Revision annuelle
Bonjour
le proprietaire depuis 2002 n'a pas augmenter le loyer, sachez que pas d'etat des lieux effectuer par un huissier, et ne me donne pas les quittance de loyer depuis des années...apres mainte reprises en vain, bref
l'apl verser par la caf est superieur au loyer, apres avoir reclamer au proprietaire la difference je recois un courrier et me reclame la revision annuelle depuis 2002 cela fait une jolie somme a lui donner !!
pour clore les discussions ce monsieur me propose de retablir un nouveau bail a la somme q'es verser l'apl bien entendu ... quel sont mes droits ? a t il le droit de faire ca ?
le proprietaire depuis 2002 n'a pas augmenter le loyer, sachez que pas d'etat des lieux effectuer par un huissier, et ne me donne pas les quittance de loyer depuis des années...apres mainte reprises en vain, bref
l'apl verser par la caf est superieur au loyer, apres avoir reclamer au proprietaire la difference je recois un courrier et me reclame la revision annuelle depuis 2002 cela fait une jolie somme a lui donner !!
pour clore les discussions ce monsieur me propose de retablir un nouveau bail a la somme q'es verser l'apl bien entendu ... quel sont mes droits ? a t il le droit de faire ca ?
A voir également:
- Revision annuelle
- Revision pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
- Révision avant vente voiture professionnel - Guide
- Formulaire demande de révision de pension alimentaire - Guide
- Indice revision loyer commerciaux - - Droit et bail commercial
- Icc revision loyer - - Location
1 réponse
Bonjour,
Un propriétaire peut revenir sur 5 ans en arrière mais ne peut pas vous obliger à signer un nouveau bail. Celui-ci est reconduit automatiquement. Il vous est redevable de quittance sur simple demande (ne lui demandez tout de même pas toutes les quittances depuis 2002!, mais les trois derniers mois par exemple, où celle(S) dont vous avez besoin.
S'il n'y a pas d'état des lieux le bien est réputé en bon état.....d'où la nécessité d'établir un état des lieux ce qui évite bien des problèmes à la sortie !
Un propriétaire peut revenir sur 5 ans en arrière mais ne peut pas vous obliger à signer un nouveau bail. Celui-ci est reconduit automatiquement. Il vous est redevable de quittance sur simple demande (ne lui demandez tout de même pas toutes les quittances depuis 2002!, mais les trois derniers mois par exemple, où celle(S) dont vous avez besoin.
S'il n'y a pas d'état des lieux le bien est réputé en bon état.....d'où la nécessité d'établir un état des lieux ce qui évite bien des problèmes à la sortie !
15 sept. 2008 à 17:10