Droit de succession
tothan
-
13 sept. 2008 à 17:49
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 13 sept. 2008 à 19:42
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 13 sept. 2008 à 19:42
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2 réponses
FBIVER
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13 sept. 2008 à 18:18
13 sept. 2008 à 18:18
bonjour,
Si l'ensemble des avoirs de votre père était constitué de cette maison vous n'aurez aucun frais de succession.
La loi TEPA prévoit un abattement de 150 000 € par héritiers et par parent.
Donc si vous êtes 3, vous aurez chacun 75000€ ce qui est largement en dessous du seuil de droit de 15OK€.
Voilà, bon courage, je reste à votre dispostion.
Cordialement.
Si l'ensemble des avoirs de votre père était constitué de cette maison vous n'aurez aucun frais de succession.
La loi TEPA prévoit un abattement de 150 000 € par héritiers et par parent.
Donc si vous êtes 3, vous aurez chacun 75000€ ce qui est largement en dessous du seuil de droit de 15OK€.
Voilà, bon courage, je reste à votre dispostion.
Cordialement.
tevanaa
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13 sept. 2008 à 19:42
13 sept. 2008 à 19:42
il va falloir faire un état chiffré de l'ensemble du patrimoine de votre père au jour du décès (biens immobiliers, mobiliers, comptes en banques, véhicules.....)
sous déduction du passif existant au jour décès
cet actif net vous reviendra à raison d'un tiers chacun
sur ce montant vous bénéficiez chacun d'un abattement de 151950 euros
seul le surplus sera taxable au droit de succession en ligne directe;
c'est toujours assez long le règlement d'une succession car il convient d'interroger tous les organismes bancaires, sociaux, administrations....
vous avez six mois à compter du décès pour déposer une déclaration de succession auprès de l'administration fiscale et payer les droits éventuels; mais s'il n'y a pas de droit de succession, peu importe les délais puisque des pénalités de retard sur 0 euros cela fait toujours 0 !
recontactez le notaire en charge du dossier et prenez rendez vous avec lui
sous déduction du passif existant au jour décès
cet actif net vous reviendra à raison d'un tiers chacun
sur ce montant vous bénéficiez chacun d'un abattement de 151950 euros
seul le surplus sera taxable au droit de succession en ligne directe;
c'est toujours assez long le règlement d'une succession car il convient d'interroger tous les organismes bancaires, sociaux, administrations....
vous avez six mois à compter du décès pour déposer une déclaration de succession auprès de l'administration fiscale et payer les droits éventuels; mais s'il n'y a pas de droit de succession, peu importe les délais puisque des pénalités de retard sur 0 euros cela fait toujours 0 !
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