Bail locatif non meuble OUBLI DE COCHER CASE

bernard - 13 sept. 2008 à 21:31
Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 - 15 sept. 2008 à 16:53
Bonjour,je suis proprio j'ai fait 1 bail en oubliant de mettre la croix sur le contrat de location ni,dans la case :habitation principale,ni,dans celle:professionnel et habitation principale.A ma grande surprise ,lors d'1 visite avec le plombier au s/sol ,celui-ci etait occupé par 1 nurserie canine ainsi que le terrain ou a poussé des cabanes d'élevage environ 50/60 animaux de differentes races élevage déclare propre sur le net et expo vente .le prix de la loc n'a jamais ete fait a cette condition.Le locataire ne rétorque que c'est son droit car il ny a pas de croix dans les cases.Que faire car le bail est repartit pour 3 ans( la case 3 ans est cochée avec écrit a cote trois en lettres)Faire constat huissier????????????merci de votre intérèt.
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1 réponse

Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 14 530
15 sept. 2008 à 16:53
Votre question soulève un cas très spécifique et est assez "pointue". Je ne sais pas si, dans le cadre de ce forum, vous pourrez obtenir une réponse précise. En attendant, peut-être pourriez-vous contacter un professionnel, notaire ou avocat ? Cordialement
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