Protection patrimoine avec location gerance
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ENCOS
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Bonjour,
je compte créer une sarl en tant que franchisé dans la distribution.Je serai majoritaire sur les parts de ma société et je serai donc gérant et non salarié (tns) et ma femme salariée.
Je veux protéger ma résidence principale en la déclarant insaisissable auprés de mon notaire (loi sur l'initiative économique). Si je signe un contrat avec mon franchiseur, celui ci peut il savoir si ma maison est "insaisisable" ?
Si je signe un contrat avec mon franchiseur indiquant que j'engage mes biens personnels, est-ce que ma maison étant "insaisissable" auprés de mon notaire sera- t -elle pris en compte dans ce contrat, ou seulement le mobilier, voiture,......etc?
Je vous remercie de l'intérêt que vous aurez portés à mon post .
je compte créer une sarl en tant que franchisé dans la distribution.Je serai majoritaire sur les parts de ma société et je serai donc gérant et non salarié (tns) et ma femme salariée.
Je veux protéger ma résidence principale en la déclarant insaisissable auprés de mon notaire (loi sur l'initiative économique). Si je signe un contrat avec mon franchiseur, celui ci peut il savoir si ma maison est "insaisisable" ?
Si je signe un contrat avec mon franchiseur indiquant que j'engage mes biens personnels, est-ce que ma maison étant "insaisissable" auprés de mon notaire sera- t -elle pris en compte dans ce contrat, ou seulement le mobilier, voiture,......etc?
Je vous remercie de l'intérêt que vous aurez portés à mon post .
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2 réponses
bonjour encos,
j'ai crée une société commerciale eurl,concernant ton domicile il faut dissocier ton patrimoine personnel de celui de la société
sarl société à responsabilité limitée: ta voiture perso,tes bijoux,ton domicile etc ... n'ont rien a voir avec la société :personne morale
sauf si le banquier te demande de mettre tes biens en caution
il faut distinguer la sarl,eurl de l'entreprise individuelle ou là ton patrimoine est inclus dans ton activité
slts
j'ai crée une société commerciale eurl,concernant ton domicile il faut dissocier ton patrimoine personnel de celui de la société
sarl société à responsabilité limitée: ta voiture perso,tes bijoux,ton domicile etc ... n'ont rien a voir avec la société :personne morale
sauf si le banquier te demande de mettre tes biens en caution
il faut distinguer la sarl,eurl de l'entreprise individuelle ou là ton patrimoine est inclus dans ton activité
slts
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