Droit de succession
tothan
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tevanaa Messages postés 1349 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tevanaa Messages postés 1349 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
notre pere est decede le 07/08/08, nous sommes les 3 heritiers (enfants), il etait divorce de notre mere qui est decedee le 01/09/07, il nous a laisse une maison que nous mettons en vente à 225000 euro, nous voudrions savoir qu'elle sera le montant de la succession? le notaire a tous les papiers depuis le 11/08/08 et nous a toujours pas reçu pour le succession est-ce aussi long?
notre pere est decede le 07/08/08, nous sommes les 3 heritiers (enfants), il etait divorce de notre mere qui est decedee le 01/09/07, il nous a laisse une maison que nous mettons en vente à 225000 euro, nous voudrions savoir qu'elle sera le montant de la succession? le notaire a tous les papiers depuis le 11/08/08 et nous a toujours pas reçu pour le succession est-ce aussi long?
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2 réponses
bonjour,
Si l'ensemble des avoirs de votre père était constitué de cette maison vous n'aurez aucun frais de succession.
La loi TEPA prévoit un abattement de 150 000 € par héritiers et par parent.
Donc si vous êtes 3, vous aurez chacun 75000€ ce qui est largement en dessous du seuil de droit de 15OK€.
Voilà, bon courage, je reste à votre dispostion.
Cordialement.
Si l'ensemble des avoirs de votre père était constitué de cette maison vous n'aurez aucun frais de succession.
La loi TEPA prévoit un abattement de 150 000 € par héritiers et par parent.
Donc si vous êtes 3, vous aurez chacun 75000€ ce qui est largement en dessous du seuil de droit de 15OK€.
Voilà, bon courage, je reste à votre dispostion.
Cordialement.
il va falloir faire un état chiffré de l'ensemble du patrimoine de votre père au jour du décès (biens immobiliers, mobiliers, comptes en banques, véhicules.....)
sous déduction du passif existant au jour décès
cet actif net vous reviendra à raison d'un tiers chacun
sur ce montant vous bénéficiez chacun d'un abattement de 151950 euros
seul le surplus sera taxable au droit de succession en ligne directe;
c'est toujours assez long le règlement d'une succession car il convient d'interroger tous les organismes bancaires, sociaux, administrations....
vous avez six mois à compter du décès pour déposer une déclaration de succession auprès de l'administration fiscale et payer les droits éventuels; mais s'il n'y a pas de droit de succession, peu importe les délais puisque des pénalités de retard sur 0 euros cela fait toujours 0 !
recontactez le notaire en charge du dossier et prenez rendez vous avec lui
sous déduction du passif existant au jour décès
cet actif net vous reviendra à raison d'un tiers chacun
sur ce montant vous bénéficiez chacun d'un abattement de 151950 euros
seul le surplus sera taxable au droit de succession en ligne directe;
c'est toujours assez long le règlement d'une succession car il convient d'interroger tous les organismes bancaires, sociaux, administrations....
vous avez six mois à compter du décès pour déposer une déclaration de succession auprès de l'administration fiscale et payer les droits éventuels; mais s'il n'y a pas de droit de succession, peu importe les délais puisque des pénalités de retard sur 0 euros cela fait toujours 0 !
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