Mur mitoyen
dmarline
-
15 sept. 2008 à 17:20
furette08 Messages postés 17 Date d'inscription mercredi 25 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2009 - 25 févr. 2009 à 16:34
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furette08
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Bonjour,
étudiez votre contrat de vente de votre maison pour contrôler que les limites de propriété n'y sont pas stipulées. Vérifiez auprès du cadastre s'il n'existe pas des spécifications sur le sujet. Sachez néanmoins que le cadastre ne fait pas office de preuve en matière de propriété. Il n'est là qu'à titre indicatif.
Sinon vous pouvez faire état de l'article 653 du code civil "Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen, s'il n'y a titre ou marque du contraire."
vérifier l'article 654 du Code civil "Il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la sommité du mur est droite et à plomb de son parement d'un côté, et présente de l'autre un plan incliné.
Lors encore qu'il n'y a que d'un côté ou un chaperon ou des filets et corbeaux de pierre qui y auraient été mis en bâtissant le mur.
Dans ces cas, le mur est censé appartenir exclusivement au propriétaire du côté duquel sont l'égout ou les les corbeaux et filets de pierre."
étudiez votre contrat de vente de votre maison pour contrôler que les limites de propriété n'y sont pas stipulées. Vérifiez auprès du cadastre s'il n'existe pas des spécifications sur le sujet. Sachez néanmoins que le cadastre ne fait pas office de preuve en matière de propriété. Il n'est là qu'à titre indicatif.
Sinon vous pouvez faire état de l'article 653 du code civil "Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen, s'il n'y a titre ou marque du contraire."
vérifier l'article 654 du Code civil "Il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la sommité du mur est droite et à plomb de son parement d'un côté, et présente de l'autre un plan incliné.
Lors encore qu'il n'y a que d'un côté ou un chaperon ou des filets et corbeaux de pierre qui y auraient été mis en bâtissant le mur.
Dans ces cas, le mur est censé appartenir exclusivement au propriétaire du côté duquel sont l'égout ou les les corbeaux et filets de pierre."
Eric Roig
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