faire des donations entre époux, malgré que les mesures de protection ont été renforcés d'une manière importante, notamment pour bénéficier d'un usufruit universel.
Malgré que le logement familial soit édifié sur un terrain propre à l'un des époux, si la maison a été construite pendant le mariage, la communauté a droit à une récompense (indemnité) représentant la valeur de la construction.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
nana