Comment obtenir annulation contrat location?
cocci
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expertisoft Messages postés 290 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
je souhaiterais savoir s'il y a une jurisprudence pour une annulation pure et simple d'un contrat de location pour nuisance sonore interne à l'immeuble.
en fait nous avons visité un logement alors que l'immeuble était vide. il nous était donc totalement impossible d'en apprécié les bruits environnants... bruit de pas, conversation des voisins, appels téléphoniques, télévision, chasse d'eau, et j'en passe (du genre plus si affinité!!).
c'est seulement le jour de l'emménagement ou nous avons pu apprécier à sa juste valeur l'absence totale d'isolation phonique interne à l'immeuble.
depuis, nous sommes en procédure avec l'agence pour tenter d'obtenir le remboursement des frais avancés car nous avons refusé de passer une 2ème nuit là-bas (donc recherche en urgence d'un autre logement).
l'agence a considéré qu'il s'agissait d'un préavis de 3 mois et refuse d'admettre qu'il y a eu quelque part "vice caché".
nous avons une attestation des autres locataires indiquant bien que des travaux avaient été demandés à leur entrée dans les lieux et qu'en effet, on entend tout, mais voilà l'agence prétend que cette attestation est fausse. c'est leur parole contre la nôtre et ils nous réclament encore de l'argent en guise de dédommagement.
merci de nous aider.
je souhaiterais savoir s'il y a une jurisprudence pour une annulation pure et simple d'un contrat de location pour nuisance sonore interne à l'immeuble.
en fait nous avons visité un logement alors que l'immeuble était vide. il nous était donc totalement impossible d'en apprécié les bruits environnants... bruit de pas, conversation des voisins, appels téléphoniques, télévision, chasse d'eau, et j'en passe (du genre plus si affinité!!).
c'est seulement le jour de l'emménagement ou nous avons pu apprécier à sa juste valeur l'absence totale d'isolation phonique interne à l'immeuble.
depuis, nous sommes en procédure avec l'agence pour tenter d'obtenir le remboursement des frais avancés car nous avons refusé de passer une 2ème nuit là-bas (donc recherche en urgence d'un autre logement).
l'agence a considéré qu'il s'agissait d'un préavis de 3 mois et refuse d'admettre qu'il y a eu quelque part "vice caché".
nous avons une attestation des autres locataires indiquant bien que des travaux avaient été demandés à leur entrée dans les lieux et qu'en effet, on entend tout, mais voilà l'agence prétend que cette attestation est fausse. c'est leur parole contre la nôtre et ils nous réclament encore de l'argent en guise de dédommagement.
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1 réponse
L'article 1719 du code civil dans son 2° : Le bailleur est obligé....d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant toute la durée du bail. c'est tout et cela vise parfaitement ton cas. Cependant ilf aut faire constater ses bruits par un huissier et un sonometre et prouver sa régularité. A partir de là, il faut assigner le bailleur sur le trouble de jouissance.
Un conseil : arrête de payer ton loyer et cherche ailleurs, le sommeil est trop précieux.
CDT
Un conseil : arrête de payer ton loyer et cherche ailleurs, le sommeil est trop précieux.
CDT
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