A voir également:
- Sucession entre epoux
- Donation entre époux tarif - Guide
- Devoir de secours entre époux - Guide
- Frais de succession entre époux - Guide
- Desheriter son epoux - Guide
- Donation entre époux nouvelle loi 2017 - Forum Donation-Succession
1 réponse
Bonsoir,
A la suite de la loi du 3 décembre 2001, les droits du conjoint survivant ont été considérablement renforcés, dorénavant, le conjoint est quasiment un héritier réservataire, qui prime les collateraux privilégiés (fréres - soeurs - neveux et nièces) ainsi que les ascendants ordinaires.
Légalement (sans testament ni donation entre époux) le conjoint survivant en présence d'enfant d'un premier lit, hérite d'un quart en toute propriété (article 757 du Code civil),
En plus, le conjoint survivant, bénéficie d'une mesure de protection particulière concernant le logement familial,
jouissance gratuite du logement et du mobilier garnissant le domicile pendant un an à compter du décès.
Ce droit au logement prend, ensuite la forme d'un droit viager d'habitation du logement, et d'usage du mobilier.
Néanmois, il est préférable de toujours faire des donations entre époux, malgré que les mesures de protection ont été renforcés d'une manière importante, notamment pour bénéficier d'un usufruit universel.
Malgré que le logement familial soit édifié sur un terrain propre à l'un des époux, si la maison a été construite pendant le mariage, la communauté a droit à une récompense (indemnité) représentant la valeur de la construction.
Cordialement,
A la suite de la loi du 3 décembre 2001, les droits du conjoint survivant ont été considérablement renforcés, dorénavant, le conjoint est quasiment un héritier réservataire, qui prime les collateraux privilégiés (fréres - soeurs - neveux et nièces) ainsi que les ascendants ordinaires.
Légalement (sans testament ni donation entre époux) le conjoint survivant en présence d'enfant d'un premier lit, hérite d'un quart en toute propriété (article 757 du Code civil),
En plus, le conjoint survivant, bénéficie d'une mesure de protection particulière concernant le logement familial,
jouissance gratuite du logement et du mobilier garnissant le domicile pendant un an à compter du décès.
Ce droit au logement prend, ensuite la forme d'un droit viager d'habitation du logement, et d'usage du mobilier.
Néanmois, il est préférable de toujours faire des donations entre époux, malgré que les mesures de protection ont été renforcés d'une manière importante, notamment pour bénéficier d'un usufruit universel.
Malgré que le logement familial soit édifié sur un terrain propre à l'un des époux, si la maison a été construite pendant le mariage, la communauté a droit à une récompense (indemnité) représentant la valeur de la construction.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 sept. 2008 à 22:52
nana