Comment obtenir annulation contrat location?
cocci
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14 sept. 2008 à 19:23
expertisoft Messages postés 290 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2009 - 14 sept. 2008 à 21:14
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expertisoft
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14 sept. 2008 à 21:14
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L'article 1719 du code civil dans son 2° : Le bailleur est obligé....d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant toute la durée du bail. c'est tout et cela vise parfaitement ton cas. Cependant ilf aut faire constater ses bruits par un huissier et un sonometre et prouver sa régularité. A partir de là, il faut assigner le bailleur sur le trouble de jouissance.
Un conseil : arrête de payer ton loyer et cherche ailleurs, le sommeil est trop précieux.
CDT
Un conseil : arrête de payer ton loyer et cherche ailleurs, le sommeil est trop précieux.
CDT