A voir également:
- Revision annuelle
- Revision pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
- Icc revision loyer - - Location
- Révision avant vente voiture professionnel - Guide
- Simulateur révision loyer commercial 2023 - - Droit et bail commercial
- Révision taux ipp après rechute - Forum sécurité sociale
1 réponse
Bonjour,
Un propriétaire peut revenir sur 5 ans en arrière mais ne peut pas vous obliger à signer un nouveau bail. Celui-ci est reconduit automatiquement. Il vous est redevable de quittance sur simple demande (ne lui demandez tout de même pas toutes les quittances depuis 2002!, mais les trois derniers mois par exemple, où celle(S) dont vous avez besoin.
S'il n'y a pas d'état des lieux le bien est réputé en bon état.....d'où la nécessité d'établir un état des lieux ce qui évite bien des problèmes à la sortie !
Un propriétaire peut revenir sur 5 ans en arrière mais ne peut pas vous obliger à signer un nouveau bail. Celui-ci est reconduit automatiquement. Il vous est redevable de quittance sur simple demande (ne lui demandez tout de même pas toutes les quittances depuis 2002!, mais les trois derniers mois par exemple, où celle(S) dont vous avez besoin.
S'il n'y a pas d'état des lieux le bien est réputé en bon état.....d'où la nécessité d'établir un état des lieux ce qui évite bien des problèmes à la sortie !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 sept. 2008 à 17:10