Conflit droit de préemption ?

gai-luron - 15 sept. 2008 à 14:35
Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 - 16 sept. 2008 à 15:28
Bjr
Une SCI loue un bien à une association. Le contrat de bail prévoit un droit de préemption en faveur du locataire, dans le cas où la SCI serait amenée à vendre le bien. La commune peut-elle préempter, si oui dans quelles conditions le droit de préemption de la commune peut-il primer sur le droit de préemption du locataire ?

2 réponses

Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 14 530
16 sept. 2008 à 15:27
la commune a priorité, effectivement
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Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 14 530
16 sept. 2008 à 15:28
http://droit finances.commentcamarche.net/contents/immobilier/a100 quand la mairie preempte.php3
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